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Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 656 (Septembre 2020-2)
[article]
Titre : Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Débiteur et créancier Législation Recours Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale (M.B., 17 juillet 2020), dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2020, opère une petite révolution, qui aurait cependant pu être encore plus retentissante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89458
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 1[article] Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 1
Mots-clés : Créances alimentaires Débiteur et créancier Législation Recours Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale (M.B., 17 juillet 2020), dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2020, opère une petite révolution, qui aurait cependant pu être encore plus retentissante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89458 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtService des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
[article]
Titre : Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2[article] Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711 Réservation
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