Centre de Documentation Campus Montignies
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Dispense de cotisations'
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Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)
[article]
Titre : Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : "Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au Moniteur du 27 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Il en découle une limitation du mécanisme de solidarité, une modification des critères permettant d'obtenir une dispense de cotisations, un transfert de compétence à l'INASTI et enfin, ce qui interpelle, la création d'une nouvelle juridiction administrative."Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78130
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 3[article] Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 3
Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : "Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au Moniteur du 27 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Il en découle une limitation du mécanisme de solidarité, une modification des critères permettant d'obtenir une dispense de cotisations, un transfert de compétence à l'INASTI et enfin, ce qui interpelle, la création d'une nouvelle juridiction administrative."Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78130 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDispense des cotisations des indépendants : le voile est levé quant aux modalités pratiques / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : Dispense des cotisations des indépendants : le voile est levé quant aux modalités pratiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : Un arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967, publié au Moniteur du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités pratiques du nouveau régime de dispense des cotisations et de levée de responsabilitè solidaire, tel qu'il a été instauré par la loi du 2 décembre 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78138
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 2[article] Dispense des cotisations des indépendants : le voile est levé quant aux modalités pratiques [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 2
Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : Un arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967, publié au Moniteur du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités pratiques du nouveau régime de dispense des cotisations et de levée de responsabilitè solidaire, tel qu'il a été instauré par la loi du 2 décembre 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78138 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleIndépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l'administration / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 624 (Mars 2019 -1)
[article]
Titre : Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l'administration Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale Cour de Cassation Dispense de cotisations Droit social Indépendant Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le tribunal du travail contrôle la légalité de sa décision mais ne peut se substituer à elle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78153
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 3[article] Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l'administration [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 3
Mots-clés : Cotisation sociale Cour de Cassation Dispense de cotisations Droit social Indépendant Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le tribunal du travail contrôle la légalité de sa décision mais ne peut se substituer à elle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78153 Réservation
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