Centre de Documentation Campus Montignies
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Enfants nés sans vie : dispositions transitoires / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
[article]
Titre : Enfants nés sans vie : dispositions transitoires Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déclaration de naissance Droit de la famille Enfant mort-né Résumé : La loi du 19 décembre 2018 permettant une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie est entrée en vigueur le 31 mars 2019. La période transitoire prévue par celle-ci se clôture ce 31 mars 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86730
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 15[article] Enfants nés sans vie : dispositions transitoires [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 15
Mots-clés : Déclaration de naissance Droit de la famille Enfant mort-né Résumé : La loi du 19 décembre 2018 permettant une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie est entrée en vigueur le 31 mars 2019. La période transitoire prévue par celle-ci se clôture ce 31 mars 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86730 Réservation
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