Centre de Documentation Campus Montignies
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Indemnité de protection'
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Les dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Les dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives Type de document : texte imprimé Année de publication : 2022 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseiller en prévention Indemnité de protection Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement d’un conseiller en prévention, relève que si l’ensemble de la matière qui concerne les organes sociaux de l’entreprise ainsi que la loi du 22 décembre 2002 sur la protection du conseiller en prévention sont d’ordre public, les dispositions concernant le paiement des indemnités sont, quant à elles, impératives dès lors qu’elles concernent des intérêts particuliers et non les intérêts essentiels de l’état ou de la collectivité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100844
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2)[article] Les dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives [texte imprimé] . - 2022.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2)
Mots-clés : Conseiller en prévention Indemnité de protection Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement d’un conseiller en prévention, relève que si l’ensemble de la matière qui concerne les organes sociaux de l’entreprise ainsi que la loi du 22 décembre 2002 sur la protection du conseiller en prévention sont d’ordre public, les dispositions concernant le paiement des indemnités sont, quant à elles, impératives dès lors qu’elles concernent des intérêts particuliers et non les intérêts essentiels de l’état ou de la collectivité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100844 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtHarcèlement : protection contre le licenciement et prise de cours / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : Harcèlement : protection contre le licenciement et prise de cours Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Harcèlement professionnel Indemnité de protection Preuve Rupture du contrat de travail Travailleur protégé Résumé : La Cour du travail de Liège, division de Liège, se penchait, dans un arrêt du 6 juin 2017, sur le licenciement d'un travailleur qui avait été amené à déposer une plainte informelle auprès du service externe de prévention et de protection au travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78144
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 6[article] Harcèlement : protection contre le licenciement et prise de cours [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 6
Mots-clés : Cour du travail Harcèlement professionnel Indemnité de protection Preuve Rupture du contrat de travail Travailleur protégé Résumé : La Cour du travail de Liège, division de Liège, se penchait, dans un arrêt du 6 juin 2017, sur le licenciement d'un travailleur qui avait été amené à déposer une plainte informelle auprès du service externe de prévention et de protection au travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78144 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales / François Boussa in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
[article]
Titre : La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales Type de document : texte imprimé Auteurs : François Boussa Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus sexuel Association sans but lucratif Audition (droit) Éducateur Indemnité de protection Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Résumé : Si les principes généraux de droit judiciaire et de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence sont relativement aisés à comprendre, il n’est en revanche pas facile de les combiner avec les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur dont le travailleur fait l’objet de poursuites pénales peut se retrouver dans une position délicate. Afin de l’illustrer, la présente contribution propose un commentaire de la décision du 22 octobre 2019 du Tribunal du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91058
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 6[article] La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales [texte imprimé] / François Boussa . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 6
Mots-clés : Abus sexuel Association sans but lucratif Audition (droit) Éducateur Indemnité de protection Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Résumé : Si les principes généraux de droit judiciaire et de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence sont relativement aisés à comprendre, il n’est en revanche pas facile de les combiner avec les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur dont le travailleur fait l’objet de poursuites pénales peut se retrouver dans une position délicate. Afin de l’illustrer, la présente contribution propose un commentaire de la décision du 22 octobre 2019 du Tribunal du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91058 Réservation
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