Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Avril 2019-2 Paru le : 01/04/2019 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierL'autorité (relative) de la chose jugée du pénal sur le civil / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
Titre : L'autorité (relative) de la chose jugée du pénal sur le civil Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité de la chose jugée Cour de Cassation Jugement Justice Procès civil Procès pénal Résumé : L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil à respecter ce qui a été jugé par le juge pénal, de sorte que ce qui a été jugé au pénal s'impose au juge civil. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78710
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 1[article] L'autorité (relative) de la chose jugée du pénal sur le civil [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 1.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 1
Mots-clés : Autorité de la chose jugée Cour de Cassation Jugement Justice Procès civil Procès pénal Résumé : L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil à respecter ce qui a été jugé par le juge pénal, de sorte que ce qui a été jugé au pénal s'impose au juge civil. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78710 Réservation
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Titre : Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2[article] Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711 Réservation
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Titre : Modernisation et informatisation de l'état civil : de la théorie à la pratique Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil État civil Informatisation Résumé : La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, plus communément appelée loi sur la modernisation de l'état civil, vise à moderniser, informatiser et
simplifier l'état civil, d'une part, en créant une banque de données centrale des actes de l'état civil (BAEC)' et, d'autre part, en adaptant au XXle siècle la réglementation actuelle relative à l'état civil. Cette loi a été modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, laquelle est entrée en vigueur le 31 mars dernier.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78712
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2[article] Modernisation et informatisation de l'état civil : de la théorie à la pratique [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Droit civil État civil Informatisation Résumé : La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, plus communément appelée loi sur la modernisation de l'état civil, vise à moderniser, informatiser et
simplifier l'état civil, d'une part, en créant une banque de données centrale des actes de l'état civil (BAEC)' et, d'autre part, en adaptant au XXle siècle la réglementation actuelle relative à l'état civil. Cette loi a été modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, laquelle est entrée en vigueur le 31 mars dernier.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78712 Réservation
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Titre : L'état civil passe au numérique : la BAEC Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque de données État civil Numérisation Résumé : Depuis le 1er avril dernier, l'état civil est passé au numérique. Cela signifie pratiquement que des actes comme les actes de naissance, de reconnaissance (prénatale), de déclaration de choix de nom, de changement de sexe, de mariage, l'adoption, de nationalité belge (attribution, déchéance ... ) ou encore de décès seront à l'avenir établis et signés par les fonctionnaires communaux par voie électronique et conservés dans une seule et unique banque de données centrales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78713
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2[article] L'état civil passe au numérique : la BAEC [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Banque de données État civil Numérisation Résumé : Depuis le 1er avril dernier, l'état civil est passé au numérique. Cela signifie pratiquement que des actes comme les actes de naissance, de reconnaissance (prénatale), de déclaration de choix de nom, de changement de sexe, de mariage, l'adoption, de nationalité belge (attribution, déchéance ... ) ou encore de décès seront à l'avenir établis et signés par les fonctionnaires communaux par voie électronique et conservés dans une seule et unique banque de données centrales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78713 Réservation
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Titre : Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Burniaux Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation Résumé : Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78714
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3[article] Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2019 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation Résumé : Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78714 Réservation
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Titre : Le secret professionnel et la lutte contre le terrorisme Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code d'instruction criminelle Secret professionnel Terrorisme Transmission d'informations Résumé : Dans un arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle annule l'article 46bis/l, § 3, du Code d'instruction criminelle qui mettait à charge du personnel des institutions de sécurité sociale une obligation d'information active, constitutive de dérogation au secret professionnel, en matière d'infraction terroriste. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78715
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3[article] Le secret professionnel et la lutte contre le terrorisme [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Code d'instruction criminelle Secret professionnel Terrorisme Transmission d'informations Résumé : Dans un arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle annule l'article 46bis/l, § 3, du Code d'instruction criminelle qui mettait à charge du personnel des institutions de sécurité sociale une obligation d'information active, constitutive de dérogation au secret professionnel, en matière d'infraction terroriste. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78715 Réservation
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Titre : Le RCD et…. l'appel-nullité en matière de taxation Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel-nullité Honoraire Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Taxation Résumé : Des médiateurs de dettes se plaignent régulièrement de ne pouvoir interjeter appel de l'ordonnance de taxation par laquelle le tribunal du travail réduit leurs honoraires et frais. Ce faisant, ils perdent de vue la faculté dont ils disposent d'introduire un appel-nullité contre ladite ordonnance de taxation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78716
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 4[article] Le RCD et…. l'appel-nullité en matière de taxation [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 4
Mots-clés : Appel-nullité Honoraire Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Taxation Résumé : Des médiateurs de dettes se plaignent régulièrement de ne pouvoir interjeter appel de l'ordonnance de taxation par laquelle le tribunal du travail réduit leurs honoraires et frais. Ce faisant, ils perdent de vue la faculté dont ils disposent d'introduire un appel-nullité contre ladite ordonnance de taxation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78716 Réservation
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Titre : Preuve de motif grave par présomptions Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2019 Article en page(s) : P. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Licenciement pour motif grave Présomption Puéricultrice Violence au travail Résumé : Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour du travail de Mons se prononçait sur le licenciement pour motif grave d'une puéricultrice congédiée par la crèche qui l'occupait. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78717
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - P. 5[article] Preuve de motif grave par présomptions [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - P. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - P. 5
Mots-clés : Cour du travail Licenciement pour motif grave Présomption Puéricultrice Violence au travail Résumé : Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour du travail de Mons se prononçait sur le licenciement pour motif grave d'une puéricultrice congédiée par la crèche qui l'occupait. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78717 Réservation
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Titre : Les chauffeurs Uber sont-ils des salariés ? Un nouvel élément apporté au débat… Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : P. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assujettissement (sécurité sociale) Chauffeur Salarié Statut professionnel Uber Résumé : En date du 16 janvier 2019, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a rendu, dans sa chambre des actions en cessation, un jugement dans une affaire qui opposait des taximen à, notamment, la société Uber. Il s'agissait d'une action en cessation afin de dire pour droit notamment que la société Uber et certains chauffeurs violaient les dispositions de l'ordonnance bruxelloise relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. L'action avait également pour objet de dire pour droit qu'en n'assujettissant pas les chauffeurs ayant recours à Uber à la sécurité sociale des travailleurs salariés, Uber violait cette législation. C'est sur cet aspect que ce jugement a retenu notre attention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78718
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - P. 6[article] Les chauffeurs Uber sont-ils des salariés ? Un nouvel élément apporté au débat… [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - P. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - P. 6
Mots-clés : Assujettissement (sécurité sociale) Chauffeur Salarié Statut professionnel Uber Résumé : En date du 16 janvier 2019, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a rendu, dans sa chambre des actions en cessation, un jugement dans une affaire qui opposait des taximen à, notamment, la société Uber. Il s'agissait d'une action en cessation afin de dire pour droit notamment que la société Uber et certains chauffeurs violaient les dispositions de l'ordonnance bruxelloise relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. L'action avait également pour objet de dire pour droit qu'en n'assujettissant pas les chauffeurs ayant recours à Uber à la sécurité sociale des travailleurs salariés, Uber violait cette législation. C'est sur cet aspect que ce jugement a retenu notre attention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78718 Réservation
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Titre : La clarification de la charge des enseignants pour une meilleure organisation du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de travail Enseignant Heures supplémentaires Organisation du travail Rémunération Temps de travail Résumé : Le 13 mars dernier, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux pouvoirs organisateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78719
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 14[article] La clarification de la charge des enseignants pour une meilleure organisation du travail [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2019 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 14
Mots-clés : Charge de travail Enseignant Heures supplémentaires Organisation du travail Rémunération Temps de travail Résumé : Le 13 mars dernier, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux pouvoirs organisateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78719 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Prison : les conditions matérielles de détention enfin réglementées Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conditions de détention Prison Résumé : Le 12 janvier 2005 était adoptée une loi concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Plus connue sous l'appellation "Loi Dupont", cette législation régit l'univers carcéral de manière générale et le milieu et les conditions de vie des détenus en particulier. Cette loi nécessitait cependant des arrêtés royaux d'exécution pour être pleinement efficace. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78720
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 15[article] Prison : les conditions matérielles de détention enfin réglementées [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 15
Mots-clés : Conditions de détention Prison Résumé : Le 12 janvier 2005 était adoptée une loi concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Plus connue sous l'appellation "Loi Dupont", cette législation régit l'univers carcéral de manière générale et le milieu et les conditions de vie des détenus en particulier. Cette loi nécessitait cependant des arrêtés royaux d'exécution pour être pleinement efficace. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78720 Réservation
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Titre : Comment changer de prénom et modifier l'enregistrement du sexe à l'état civil ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Changement de prénom Changement de sexe Droit civil État civil Transgenre Résumé : C'est précisément à ces questions que répond la brochure figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 17 février dernier, paru au Moniteur belge du 1er mars 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78721
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 16[article] Comment changer de prénom et modifier l'enregistrement du sexe à l'état civil ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
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in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 16
Mots-clés : Changement de prénom Changement de sexe Droit civil État civil Transgenre Résumé : C'est précisément à ces questions que répond la brochure figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 17 février dernier, paru au Moniteur belge du 1er mars 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78721 Réservation
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