Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierTous les administrateurs sont dans le même bateau / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)
Titre : Tous les administrateurs sont dans le même bateau Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Cour de Cassation Dissolution d'une société Gestion d'ASBL Responsabilité Société (personne morale) Trésorier Résumé : Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2020, la Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si le trésorier d’une ASBL devait être considéré comme responsable de la situation déficitaire de l’ASBL qui a conduit celle-ci à sa dissolution. On reprochait au trésorier de ne pas avoir adopté des mesures de bonne gestion des comptes de l’ASBL. Précisons que le trésorier, pour sa défense, argumentait qu’il avait accepté ce rôle de trésorier pour "faire plaisir" au président. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90729
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 1[article] Tous les administrateurs sont dans le même bateau [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 1
Mots-clés : Administration Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Cour de Cassation Dissolution d'une société Gestion d'ASBL Responsabilité Société (personne morale) Trésorier Résumé : Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2020, la Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si le trésorier d’une ASBL devait être considéré comme responsable de la situation déficitaire de l’ASBL qui a conduit celle-ci à sa dissolution. On reprochait au trésorier de ne pas avoir adopté des mesures de bonne gestion des comptes de l’ASBL. Précisons que le trésorier, pour sa défense, argumentait qu’il avait accepté ce rôle de trésorier pour "faire plaisir" au président. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90729 Réservation
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Titre : COVID-19 : exercice de l’art infirmier par des personnes non qualifiées Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc Van Overstraeten Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Formation Soignant Soins infirmiers Travailleur non qualifié Résumé : La deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 a engendré une forte croissance du nombre de patients nécessitant des soins infirmiers. Elle s’est développée alors que le personnel soignant, déjà en sous-effectif, comptait de nombreux absents pour maladie. Dans ce contexte, le législateur a cherché à venir en aide aux soignants tout en garantissant, durant l’épidémie, la dispensation de soins de qualité et sûrs.
Jusqu’au 31 mars 2021 inclus – sauf prolongation limitée de la mesure par le Roi –, une loi du 6 novembre 2020 autorise l’accomplissement des activités relevant de l’art infirmier par des personnes qui ne sont pas habilitées à exercer celles-ci par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. Une mesure analogue avait été introduite au mois d’avril 2020 mais retirée rapidement , suite à la levée de bouclier qu’elle avait suscitée au sein du personnel soignant.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90730
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 2[article] COVID-19 : exercice de l’art infirmier par des personnes non qualifiées [texte imprimé] / Marc Van Overstraeten . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Covid-19 Formation Soignant Soins infirmiers Travailleur non qualifié Résumé : La deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 a engendré une forte croissance du nombre de patients nécessitant des soins infirmiers. Elle s’est développée alors que le personnel soignant, déjà en sous-effectif, comptait de nombreux absents pour maladie. Dans ce contexte, le législateur a cherché à venir en aide aux soignants tout en garantissant, durant l’épidémie, la dispensation de soins de qualité et sûrs.
Jusqu’au 31 mars 2021 inclus – sauf prolongation limitée de la mesure par le Roi –, une loi du 6 novembre 2020 autorise l’accomplissement des activités relevant de l’art infirmier par des personnes qui ne sont pas habilitées à exercer celles-ci par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. Une mesure analogue avait été introduite au mois d’avril 2020 mais retirée rapidement , suite à la levée de bouclier qu’elle avait suscitée au sein du personnel soignant.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90730 Réservation
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Titre : Recevabilité du recours Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Employeur public Irrecevabilité (droit) Recours (droit) Fonction publique Note de contenu : 1. Irrecevabilité omissio medio.
2. Irrecevabilité ratione materiae.
3. Irrecevabilité à défaut d’intérêt.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90731
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 3[article] Recevabilité du recours [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Employeur public Irrecevabilité (droit) Recours (droit) Fonction publique Note de contenu : 1. Irrecevabilité omissio medio.
2. Irrecevabilité ratione materiae.
3. Irrecevabilité à défaut d’intérêt.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90731 Réservation
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Titre : Le droit à l’indemnité réparatrice : un miroir aux alouettes ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration Indemnité réparatrice Résumé : Il résulte de l’arrêt prononcé par le Conseil d’État en date du 22 octobre 2020 que le droit à l’indemnité réparatrice, qui s’offre au bénéficiaire de l’annulation d’une décision administrative, peut s’avérer purement théorique, et ce, que l’intéressé se prévale d’un préjudice matériel ou moral. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90732
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 3[article] Le droit à l’indemnité réparatrice : un miroir aux alouettes ? [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Administration Indemnité réparatrice Résumé : Il résulte de l’arrêt prononcé par le Conseil d’État en date du 22 octobre 2020 que le droit à l’indemnité réparatrice, qui s’offre au bénéficiaire de l’annulation d’une décision administrative, peut s’avérer purement théorique, et ce, que l’intéressé se prévale d’un préjudice matériel ou moral. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90732 Réservation
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Titre : Le RCD et… la jurisprudence française Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Débiteur et créancier Droit social France Règlement collectif de dettes Surendettement Résumé : La Cour de cassation française a prononcé, au cours de l’année 2020, divers arrêts en matière de traitement de surendettement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90733
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la jurisprudence française [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Cour de Cassation Débiteur et créancier Droit social France Règlement collectif de dettes Surendettement Résumé : La Cour de cassation française a prononcé, au cours de l’année 2020, divers arrêts en matière de traitement de surendettement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90733 Réservation
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Titre : L’adresse de référence nécessite un titre de séjour Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adresse de référence Cour de Cassation Permis de séjour Résumé : Par un arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que, pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, il convient d’être au préalable autorisé à séjourner en Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90734
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 4[article] L’adresse de référence nécessite un titre de séjour [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Adresse de référence Cour de Cassation Permis de séjour Résumé : Par un arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que, pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, il convient d’être au préalable autorisé à séjourner en Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90734 Réservation
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Titre : L’emploi des langues dans les relations de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication d'entreprise Langue Relations de travail Relations sociales Sanction Traduction Résumé : Le choix de la langue à utiliser dans les relations de travail n’est pas libre. Il est imposé à l’employeur et au travailleur en raison de critères géographiques (lieu du siège social ou d’exploitation de la société) et linguistiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90735
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 5[article] L’emploi des langues dans les relations de travail [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 5
Mots-clés : Communication d'entreprise Langue Relations de travail Relations sociales Sanction Traduction Résumé : Le choix de la langue à utiliser dans les relations de travail n’est pas libre. Il est imposé à l’employeur et au travailleur en raison de critères géographiques (lieu du siège social ou d’exploitation de la société) et linguistiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90735 Réservation
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Titre : Bilan des résultats des élections sociales 2020 Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Comité pour la prévention et de protection du travail Conseil d'entreprise Élections sociales Syndicat Résumé : Les élections sociales 2020 se sont déroulées avec un certain nombre de difficultés liées à la pandémie de sorte que la procédure a été suspendue en mars 2020 par une loi du 4 mai 2020 et elle a été reprise fin septembre 2020 sur la base de l’arrêté royal du 15 juillet 2020. Les élections ont pu avoir lieu du 16 au 29 novembre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90736
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 6[article] Bilan des résultats des élections sociales 2020 [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Comité pour la prévention et de protection du travail Conseil d'entreprise Élections sociales Syndicat Résumé : Les élections sociales 2020 se sont déroulées avec un certain nombre de difficultés liées à la pandémie de sorte que la procédure a été suspendue en mars 2020 par une loi du 4 mai 2020 et elle a été reprise fin septembre 2020 sur la base de l’arrêté royal du 15 juillet 2020. Les élections ont pu avoir lieu du 16 au 29 novembre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90736 Réservation
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Titre : Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre E. Cornil Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique Continuité des entreprises Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : La loi du 31 janvier 2009 a introduit dans notre arsenal législatif la procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a remplacé la procédure de concordat qui existait en droit belge. Les auteurs soulignaient déjà à l’époque que, durant une période de crise économique, une telle loi constituait un atout tout à fait approprié et indispensable aux entreprises pour sauvegarder leurs activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90737
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 7-9[article] Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur [texte imprimé] / Pierre E. Cornil . - 2021 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 7-9
Mots-clés : Code de droit économique Continuité des entreprises Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : La loi du 31 janvier 2009 a introduit dans notre arsenal législatif la procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a remplacé la procédure de concordat qui existait en droit belge. Les auteurs soulignaient déjà à l’époque que, durant une période de crise économique, une telle loi constituait un atout tout à fait approprié et indispensable aux entreprises pour sauvegarder leurs activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90737 Réservation
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Titre : Les honoraires et frais des curateurs : à tout seigneur, tout honneur ? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Curateur Faillite Honoraire Insolvabilité Rémunération Résumé : Dans un arrêt n° 127/2020 du 1er octobre 2020, la Cour constitutionnelle valide la différence de régime entre les honoraires des curateurs et ceux des autres praticiens de l’insolvabilité. L’ampleur de la mission du curateur, la responsabilité qu’il porte, la durée de son mandat ou encore l’intérêt que la personne en faillite et ses créanciers retirent de la réalisation des actifs justifient, à l’estime de la Cour, le régime plus avantageux des curateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90738
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 11[article] Les honoraires et frais des curateurs : à tout seigneur, tout honneur ? [texte imprimé] . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Curateur Faillite Honoraire Insolvabilité Rémunération Résumé : Dans un arrêt n° 127/2020 du 1er octobre 2020, la Cour constitutionnelle valide la différence de régime entre les honoraires des curateurs et ceux des autres praticiens de l’insolvabilité. L’ampleur de la mission du curateur, la responsabilité qu’il porte, la durée de son mandat ou encore l’intérêt que la personne en faillite et ses créanciers retirent de la réalisation des actifs justifient, à l’estime de la Cour, le régime plus avantageux des curateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90738 Réservation
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Titre : Une circulaire précise le régime fiscal des chèques consommation Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avantage en nature Chèque consommation Exonération fiscale Fiscalité Résumé : En raison de la pandémie de COVID-19, diverses mesures fiscales ont été prises afin de soutenir les secteurs les plus durement touchés. Dans ce cadre, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs d’offrir à leurs travailleurs des chèques consommation qui, sous certaines conditions, sont exonérés d’impôt sur les revenus et déductibles à titre de frais professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90739
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 13[article] Une circulaire précise le régime fiscal des chèques consommation [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 13
Mots-clés : Avantage en nature Chèque consommation Exonération fiscale Fiscalité Résumé : En raison de la pandémie de COVID-19, diverses mesures fiscales ont été prises afin de soutenir les secteurs les plus durement touchés. Dans ce cadre, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs d’offrir à leurs travailleurs des chèques consommation qui, sous certaines conditions, sont exonérés d’impôt sur les revenus et déductibles à titre de frais professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90739 Réservation
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Titre : Le règlement d’ordre intérieur : nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Règlement d'ordre intérieur Société (personne morale) Résumé : "Le ROI ne peut édicter des règles qui contreviennent :
– à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– aux dispositions légales impératives ;
– aux dispositions statutaires ;
– aux dispositions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition statutaire.
Le Code prévoyait également que le ROI ne pouvait toucher aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 octobre 2020 a supprimé ce point 3° de l’article 2:59, alinéa 1er, ce qui signifie que ces éléments pourraient être abordés dans le ROI." (Extrait de l'article)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90740
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 14[article] Le règlement d’ordre intérieur : nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Règlement d'ordre intérieur Société (personne morale) Résumé : "Le ROI ne peut édicter des règles qui contreviennent :
– à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– aux dispositions légales impératives ;
– aux dispositions statutaires ;
– aux dispositions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition statutaire.
Le Code prévoyait également que le ROI ne pouvait toucher aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 octobre 2020 a supprimé ce point 3° de l’article 2:59, alinéa 1er, ce qui signifie que ces éléments pourraient être abordés dans le ROI." (Extrait de l'article)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90740 Réservation
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Titre : La participation à l’AG par vidéoconférence Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assemblée générale Code des sociétés et des associations Vidéoconférence Vote électronique Résumé : La loi du 20 décembre 2020 apporte quelques modifications au texte légal du Code des sociétés et des associations (CSA) régissant le fonctionnement des assemblées générales. Outre le fait qu’elle introduit, à l’instar des conseils d’administration, la tenue d’une AG par écrit, elle autorise dorénavant que les membres participent à distance (par téléphone ou vidéo) à une AG en recourant à un moyen de communication électronique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90741
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 14[article] La participation à l’AG par vidéoconférence [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 14
Mots-clés : Assemblée générale Code des sociétés et des associations Vidéoconférence Vote électronique Résumé : La loi du 20 décembre 2020 apporte quelques modifications au texte légal du Code des sociétés et des associations (CSA) régissant le fonctionnement des assemblées générales. Outre le fait qu’elle introduit, à l’instar des conseils d’administration, la tenue d’une AG par écrit, elle autorise dorénavant que les membres participent à distance (par téléphone ou vidéo) à une AG en recourant à un moyen de communication électronique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90741 Réservation
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Titre : Les PAC doivent-elles figurer au dossier de procédure ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Note générale : PAC=Pièce à conviction Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Pièce à conviction Procédure pénale Résumé : Une pièce à conviction (armes, documents, GSM, relevé bancaire…) est un objet saisi en cours d’enquête souvent de nature à éclairer le juge dans la recherche de la vérité. Dans ces PAC, les avocats tirent des arguments leur permettant d’avancer des hypothèses, de justifier des comportements, etc. Bref, il s’agit, dans certains dossiers, de véritables éléments de preuve au point que la question est souvent soulevée de savoir si elles doivent figurer au dossier de procédure et, surtout, sous quelle forme, notamment lorsqu’il s’agit de données informatiques ou téléphoniques (ex. : écoutes).
Celles-ci doivent-elles apparaître en entier dans le dossier "papier", doivent-elles y être transcrites en détail ou peuvent-elles demeurer sur clé USB ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90742
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 15[article] Les PAC doivent-elles figurer au dossier de procédure ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
PAC=Pièce à conviction
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in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Droit pénal Pièce à conviction Procédure pénale Résumé : Une pièce à conviction (armes, documents, GSM, relevé bancaire…) est un objet saisi en cours d’enquête souvent de nature à éclairer le juge dans la recherche de la vérité. Dans ces PAC, les avocats tirent des arguments leur permettant d’avancer des hypothèses, de justifier des comportements, etc. Bref, il s’agit, dans certains dossiers, de véritables éléments de preuve au point que la question est souvent soulevée de savoir si elles doivent figurer au dossier de procédure et, surtout, sous quelle forme, notamment lorsqu’il s’agit de données informatiques ou téléphoniques (ex. : écoutes).
Celles-ci doivent-elles apparaître en entier dans le dossier "papier", doivent-elles y être transcrites en détail ou peuvent-elles demeurer sur clé USB ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90742 Réservation
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Titre : Des propos tenus sur Facebook constituent-ils un délit de presse (suite et fin) ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Calomnie Délit de presse Expression Facebook Injure Réseaux sociaux Résumé : Les règlements de comptes et injures via les réseaux sociaux sont (malheureusement) légion. L’expression d’une pensée ou d’une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique diffusé dans le public constitue un délit de presse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90743
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 15[article] Des propos tenus sur Facebook constituent-ils un délit de presse (suite et fin) ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Calomnie Délit de presse Expression Facebook Injure Réseaux sociaux Résumé : Les règlements de comptes et injures via les réseaux sociaux sont (malheureusement) légion. L’expression d’une pensée ou d’une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique diffusé dans le public constitue un délit de presse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90743 Réservation
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Titre : Des poursuites pénales sont-elles irrecevables à l’encontre d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Maladie d'Alzheimer Poursuite pénale Résumé : Telle est la position de la Cour d’appel de Liège dans un arrêt intervenu le 13 février 2020. Le prévenu était poursuivi pour des faits de viols avec violences et d’attentats à la pudeur avec violences ou menaces. Au moment où les faits avaient été dévoilés ainsi que durant l’enquête et son procès, le prévenu présentait une forte suspicion clinique de processus dégénératif de type Alzheimer en sorte qu’il n’a jamais été possible de l’entendre à propos des faits qui lui étaient reprochés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90744
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 15[article] Des poursuites pénales sont-elles irrecevables à l’encontre d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Droit pénal Maladie d'Alzheimer Poursuite pénale Résumé : Telle est la position de la Cour d’appel de Liège dans un arrêt intervenu le 13 février 2020. Le prévenu était poursuivi pour des faits de viols avec violences et d’attentats à la pudeur avec violences ou menaces. Au moment où les faits avaient été dévoilés ainsi que durant l’enquête et son procès, le prévenu présentait une forte suspicion clinique de processus dégénératif de type Alzheimer en sorte qu’il n’a jamais été possible de l’entendre à propos des faits qui lui étaient reprochés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90744 Réservation
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Titre : Les mesures COVID, jugées anticonstitutionnelles ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Confinement Covid-19 Crise sanitaire Infraction Sécurité sanitaire Séparation des pouvoirs Résumé : De l’eau, ou plutôt de l’encre, a coulé sous les ponts depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Saisi d’une action publique diligentée par le parquet poursuivant une personne qui n’avait pas respecté les règles du confinement, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, s’est prononcé le 21 septembre dernier sur la légalité et la constitutionnalité des mesures. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90745
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 16[article] Les mesures COVID, jugées anticonstitutionnelles ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 16
Mots-clés : Confinement Covid-19 Crise sanitaire Infraction Sécurité sanitaire Séparation des pouvoirs Résumé : De l’eau, ou plutôt de l’encre, a coulé sous les ponts depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Saisi d’une action publique diligentée par le parquet poursuivant une personne qui n’avait pas respecté les règles du confinement, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, s’est prononcé le 21 septembre dernier sur la légalité et la constitutionnalité des mesures. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90745 Réservation
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Titre : Clauses d'attribution à titre onéreux : la dette liée à l'excédent d'attibution est-elle déductible? Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin Vanden Eynde Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause attributive Clause Casman (droit) Fiscalité Impôts et taxes Régime matrimonial Résumé : Un arrêt de la Cour d'appel de Gand du 23 juin 2020, récemment publié, nous donne l'occasion de revenir sur le traitement fiscal d'une clause particulière d'un contrat de mariage en régime de communauté, appelée "Clause Casman". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90746
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 12[article] Clauses d'attribution à titre onéreux : la dette liée à l'excédent d'attibution est-elle déductible? [texte imprimé] / Martin Vanden Eynde . - 2021 . - p. 12.
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in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Clause attributive Clause Casman (droit) Fiscalité Impôts et taxes Régime matrimonial Résumé : Un arrêt de la Cour d'appel de Gand du 23 juin 2020, récemment publié, nous donne l'occasion de revenir sur le traitement fiscal d'une clause particulière d'un contrat de mariage en régime de communauté, appelée "Clause Casman". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90746 Réservation
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Titre : Accessoire, principale, complexe, unique... comment s'y retrouver lorque l'on a affaire à plusieurs prestations en TVA? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fiscalité Impôts et taxes TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90747
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 12[article] Accessoire, principale, complexe, unique... comment s'y retrouver lorque l'on a affaire à plusieurs prestations en TVA? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Fiscalité Impôts et taxes TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90747 Réservation
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