Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 15/03/2020 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierQuelques questions de droit du travail en rapport avec l’épidémie de coronavirus / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
Titre : Quelques questions de droit du travail en rapport avec l’épidémie de coronavirus Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Certificat médical Covid-19 Droit du travail Épidémie Incapacité de travail Protection au travail Salaire garanti Santé au travail Travail Résumé : L’épidémie de coronavirus qui frappe la Belgique amène évidemment à d’importants impacts sur le monde du travail. Essayons donc de les envisager brièvement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86717
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 1-2[article] Quelques questions de droit du travail en rapport avec l’épidémie de coronavirus [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 1-2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 1-2
Mots-clés : Certificat médical Covid-19 Droit du travail Épidémie Incapacité de travail Protection au travail Salaire garanti Santé au travail Travail Résumé : L’épidémie de coronavirus qui frappe la Belgique amène évidemment à d’importants impacts sur le monde du travail. Essayons donc de les envisager brièvement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86717 Réservation
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Titre : Approbation des règles notariales relatives au stage Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle De Mol Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Notaire Notariat Stage Résumé : En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les règles relatives à la prestation du stage peuvent être établies par la Chambre nationale des notaires. Pour devenir obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. C’est pour cette raison qu’en date du 20 décembre 2019, deux arrêtés royaux, publiés le 31 janvier 2020 au Moniteur belge, ont été pris en vue d’approuver deux règlements relatifs à ce sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86718
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3[article] Approbation des règles notariales relatives au stage [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Notaire Notariat Stage Résumé : En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les règles relatives à la prestation du stage peuvent être établies par la Chambre nationale des notaires. Pour devenir obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. C’est pour cette raison qu’en date du 20 décembre 2019, deux arrêtés royaux, publiés le 31 janvier 2020 au Moniteur belge, ont été pris en vue d’approuver deux règlements relatifs à ce sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86718 Réservation
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Titre : Sanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Délai de prescription Fonction publique Police Recours en annulation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la saisine de l’autorité et la désignation de l’enquêteur préalable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86719
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3[article] Sanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Conseil d'État Délai de prescription Fonction publique Police Recours en annulation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la saisine de l’autorité et la désignation de l’enquêteur préalable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86719 Réservation
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Titre : Coronavirus : et si je refuse d’être mis en quarantaine ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Malade Mise en quarantaine Région de Bruxelles-capitale Région wallonne Santé publique Résumé : L‘épidémie de coronavirus qui sévit en Belgique et alentours donne lieu de la part de nos autorités politiques à des conseils, des recommandations et interdictions. Ainsi, s’il est vivement conseillé aux personnes contaminées ainsi qu’à celles qui présentent des symptômes de rester chez elles en quarantaine, ces malades et "malades potentiels" ne l’entendent pas tous de la même façon. Ceux-ci peuvent-ils être contraints, malgré eux, d’être mis en isolement ? Sur quelle base légale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86720
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 4[article] Coronavirus : et si je refuse d’être mis en quarantaine ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 4.
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Mots-clés : Covid-19 Malade Mise en quarantaine Région de Bruxelles-capitale Région wallonne Santé publique Résumé : L‘épidémie de coronavirus qui sévit en Belgique et alentours donne lieu de la part de nos autorités politiques à des conseils, des recommandations et interdictions. Ainsi, s’il est vivement conseillé aux personnes contaminées ainsi qu’à celles qui présentent des symptômes de rester chez elles en quarantaine, ces malades et "malades potentiels" ne l’entendent pas tous de la même façon. Ceux-ci peuvent-ils être contraints, malgré eux, d’être mis en isolement ? Sur quelle base légale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86720 Réservation
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Titre : Le Code de déontologie pharmaceutique est mort ; vive le Code de déontologie pharmaceutique ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne-Cécile Squifflet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de déontologie Déontologie Pharmacien Résumé : Après l’Ordre des médecins en mai 2018, c’est au tour de l’Ordre des pharmaciens de publier un nouveau Code de déontologie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86721
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 4[article] Le Code de déontologie pharmaceutique est mort ; vive le Code de déontologie pharmaceutique ! [texte imprimé] / Anne-Cécile Squifflet . - 2020 . - p. 4.
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Mots-clés : Code de déontologie Déontologie Pharmacien Résumé : Après l’Ordre des médecins en mai 2018, c’est au tour de l’Ordre des pharmaciens de publier un nouveau Code de déontologie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86721 Réservation
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Titre : Temps de travail et rémunération des pompiers volontaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Pompier volontaire Rémunération Temps de garde Temps de travail Résumé : Dans un arrêt du 20 décembre 2019, la Cour du travail de Mons est revenue sur la problématique de la rémunération des pompiers volontaires au service d’une commune avant leur transfert en zone de secours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86722
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 5[article] Temps de travail et rémunération des pompiers volontaires [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
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Mots-clés : Cour du travail Pompier volontaire Rémunération Temps de garde Temps de travail Résumé : Dans un arrêt du 20 décembre 2019, la Cour du travail de Mons est revenue sur la problématique de la rémunération des pompiers volontaires au service d’une commune avant leur transfert en zone de secours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86722 Réservation
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Titre : Contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne : annulation marginale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Contribution financière Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 19 mars 2017 (affaires civiles et pénales) et la loi du 26 avril 2017 (Conseil d’État et Conseil du Contentieux des Étrangers), uniquement en ce que ces lois prévoient qu’une contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne est due par chacune des parties demanderesses ou par chaque partie requérante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86723
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 5[article] Contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne : annulation marginale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 5
Mots-clés : Aide juridique Contribution financière Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 19 mars 2017 (affaires civiles et pénales) et la loi du 26 avril 2017 (Conseil d’État et Conseil du Contentieux des Étrangers), uniquement en ce que ces lois prévoient qu’une contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne est due par chacune des parties demanderesses ou par chaque partie requérante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86723 Réservation
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Titre : Le RCD et… la désarticulation du concours (1) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Dette Règlement collectif de dettes Résumé : Depuis cinq ans, le principe du concours et la règle de l’égalité des créanciers, qui fondent le règlement collectif de dettes, sont mis en berne, à la suite de la jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86724
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 6[article] Le RCD et… la désarticulation du concours (1) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 6.
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Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Dette Règlement collectif de dettes Résumé : Depuis cinq ans, le principe du concours et la règle de l’égalité des créanciers, qui fondent le règlement collectif de dettes, sont mis en berne, à la suite de la jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86724 Réservation
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Titre : Une formation professionnelle est-elle une reprise du travail ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Formation professionnelle Incapacité de travail Office national de l'emploi Reprise du travail Résumé : Un ouvrier d’une commune a été victime d’un accident sur le chemin du travail et a été licencié par la commune en raison de la durée de son incapacité de travail. Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, siégeant en matière d’accidents du travail, a pris connaissance de cette situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86725
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 6[article] Une formation professionnelle est-elle une reprise du travail ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 6.
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Mots-clés : Cour du travail Formation professionnelle Incapacité de travail Office national de l'emploi Reprise du travail Résumé : Un ouvrier d’une commune a été victime d’un accident sur le chemin du travail et a été licencié par la commune en raison de la durée de son incapacité de travail. Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, siégeant en matière d’accidents du travail, a pris connaissance de cette situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86725 Réservation
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Titre : Crise du Covid-19 - Propositions Type de document : texte imprimé Auteurs : Alain Zenner Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11-12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Débiteur et créancier Entreprise en difficulté Faillite Fiscalité Office national de sécurité sociale Réorganisation judiciaire Résumé : Pour compenser les pertes consécutives à la crise du Covid-19, plusieurs mesures de report d’échéance, de réduction ou de dispense des obligations fiscales et sociales et d’autres de compensation financière ont déjà été adoptées ou sont à l’étude. Rien n’a cependant encore été prévu pour les entreprises en difficulté qui se trouvent déjà en réorganisation judiciaire ou pour celles qui se trouveraient obligées de demander la réorganisation judiciaire pour assurer leur continuité et pour les dirigeants d’entreprises qui se trouveraient acculées à la faillite. D’où les quelques suggestions et propositions concrètes qui suivent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86726
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 11-12[article] Crise du Covid-19 - Propositions [texte imprimé] / Alain Zenner . - 2020 . - p. 11-12.
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in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 11-12
Mots-clés : Crise sanitaire Débiteur et créancier Entreprise en difficulté Faillite Fiscalité Office national de sécurité sociale Réorganisation judiciaire Résumé : Pour compenser les pertes consécutives à la crise du Covid-19, plusieurs mesures de report d’échéance, de réduction ou de dispense des obligations fiscales et sociales et d’autres de compensation financière ont déjà été adoptées ou sont à l’étude. Rien n’a cependant encore été prévu pour les entreprises en difficulté qui se trouvent déjà en réorganisation judiciaire ou pour celles qui se trouveraient obligées de demander la réorganisation judiciaire pour assurer leur continuité et pour les dirigeants d’entreprises qui se trouveraient acculées à la faillite. D’où les quelques suggestions et propositions concrètes qui suivent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86726 Réservation
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Titre : Le représentant permanent d’une ASBL administratrice Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Puisqu’une personne morale jouit, en principe, de la même capacité juridique que les personnes physiques, elle peut être nommée administratrice d’une autre personne morale. Pour la clarté de l’exposé, nous supposerons que le poste d’administrateur est attribué à une ASBL tout en sachant qu’une société pourrait être désignée administratrice d’une ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86727
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 14[article] Le représentant permanent d’une ASBL administratrice [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2020 . - p. 14.
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Mots-clés : Administrateur Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Puisqu’une personne morale jouit, en principe, de la même capacité juridique que les personnes physiques, elle peut être nommée administratrice d’une autre personne morale. Pour la clarté de l’exposé, nous supposerons que le poste d’administrateur est attribué à une ASBL tout en sachant qu’une société pourrait être désignée administratrice d’une ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86727 Réservation
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Titre : La modification de la composition du conseil d’administration Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : L’identité des administrateurs composant le conseil d’administration doit, conformément à l’art. 2:9, § 2, 12°, du Code des sociétés et des associations (CSA), être repris dans l’extrait de l’acte constitutif. Doit-elle être reprise dans les statuts ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86728
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 14[article] La modification de la composition du conseil d’administration [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2020 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : L’identité des administrateurs composant le conseil d’administration doit, conformément à l’art. 2:9, § 2, 12°, du Code des sociétés et des associations (CSA), être repris dans l’extrait de l’acte constitutif. Doit-elle être reprise dans les statuts ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86728 Réservation
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Titre : Le juge de paix encore plus proche du citoyen à l’avenir Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compétence judiciaire Conflit de voisinage Juge de paix Justice de paix Résumé : Le juge de paix est souvent décrit comme le juge le plus proche du citoyen, sans doute parce qu’il est amené à gérer de nombreux aspects de son quotidien et aussi parce qu’il essaie de formuler des réponses à dimension humaine, le tout en tentant de concilier les parties qu’il arrive fréquemment à convaincre qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un long procès. Et cela fonctionne. C’est vraisemblablement dans cette optique que la Chambre des représentants planche actuellement sur une proposition de loi visant à ajouter, parmi les nombreuses matières qu’il gère déjà, celle relative aux troubles de voisinage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86729
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 15[article] Le juge de paix encore plus proche du citoyen à l’avenir [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 15
Mots-clés : Compétence judiciaire Conflit de voisinage Juge de paix Justice de paix Résumé : Le juge de paix est souvent décrit comme le juge le plus proche du citoyen, sans doute parce qu’il est amené à gérer de nombreux aspects de son quotidien et aussi parce qu’il essaie de formuler des réponses à dimension humaine, le tout en tentant de concilier les parties qu’il arrive fréquemment à convaincre qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un long procès. Et cela fonctionne. C’est vraisemblablement dans cette optique que la Chambre des représentants planche actuellement sur une proposition de loi visant à ajouter, parmi les nombreuses matières qu’il gère déjà, celle relative aux troubles de voisinage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86729 Réservation
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Titre : Enfants nés sans vie : dispositions transitoires Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déclaration de naissance Droit de la famille Enfant mort-né Résumé : La loi du 19 décembre 2018 permettant une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie est entrée en vigueur le 31 mars 2019. La période transitoire prévue par celle-ci se clôture ce 31 mars 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86730
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 15[article] Enfants nés sans vie : dispositions transitoires [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Déclaration de naissance Droit de la famille Enfant mort-né Résumé : La loi du 19 décembre 2018 permettant une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie est entrée en vigueur le 31 mars 2019. La période transitoire prévue par celle-ci se clôture ce 31 mars 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86730 Réservation
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Titre : La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Mémorandum Ministère public Repenti Résumé : La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86731
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16[article] La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : Droit pénal Mémorandum Ministère public Repenti Résumé : La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86731 Réservation
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