Centre de Documentation Campus Montignies
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6 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Droits de la défense'
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Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)
[article]
Titre : Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit) Conseil communal Directeur d'école Droits de la défense Fonction publique Rétrogradation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil communal infligeant une sanction disciplinaire de rétrogradation à une travailleuse, sanction lui faisant perdre ses fonctions de directrice d'une école communale, avant de l'affecter à une autre école communale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78132
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 5[article] Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 5
Mots-clés : Audition (droit) Conseil communal Directeur d'école Droits de la défense Fonction publique Rétrogradation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil communal infligeant une sanction disciplinaire de rétrogradation à une travailleuse, sanction lui faisant perdre ses fonctions de directrice d'une école communale, avant de l'affecter à une autre école communale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78132 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleJurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon / Valéry Vander Geeten in Bulletin Juridique & Social, 628 (Mai 2019-1)
[article]
Titre : Jurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3-4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de la preuve Conseil d'État Droits de la défense Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Note de contenu : 1. Inapplication du principe "nullum crimen sine lege" en matière disciplinaire.
2. Principe du respect des droits de la défense - composition de l'autorité disciplinaire.
3. Existence et exactitude des faits - charge de la preuve.
4. Délai raisonnable.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79308
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 3-4[article] Jurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2019 . - p. 3-4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 3-4
Mots-clés : Charge de la preuve Conseil d'État Droits de la défense Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Note de contenu : 1. Inapplication du principe "nullum crimen sine lege" en matière disciplinaire.
2. Principe du respect des droits de la défense - composition de l'autorité disciplinaire.
3. Existence et exactitude des faits - charge de la preuve.
4. Délai raisonnable.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79308 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes droits des détenus aussi respectés en prison / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Les droits des détenus aussi respectés en prison Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits de la défense Droits du détenu Motivation d'une décision Prison Sanction disciplinaire Résumé : Dans les deux arrêts du Conseil d’État du 21 janvier dernier, les décisions disciplinaires des directeurs de prison ont été recalées. Pourquoi ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86773
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 15[article] Les droits des détenus aussi respectés en prison [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 15
Mots-clés : Droits de la défense Droits du détenu Motivation d'une décision Prison Sanction disciplinaire Résumé : Dans les deux arrêts du Conseil d’État du 21 janvier dernier, les décisions disciplinaires des directeurs de prison ont été recalées. Pourquoi ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86773 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtAbsence d’audition préalable : il ne suffit pas d’alléguer qu’aucune autre décision n’aurait pu être prise / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)
[article]
Titre : Absence d’audition préalable : il ne suffit pas d’alléguer qu’aucune autre décision n’aurait pu être prise Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit) Conseil d'État Droits de la défense Fonction publique Fraude Suivi judiciaire Résumé : "Dans un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision du SPF Justice de mettre fin d’office et sans préavis aux fonctions d’un stagiaire affecté au greffe d'un tribunal de l'entreprise, au motif que l’intéressé avait omis de signaler, lors de la sélection et de son entrée en service, qu’il faisait l’objet d’un suivi judiciaire après avoir été inculpé de participation aux activités d’un groupe terroriste notamment." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83283
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3[article] Absence d’audition préalable : il ne suffit pas d’alléguer qu’aucune autre décision n’aurait pu être prise [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Audition (droit) Conseil d'État Droits de la défense Fonction publique Fraude Suivi judiciaire Résumé : "Dans un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision du SPF Justice de mettre fin d’office et sans préavis aux fonctions d’un stagiaire affecté au greffe d'un tribunal de l'entreprise, au motif que l’intéressé avait omis de signaler, lors de la sélection et de son entrée en service, qu’il faisait l’objet d’un suivi judiciaire après avoir été inculpé de participation aux activités d’un groupe terroriste notamment." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83283 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAppel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1[article] Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1
Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleIls défendent des "indéfendables" : Justice / Soraya Ghali in Le Vif L'Express, 3724 ([17/11/2022])
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