Centre de Documentation Campus Montignies
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L'autorité (relative) de la chose jugée du pénal sur le civil / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
[article]
Titre : L'autorité (relative) de la chose jugée du pénal sur le civil Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité de la chose jugée Cour de Cassation Jugement Justice Procès civil Procès pénal Résumé : L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil à respecter ce qui a été jugé par le juge pénal, de sorte que ce qui a été jugé au pénal s'impose au juge civil. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78710
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 1[article] L'autorité (relative) de la chose jugée du pénal sur le civil [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 1
Mots-clés : Autorité de la chose jugée Cour de Cassation Jugement Justice Procès civil Procès pénal Résumé : L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil à respecter ce qui a été jugé par le juge pénal, de sorte que ce qui a été jugé au pénal s'impose au juge civil. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78710 Réservation
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