Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Délai raisonnable'
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Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère / Olivier D' Aout in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
[article]
Titre : Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier D' Aout Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Délai raisonnable Fiscalité Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1[article] Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère [texte imprimé] / Olivier D' Aout . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Délai raisonnable Fiscalité Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe point de départ du délai raisonnable en droit pénal social / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 624 (Mars 2019 -1)
[article]
Titre : Le point de départ du délai raisonnable en droit pénal social Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour de Cassation Délai raisonnable Droit pénal social Résumé : Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78156
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 5[article] Le point de départ du délai raisonnable en droit pénal social [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 5
Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour de Cassation Délai raisonnable Droit pénal social Résumé : Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78156 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleJurisprudence récente de droit de la fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 650 (MAI 2020-2)
[article]
Titre : Jurisprudence récente de droit de la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14[article] Jurisprudence récente de droit de la fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtJurisprudence récente en matière de démission d’office / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : Jurisprudence récente en matière de démission d’office Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91532
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3[article] Jurisprudence récente en matière de démission d’office [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91532 Réservation
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