Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLe Code des sociétés et des associations a été approuvé / Jean Pierre Vincke in Bulletin Juridique & Social, 624 (Mars 2019 -1)
Titre : Le Code des sociétés et des associations a été approuvé Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Après de très nombreux et importants travaux, tant au niveau du cabinet du ministre de la Justice, que de la part d'experts (dont de très nombreux professeurs d'université) et de la Commission de droit commercial et économique de la Chambre, le Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé en séance plénière de la Chambre le 28 février 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78149
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 1[article] Le Code des sociétés et des associations a été approuvé [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 1
Mots-clés : Association Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Après de très nombreux et importants travaux, tant au niveau du cabinet du ministre de la Justice, que de la part d'experts (dont de très nombreux professeurs d'université) et de la Commission de droit commercial et économique de la Chambre, le Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé en séance plénière de la Chambre le 28 février 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78149 Réservation
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Titre : Nouveautés en matière familiale : retour sur trois changements importants Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contribution alimentaire Droit civil Droit de greffe Droit de la famille Résumé : Alors que certains se souhaitaient encore les traditionnels vœux pour cette nouvelle année 2019, les praticiens ont dû appréhender plusieurs nouvelles règles en matière familiale. Cet article constitue un petit retour rapide et non exhaustif sur ce qui a changé sur trois points particuliers, à savoir les contributions alimentaires, les frais extraordinaires et le droit de mise au rôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78150
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 2[article] Nouveautés en matière familiale : retour sur trois changements importants [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 2
Mots-clés : Contribution alimentaire Droit civil Droit de greffe Droit de la famille Résumé : Alors que certains se souhaitaient encore les traditionnels vœux pour cette nouvelle année 2019, les praticiens ont dû appréhender plusieurs nouvelles règles en matière familiale. Cet article constitue un petit retour rapide et non exhaustif sur ce qui a changé sur trois points particuliers, à savoir les contributions alimentaires, les frais extraordinaires et le droit de mise au rôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78150 Réservation
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Titre : Le Code de déontologie des notaires enfin approuvé Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de déontologie Déontologie Notaire Résumé : Le 22 juin 2017, la Chambre nationale des notaires avait adopté un Code de déontologie applicable aux notaires, aux candidats-notaires inscrits au tableau de la compagnie des notaires ainsi qu'aux notaires honoraires. L'arrêté royal portant approbation dudit code vient seulement d'être publié au Moniteur belge en sorte que, depuis le 2 février dernier, les règles qu'il fixe sont devenues contraignantes. Passons en revue quelques-unes de celles-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78151
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 2[article] Le Code de déontologie des notaires enfin approuvé [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 2
Mots-clés : Code de déontologie Déontologie Notaire Résumé : Le 22 juin 2017, la Chambre nationale des notaires avait adopté un Code de déontologie applicable aux notaires, aux candidats-notaires inscrits au tableau de la compagnie des notaires ainsi qu'aux notaires honoraires. L'arrêté royal portant approbation dudit code vient seulement d'être publié au Moniteur belge en sorte que, depuis le 2 février dernier, les règles qu'il fixe sont devenues contraignantes. Passons en revue quelques-unes de celles-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78151 Réservation
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Titre : Le volet "séjour" du permis unique Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits des étrangers Guichet unique Permis de séjour Permis de travail Résumé : Le 2 février 2018, l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que sur les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78152
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 3[article] Le volet "séjour" du permis unique [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2019 . - p. 3.
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Mots-clés : Droits des étrangers Guichet unique Permis de séjour Permis de travail Résumé : Le 2 février 2018, l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que sur les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78152 Réservation
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Titre : Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l'administration Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale Cour de Cassation Dispense de cotisations Droit social Indépendant Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le tribunal du travail contrôle la légalité de sa décision mais ne peut se substituer à elle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78153
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 3[article] Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l'administration [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 3
Mots-clés : Cotisation sociale Cour de Cassation Dispense de cotisations Droit social Indépendant Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le tribunal du travail contrôle la légalité de sa décision mais ne peut se substituer à elle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78153 Réservation
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Titre : L'évolution du profil du travailleur indépendant Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Statistique Résumé : À l'occasion du cinquantième anniversaire du statut social des travailleurs indépendants, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 étant entré en vigueur le 1er janvier 1968, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants a dressé un rapport, intitulé "Retour sur cinq décennies ...", qui retrace les évolutions ayant touché les assujettis (indépendants et sociétés) durant cette période. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78154
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 4[article] L'évolution du profil du travailleur indépendant [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 4
Mots-clés : Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Statistique Résumé : À l'occasion du cinquantième anniversaire du statut social des travailleurs indépendants, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 étant entré en vigueur le 1er janvier 1968, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants a dressé un rapport, intitulé "Retour sur cinq décennies ...", qui retrace les évolutions ayant touché les assujettis (indépendants et sociétés) durant cette période. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78154 Réservation
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Titre : Le RCD et ... les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Débiteur et créancier Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Résumé : Le pécule de médiation mis à la disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de plusieurs paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78155
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 4[article] Le RCD et ... les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2019 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 4
Mots-clés : Débiteur et créancier Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Résumé : Le pécule de médiation mis à la disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de plusieurs paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78155 Réservation
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Titre : Le point de départ du délai raisonnable en droit pénal social Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour de Cassation Délai raisonnable Droit pénal social Résumé : Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78156
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 5[article] Le point de départ du délai raisonnable en droit pénal social [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 5
Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour de Cassation Délai raisonnable Droit pénal social Résumé : Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78156 Réservation
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Titre : De l'importance d'avoir un bon médecin du travail... Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Discrimination au travail Inaptitude au travail Médecine du travail Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d'un mécanicien victime d'un accident du travail qui avait été considéré comme inapte, pour une période de trois mois, à occuper son poste par le conseiller en prévention-médecin du travail qui avait préconisé une affectation à un poste de travail léger, sans port de charges lourdes, et sans sollicitation importante au niveau du dos. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78157
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 6[article] De l'importance d'avoir un bon médecin du travail... [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
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Mots-clés : Cour du travail Discrimination au travail Inaptitude au travail Médecine du travail Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d'un mécanicien victime d'un accident du travail qui avait été considéré comme inapte, pour une période de trois mois, à occuper son poste par le conseiller en prévention-médecin du travail qui avait préconisé une affectation à un poste de travail léger, sans port de charges lourdes, et sans sollicitation importante au niveau du dos. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78157 Réservation
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Titre : Refus d'allocations de chômage du fait d'une contestation par l'ONEm de la qualité de salarié Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Assujettissement (sécurité sociale) Office national de l'emploi Relation de travail Salarié Tribunal du travail Résumé : Nous portons à l'attention des lecteurs un intéressant jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Namur du 2 mars 2017 qui opposait une travailleuse à l'ONEm. La travailleuse avait contesté une décision de l'ONEm refusant de l'admettre au bénéfice des allocations de chômage au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions de stage car les jours prestés pendant la période de référence ne pouvaient pas être comptabilisés compte tenu de l'absence de lien de subordination. Les parties étaient donc en désaccord sur la qualification de leurs relations de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78158
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 6[article] Refus d'allocations de chômage du fait d'une contestation par l'ONEm de la qualité de salarié [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 6
Mots-clés : Allocation de chômage Assujettissement (sécurité sociale) Office national de l'emploi Relation de travail Salarié Tribunal du travail Résumé : Nous portons à l'attention des lecteurs un intéressant jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Namur du 2 mars 2017 qui opposait une travailleuse à l'ONEm. La travailleuse avait contesté une décision de l'ONEm refusant de l'admettre au bénéfice des allocations de chômage au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions de stage car les jours prestés pendant la période de référence ne pouvaient pas être comptabilisés compte tenu de l'absence de lien de subordination. Les parties étaient donc en désaccord sur la qualification de leurs relations de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78158 Réservation
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Titre : Appel à l'activation des modes amiables de règlement des litiges Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Moreno ; Mathilde Van Ackere Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avocat Gestion des conflits Huissier de justice Juge Médiateur Médiation Réforme Résumé : Le législateur tend à favoriser, depuis plusieurs années, les modes amiables de résolution des conflits (MARC). La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est une démonstration de plus de la volonté du législateur de privilégier les MARC au côté du recours traditionnel aux cours et tribunaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78159
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 7-10[article] Appel à l'activation des modes amiables de règlement des litiges [texte imprimé] / Olivier Moreno ; Mathilde Van Ackere . - 2019 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 7-10
Mots-clés : Avocat Gestion des conflits Huissier de justice Juge Médiateur Médiation Réforme Résumé : Le législateur tend à favoriser, depuis plusieurs années, les modes amiables de résolution des conflits (MARC). La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est une démonstration de plus de la volonté du législateur de privilégier les MARC au côté du recours traditionnel aux cours et tribunaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78159 Réservation
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Titre : De nouveaux schémas pour les comptes annuels et autres documents à déposer par les sociétés Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association Compte annuel Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : La plupart des sociétés sont tenues d'établir et de déposer leurs comptes annuels suivant un modèle normalisé. Quelques autres (notamment les établissements de crédit, les compagnies d'assurances et les sociétés de gestion des droits d'auteurs) doivent, en revanche, en vertu de la législation qui leur est applicable, établir et déposer leurs comptes annuels suivant un modèle spécifique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78160
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 14[article] De nouveaux schémas pour les comptes annuels et autres documents à déposer par les sociétés [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2019 . - p. 14.
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Mots-clés : Association Compte annuel Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : La plupart des sociétés sont tenues d'établir et de déposer leurs comptes annuels suivant un modèle normalisé. Quelques autres (notamment les établissements de crédit, les compagnies d'assurances et les sociétés de gestion des droits d'auteurs) doivent, en revanche, en vertu de la législation qui leur est applicable, établir et déposer leurs comptes annuels suivant un modèle spécifique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78160 Réservation
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Titre : L'attestation de voiture de société Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de mobilité Droits des travailleurs Voiture de société Résumé : Nous avions déjà évoqué, dans ces colonnes, la problématique des voitures de société et de l'allocation de mobilité. On portera à l'attention des lecteurs l'arrêté royal du 16 décembre 2018 déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur, pris en exécution de l'article 5, § 5, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Concrètement, l'employeur qui octroie une voiture de société ou paie une allocation de mobilité se voit confronté à une nouvelle obligation depuis le 6 janvier 2019, à savoir de remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78161
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 14[article] L'attestation de voiture de société [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 14
Mots-clés : Allocation de mobilité Droits des travailleurs Voiture de société Résumé : Nous avions déjà évoqué, dans ces colonnes, la problématique des voitures de société et de l'allocation de mobilité. On portera à l'attention des lecteurs l'arrêté royal du 16 décembre 2018 déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur, pris en exécution de l'article 5, § 5, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Concrètement, l'employeur qui octroie une voiture de société ou paie une allocation de mobilité se voit confronté à une nouvelle obligation depuis le 6 janvier 2019, à savoir de remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78161 Réservation
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Titre : Davantage d'indemnisation pour les victimes du terrorisme Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indemnisation des victimes Terrorisme Résumé : Tel est l'objectif poursuivi par les quatre lois modifiant la loi du 1" août 1985 portant des mesures fiscales et autres parues au Moniteur belge du 8 février dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78162
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 15[article] Davantage d'indemnisation pour les victimes du terrorisme [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 15.
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Mots-clés : Indemnisation des victimes Terrorisme Résumé : Tel est l'objectif poursuivi par les quatre lois modifiant la loi du 1" août 1985 portant des mesures fiscales et autres parues au Moniteur belge du 8 février dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78162 Réservation
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