Centre de Documentation Campus Montignies
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Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination / Florence Burniaux in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
[article]
Titre : Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Burniaux Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation Résumé : Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78714
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3[article] Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation Résumé : Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78714 Réservation
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