Centre de Documentation Campus Montignies
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Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3[article] Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3
Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565 Réservation
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