Centre de Documentation Campus Montignies
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Délai de préavis'
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Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
[article]
Titre : Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9[article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleCOVID-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
[article]
Titre : COVID-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chômage temporaire Covid-19 Délai de préavis Droit du travail Licenciement Suspension du contrat de travail Résumé : Le 22 juin 2020 entrait en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87806
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 3[article] COVID-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 3
Mots-clés : Chômage temporaire Covid-19 Délai de préavis Droit du travail Licenciement Suspension du contrat de travail Résumé : Le 22 juin 2020 entrait en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87806 Réservation
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DisponibleRetard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)
[article]
Titre : Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de préavis État belge Indemnité de préavis Insécurité juridique Statut d'employé Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6[article] Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6
Mots-clés : Délai de préavis État belge Indemnité de préavis Insécurité juridique Statut d'employé Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789 Réservation
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DisponibleLe sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3[article] Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3
Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565 Réservation
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