Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/08/2019 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierAppel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
Titre : Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1[article] Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1
Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Code de l’aide à la jeunesse : mineurs en danger Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Conseiller de l'aide à la jeunesse Droits des jeunes Mesures à l'égard des jeunes Prévention Recours Tribunal de la Jeunesse Résumé : Après trois années de réflexions, d’études et de concertation, celui qui est déjà nommé "Code de l’aide à la jeunesse" ou "Code Madrane" est né. Le décret du 18 janvier 2018 réunit en un seul texte les dispositions concernant la prévention, les mineurs en danger et les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction. Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80563
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 2[article] Code de l’aide à la jeunesse : mineurs en danger [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 2
Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Conseiller de l'aide à la jeunesse Droits des jeunes Mesures à l'égard des jeunes Prévention Recours Tribunal de la Jeunesse Résumé : Après trois années de réflexions, d’études et de concertation, celui qui est déjà nommé "Code de l’aide à la jeunesse" ou "Code Madrane" est né. Le décret du 18 janvier 2018 réunit en un seul texte les dispositions concernant la prévention, les mineurs en danger et les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction. Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80563 Réservation
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Titre : Le divorce… et après ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle De Mol Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Divorce Droit civil Résumé : Par son arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que les époux doivent demander au juge l’application de l’article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire ; lequel ne peut pas le soulever d’office. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80564
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 2[article] Le divorce… et après ? [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 2
Mots-clés : Cour de Cassation Divorce Droit civil Résumé : Par son arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que les époux doivent demander au juge l’application de l’article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire ; lequel ne peut pas le soulever d’office. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80564 Réservation
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Titre : Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3[article] Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3
Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Le RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Informatisation Registre des avis Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80566
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 4[article] Le RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 4
Mots-clés : Appel (droit) Informatisation Registre des avis Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80566 Réservation
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Titre : La sanction de la mise à disposition interdite Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Cour de Cassation Droit du travail Mise à la disposition des travailleurs Rémunération Résumé : La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2019, avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la Cour du travail de Liège. La problématique concernait la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, qui interdit hors exception la mise à disposition de travailleurs au profit de tiers lorsque ceux-ci exercent sur les travailleurs une part quelconque de l’autorité qui appartient normalement à l’employeur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80567
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 5[article] La sanction de la mise à disposition interdite [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 5
Mots-clés : Contrat de travail Cour de Cassation Droit du travail Mise à la disposition des travailleurs Rémunération Résumé : La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2019, avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la Cour du travail de Liège. La problématique concernait la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, qui interdit hors exception la mise à disposition de travailleurs au profit de tiers lorsque ceux-ci exercent sur les travailleurs une part quelconque de l’autorité qui appartient normalement à l’employeur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80567 Réservation
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Titre : Responsabilité des institutions de sécurité sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocations familiales majorées Assuré social Caisse d'allocations familiales Droit social Information Responsabilité civile Résumé : Dans un arrêt du 27 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière d’allocations familiales garanties, fournit plusieurs enseignements particulièrement intéressants pour les praticiens de la sécurité sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80568
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 6[article] Responsabilité des institutions de sécurité sociale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 6
Mots-clés : Allocations familiales majorées Assuré social Caisse d'allocations familiales Droit social Information Responsabilité civile Résumé : Dans un arrêt du 27 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière d’allocations familiales garanties, fournit plusieurs enseignements particulièrement intéressants pour les praticiens de la sécurité sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80568 Réservation
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Titre : Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l'élaboration de l'acte de société d'une SRL Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Note générale : SRL=Société à responsabilité limitée Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Société (personne morale) Société à responsabilité limitée Résumé : La rédaction de l’acte de société et des statuts d’une SRL devient un travail sur mesure. L'article propose une check-list permettant de faire un choix parmi les options offertes par le CSA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80569
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 7-10[article] Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l'élaboration de l'acte de société d'une SRL [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2019 . - p. 7-10.
SRL=Société à responsabilité limitée
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 7-10
Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Société (personne morale) Société à responsabilité limitée Résumé : La rédaction de l’acte de société et des statuts d’une SRL devient un travail sur mesure. L'article propose une check-list permettant de faire un choix parmi les options offertes par le CSA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80569 Réservation
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Titre : Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 pour les sociétés cotées Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Gouvernance d'entreprise Législation Résumé : L’arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge. Le Code 2020 est la troisième version du Code belge de gouvernance d’entreprise et remplace les précédentes versions publiées en 2004 et en 2009. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80570
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 11[article] Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 pour les sociétés cotées [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 11
Mots-clés : Gouvernance d'entreprise Législation Résumé : L’arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge. Le Code 2020 est la troisième version du Code belge de gouvernance d’entreprise et remplace les précédentes versions publiées en 2004 et en 2009. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80570 Réservation
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Titre : RGPD : première amende en Belgique Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Autorité belge de protection des données Protection des données Sanction Résumé : Le mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’amende administrative imposée de 2000 euros vise l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre à des fins de campagne électorale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80571
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 11[article] RGPD : première amende en Belgique [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 11
Mots-clés : Amende administrative Autorité belge de protection des données Protection des données Sanction Résumé : Le mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’amende administrative imposée de 2000 euros vise l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre à des fins de campagne électorale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80571 Réservation
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Titre : Loi du 5 mai 2019 à la loupe : du neuf en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes de guerre Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crime de guerre Droit pénal Infraction pénale Peine Terrorisme Résumé : Dans un contexte de lutte de plus en plus performante contre le terrorisme, et de façon un peu précipitée après les attentats de Paris, une nouvelle directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne. […] L’utilisation de lasers aveuglants et d’armes biologiques est dorénavant constitutive de crimes de guerre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80572
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 15[article] Loi du 5 mai 2019 à la loupe : du neuf en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes de guerre [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 15
Mots-clés : Crime de guerre Droit pénal Infraction pénale Peine Terrorisme Résumé : Dans un contexte de lutte de plus en plus performante contre le terrorisme, et de façon un peu précipitée après les attentats de Paris, une nouvelle directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne. […] L’utilisation de lasers aveuglants et d’armes biologiques est dorénavant constitutive de crimes de guerre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80572 Réservation
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