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Proposition de loi portant le livre 1er "dispositions générales" du Code civil / Marie Dupont in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - P. 1 Titre : Proposition de loi portant le livre 1er "dispositions générales" du Code civil Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil  Proposition de loi  Réforme Résumé : Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré au droit des biens a été inséré par la loi du 4 février 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme des autres pans de la matière suit lentement son cours, mais cela n’empêche pas d’avancer dans le processus d’adoption des dispositions du livre 1er "Disposition générales". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93785 [article] Proposition de loi portant le livre 1er "dispositions générales" du Code civil [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2021 . - P. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - P. 1 Mots-clés : Droit civil  Proposition de loi  Réforme Résumé : Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré au droit des biens a été inséré par la loi du 4 février 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme des autres pans de la matière suit lentement son cours, mais cela n’empêche pas d’avancer dans le processus d’adoption des dispositions du livre 1er "Disposition générales". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93785

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Internement : fini de ne plus comparaître en personne ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 2 Titre : Internement : fini de ne plus comparaître en personne ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audience  Chambre de protection sociale  Cour constitutionnelle belge  Crise sanitaire  Défense sociale  Droit judiciaire  Internement d'un malade mental  Procédure judiciaire Résumé : La crise sanitaire a eu d’énormes répercussions sur les procédures en justice ; procédures qu’il a fallu adapter : délais prolongés ou suspendus, audiences interrompues ou tenues dans des locaux aménagés en conséquence, procédures écrites privilégiées, comparutions en personne strictement limitées, prolongation des congés pénitentiaires… Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93786 [article] Internement : fini de ne plus comparaître en personne ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 2 Mots-clés : Audience  Chambre de protection sociale  Cour constitutionnelle belge  Crise sanitaire  Défense sociale  Droit judiciaire  Internement d'un malade mental  Procédure judiciaire Résumé : La crise sanitaire a eu d’énormes répercussions sur les procédures en justice ; procédures qu’il a fallu adapter : délais prolongés ou suspendus, audiences interrompues ou tenues dans des locaux aménagés en conséquence, procédures écrites privilégiées, comparutions en personne strictement limitées, prolongation des congés pénitentiaires… Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93786

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L’exécution des petites peines une nouvelle fois postposée / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 2 Titre : L’exécution des petites peines une nouvelle fois postposée Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire  Détention  Droit pénal  Exécution des peines  Privation de liberté  Tribunal d'application des peines Résumé : La loi du 5 mai 2019, destinée à adapter la procédure devant le juge de l’application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au plus tard au 1er octobre 2020, a été une première fois reportée au 1er avril 2021 en raison de la pandémie, laquelle est également à l’origine d’un nouveau report au 1er décembre 2021 cette fois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93788 [article] L’exécution des petites peines une nouvelle fois postposée [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 2 Mots-clés : Crise sanitaire  Détention  Droit pénal  Exécution des peines  Privation de liberté  Tribunal d'application des peines Résumé : La loi du 5 mai 2019, destinée à adapter la procédure devant le juge de l’application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au plus tard au 1er octobre 2020, a été une première fois reportée au 1er avril 2021 en raison de la pandémie, laquelle est également à l’origine d’un nouveau report au 1er décembre 2021 cette fois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93788

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Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3 Titre : Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage  Bénévolat  Cour du travail  Droit social  Fraude sociale  Office national de l'emploi Résumé : Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans l’avoir déclaré à l’ONEm ni avoir biffé ses cartes de contrôle les jours où il exerçait ses mandats ou activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93789 [article] Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3 Mots-clés : Allocation de chômage  Bénévolat  Cour du travail  Droit social  Fraude sociale  Office national de l'emploi Résumé : Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans l’avoir déclaré à l’ONEm ni avoir biffé ses cartes de contrôle les jours où il exerçait ses mandats ou activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93789

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Stage ou contrat de travail ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3 Titre : Stage ou contrat de travail ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de stage  Contrat de travail  Droit social  Formation professionnelle  Relation de travail Résumé : Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande formulée par un stagiaire qui avait signé avec une société un contrat d’apprentissage dans la construction et, ensuite, un contrat de stage dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. Les parties décident d’y mettre fin d’un commun accord, après quoi le stagiaire revendique l’existence d’un contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93790 [article] Stage ou contrat de travail ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3 Mots-clés : Contrat de stage  Contrat de travail  Droit social  Formation professionnelle  Relation de travail Résumé : Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande formulée par un stagiaire qui avait signé avec une société un contrat d’apprentissage dans la construction et, ensuite, un contrat de stage dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. Les parties décident d’y mettre fin d’un commun accord, après quoi le stagiaire revendique l’existence d’un contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93790

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L’acte irrégulier interrompt la prescription / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3 Titre : L’acte irrégulier interrompt la prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Citation juridique  Cour constitutionnelle belge  Délai de prescription  Droit social Résumé : Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93792 [article] L’acte irrégulier interrompt la prescription [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3 Mots-clés : Citation juridique  Cour constitutionnelle belge  Délai de prescription  Droit social Résumé : Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93792

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Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 4 Titre : Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique  Assistance judiciaire  Droit social  Règlement collectif de dettes  Surendettement Résumé : L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de 2e ligne et de l’assistance judiciaire. On peut toutefois regretter que cet accès demeure toujours aussi compliqué pour le débiteur admis en règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93793 [article] Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4. RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Aide juridique  Assistance judiciaire  Droit social  Règlement collectif de dettes  Surendettement Résumé : L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de 2e ligne et de l’assistance judiciaire. On peut toutefois regretter que cet accès demeure toujours aussi compliqué pour le débiteur admis en règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93793

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CPAS : aide sociale - place Dublin / Florence Burniaux in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 4 Titre : CPAS : aide sociale - place Dublin Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Burniaux Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile  Aide sociale  Centre d'accueil pour demandeurs d'asile  Centre public d'action sociale  Demandeur d'asile Résumé : Fedasil a formé tierce opposition à l’ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Liège, division Namur, du 7 décembre 2020, considérant que la place de retour désignée ne garantissait pas l’effectivité du recours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93795 [article] CPAS : aide sociale - place Dublin [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2021 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile  Aide sociale  Centre d'accueil pour demandeurs d'asile  Centre public d'action sociale  Demandeur d'asile Résumé : Fedasil a formé tierce opposition à l’ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Liège, division Namur, du 7 décembre 2020, considérant que la place de retour désignée ne garantissait pas l’effectivité du recours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93795

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Licenciement pour motif grave justifié par un détournement de commande par le travailleur / Chloé Damien in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 5 Titre : Licenciement pour motif grave justifié par un détournement de commande par le travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Chloé Damien Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social  Faute professionnelle  Licenciement pour motif grave Résumé : Monsieur T. est engagé auprès de la SPRL P. dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée de représentant de commerce. Il avait pour mission d’effectuer, au nom et pour compte de son employeur, la représentation et la vente d’outillages industriels, ainsi que la visite de la clientèle existante et la prospection de nouveaux clients. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93796 [article] Licenciement pour motif grave justifié par un détournement de commande par le travailleur [texte imprimé] / Chloé Damien . - 2021 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 5 Mots-clés : Droit social  Faute professionnelle  Licenciement pour motif grave Résumé : Monsieur T. est engagé auprès de la SPRL P. dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée de représentant de commerce. Il avait pour mission d’effectuer, au nom et pour compte de son employeur, la représentation et la vente d’outillages industriels, ainsi que la visite de la clientèle existante et la prospection de nouveaux clients. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93796

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Vous prendrez bien un peu de cocaïne ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 6 Titre : Vous prendrez bien un peu de cocaïne ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Drogue  Droit social  Licenciement pour motif grave  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 8 décembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la décision prise par un hôtel de licencier pour motif grave une travailleuse occupée comme femme de chambre. Lors d’une fête sur le lieu de travail, il fait grief à la travailleuse d’avoir consommé de la cocaïne et d’en avoir proposé à une de ses collègues de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93798 [article] Vous prendrez bien un peu de cocaïne ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Drogue  Droit social  Licenciement pour motif grave  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 8 décembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la décision prise par un hôtel de licencier pour motif grave une travailleuse occupée comme femme de chambre. Lors d’une fête sur le lieu de travail, il fait grief à la travailleuse d’avoir consommé de la cocaïne et d’en avoir proposé à une de ses collègues de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93798

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L’action syndicale constitue-t-elle une cause de justification de certains délits ? (2/2) / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 7-10 Titre : L’action syndicale constitue-t-elle une cause de justification de certains délits ? (2/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne  Délit  Droit de grève  Droit européen  Droit syndical  Grève  Infraction  Peine  Syndicat  Tribunal du travail  Violence Note de contenu : VI. L'appréciation en l'espèce par le tribunal. VII. La grève est-elle une cause de justification ? VIII. le droit européen à la rescousse ? IX. Les peines. X. Un jugement politique ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93799 [article] L’action syndicale constitue-t-elle une cause de justification de certains délits ? (2/2) [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 7-10 Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne  Délit  Droit de grève  Droit européen  Droit syndical  Grève  Infraction  Peine  Syndicat  Tribunal du travail  Violence Note de contenu : VI. L'appréciation en l'espèce par le tribunal. VII. La grève est-elle une cause de justification ? VIII. le droit européen à la rescousse ? IX. Les peines. X. Un jugement politique ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93799

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Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) / Valéry Vander Geeten in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11 Titre : Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Carte d'identité électronique  Cour constitutionnelle belge  Ligue des droits de l'homme  Loi  Protection des données  Puce électronique  Recours en annulation Résumé : La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi au motif notamment que cette dernière prévoit : 1° le prélèvement obligatoire de ces images et leur conservation sur la carte d’identité ; 2° leur conservation centralisée pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité ; 3° la lecture électronique et l’enregistrement de ces images. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93800 [article] Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2021 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11 Mots-clés : Carte d'identité électronique  Cour constitutionnelle belge  Ligue des droits de l'homme  Loi  Protection des données  Puce électronique  Recours en annulation Résumé : La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi au motif notamment que cette dernière prévoit : 1° le prélèvement obligatoire de ces images et leur conservation sur la carte d’identité ; 2° leur conservation centralisée pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité ; 3° la lecture électronique et l’enregistrement de ces images. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93800

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Régime des conflits d’intérêts (partie 2) / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11 Titre : Régime des conflits d’intérêts (partie 2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur  Code des sociétés et des associations  Conflit d'intérêt  Droit des sociétés  Société (personne morale) Résumé : Dans le numéro précédent du Bulletin, nous avons examiné la notion de conflit d’intérêts et la procédure à suivre. Nous terminons l’examen des règles du Code des sociétés et des associations ("CSA") avec les sanctions applicables. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93801 [article] Régime des conflits d’intérêts (partie 2) [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11 Mots-clés : Administrateur  Code des sociétés et des associations  Conflit d'intérêt  Droit des sociétés  Société (personne morale) Résumé : Dans le numéro précédent du Bulletin, nous avons examiné la notion de conflit d’intérêts et la procédure à suivre. Nous terminons l’examen des règles du Code des sociétés et des associations ("CSA") avec les sanctions applicables. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93801

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Immeuble à l’étranger : la loi est publiée / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11 Titre : Immeuble à l’étranger : la loi est publiée Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne  Droit fiscal  Fiscalité  Immobilier  Revenu mobilier Résumé : Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait, devant la Cour de justice européenne, le royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, "EEE"), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales établissant un traitement fiscal différencié en matière de détermination des revenus (immobiliers) imposables, selon que le bien immobilier en question est "sis en Belgique" ou "sis à l’étranger". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93803 [article] Immeuble à l’étranger : la loi est publiée [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11 Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne  Droit fiscal  Fiscalité  Immobilier  Revenu mobilier Résumé : Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait, devant la Cour de justice européenne, le royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, "EEE"), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales établissant un traitement fiscal différencié en matière de détermination des revenus (immobiliers) imposables, selon que le bien immobilier en question est "sis en Belgique" ou "sis à l’étranger". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93803

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Quel est le montant admissible des indemnités forfaitaires pour télétravail ? / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - P. 13 Titre : Quel est le montant admissible des indemnités forfaitaires pour télétravail ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal  Fiscalité  Indemnité forfaitaire  Télétravail Résumé : Le télétravail occasionne, dans le chef des travailleurs, un certain nombre de dépenses qui, en principe, sont des dépenses propres à l’employeur. Ces dépenses peuvent être indemnisées de manière forfaitaire par l’employeur sans que celles-ci perdent leur caractère de dépenses propres à l’employeur lorsque leur montant a été établi d’après des normes sérieuses qui sont le résultat d’observations et de recoupements nombreux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93804 [article] Quel est le montant admissible des indemnités forfaitaires pour télétravail ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - P. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - P. 13 Mots-clés : Droit fiscal  Fiscalité  Indemnité forfaitaire  Télétravail Résumé : Le télétravail occasionne, dans le chef des travailleurs, un certain nombre de dépenses qui, en principe, sont des dépenses propres à l’employeur. Ces dépenses peuvent être indemnisées de manière forfaitaire par l’employeur sans que celles-ci perdent leur caractère de dépenses propres à l’employeur lorsque leur montant a été établi d’après des normes sérieuses qui sont le résultat d’observations et de recoupements nombreux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93804

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RGPD : pas d’amendes administratives pour les autorités publiques / Valéry Vander Geeten in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 14 Titre : RGPD : pas d’amendes administratives pour les autorités publiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative  Autorité belge de protection des données  Protection des données  Secteur public Résumé : Parmi les sanctions applicables en cas de non-respect de ses obligations, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) permet, en son article 83, à l’autorité de contrôle d’infliger des amendes administratives (pouvant être très lourdes) notamment à charge d’un responsable de traitement et d’un sous-traitant défaillant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93805 [article] RGPD : pas d’amendes administratives pour les autorités publiques [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2021 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 14 Mots-clés : Amende administrative  Autorité belge de protection des données  Protection des données  Secteur public Résumé : Parmi les sanctions applicables en cas de non-respect de ses obligations, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) permet, en son article 83, à l’autorité de contrôle d’infliger des amendes administratives (pouvant être très lourdes) notamment à charge d’un responsable de traitement et d’un sous-traitant défaillant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93805

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Les premiers vouchers coronavirus arrivent à échéance / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 15 Titre : Les premiers vouchers coronavirus arrivent à échéance Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bon à valoir  Consommation  Crise sanitaire  Voyage Résumé : Du 20 mars au 19 juin 2020, les organisateurs de voyages ont été autorisés à délivrer un bon à valoir aux personnes ayant réservé un voyage à forfait qui a ensuite été annulé à cause du coronavirus. Ces "vouchers coronavirus" arrivent à échéance. Quelles sont les règles ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93806 [article] Les premiers vouchers coronavirus arrivent à échéance [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 15 Mots-clés : Bon à valoir  Consommation  Crise sanitaire  Voyage Résumé : Du 20 mars au 19 juin 2020, les organisateurs de voyages ont été autorisés à délivrer un bon à valoir aux personnes ayant réservé un voyage à forfait qui a ensuite été annulé à cause du coronavirus. Ces "vouchers coronavirus" arrivent à échéance. Quelles sont les règles ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93806

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Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 16 Titre : Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration provisoire  Protection judiciaire  Registre central de la protection des personnes Résumé : Le 1er juin prochain, le registre central de la protection des personnes incapables majeures sera effectif. Créé par la loi du 21 décembre 2018, ce registre constitue la base de l’informatisation de la procédure relative à la protection judiciaire (ancien régime de l’administration provisoire). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93807 [article] Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 16 Mots-clés : Administration provisoire  Protection judiciaire  Registre central de la protection des personnes Résumé : Le 1er juin prochain, le registre central de la protection des personnes incapables majeures sera effectif. Créé par la loi du 21 décembre 2018, ce registre constitue la base de l’informatisation de la procédure relative à la protection judiciaire (ancien régime de l’administration provisoire). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93807

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Un nouveau site internet pour les amendes routières / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 16 Titre : Un nouveau site internet pour les amendes routières Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Infraction au code de la route  Simplification administrative  Site Internet Résumé : Si le paiement en ligne des contraventions liées aux infractions de roulage n’est pas neuf, c’est sa présentation qui a subi un profond lifting. Un renouveau qui s’inscrit dans le processus de modernisation et d’informatisation de la Justice dont l’objectif est "de rendre le paiement, l’identification du conducteur responsable et le suivi des amendes aussi rapide et facile que possible tout en assurant l’exécution de notre politique pénale". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93808 [article] Un nouveau site internet pour les amendes routières [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 16 Mots-clés : Infraction au code de la route  Simplification administrative  Site Internet Résumé : Si le paiement en ligne des contraventions liées aux infractions de roulage n’est pas neuf, c’est sa présentation qui a subi un profond lifting. Un renouveau qui s’inscrit dans le processus de modernisation et d’informatisation de la Justice dont l’objectif est "de rendre le paiement, l’identification du conducteur responsable et le suivi des amendes aussi rapide et facile que possible tout en assurant l’exécution de notre politique pénale". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93808

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