Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : janvier 2022-1 Paru le : 01/01/2022 |
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa réputation du Roi ne fait plus le poids face à la liberté d’expression / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 683 (janvier 2022-1)
Titre : La réputation du Roi ne fait plus le poids face à la liberté d’expression Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Liberté d'expression Monarchie Réputation personnelle Droit pénal Réputation Roi Résumé : Les atteintes portées au Roi font l’objet de sanctions particulières prévues dans une loi spécifique dont la constitutionnalité vient (encore) d’être remise en question. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100389
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 1[article] La réputation du Roi ne fait plus le poids face à la liberté d’expression [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 1
Mots-clés : Liberté d'expression Monarchie Réputation personnelle Droit pénal Réputation Roi Résumé : Les atteintes portées au Roi font l’objet de sanctions particulières prévues dans une loi spécifique dont la constitutionnalité vient (encore) d’être remise en question. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100389 Exemplaires (1)
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Titre : Règles déontologiques pour les experts consultés lors de situations d’urgence épidémique Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Déontologie Épidémie Expert scientifique et technique Expertise Urgence Résumé : Lorsque le gouvernement fédéral entend déclarer ou maintenir une situation d’urgence épidémique dans le cadre de la loi du 14 août 2021, il doit solliciter l’avis de différents organes compétents dans le cadre de la gestion de crise au niveau national, auxquels sont associés les experts nécessaires en fonction de la nature de la situation d’urgence épidémique, notamment en matière de droits fondamentaux, d’économie et de santé mentale. Cette loi exige que les experts consultés doivent remplir une déclaration d’intérêts et respecter un code de déontologie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100390
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 2[article] Règles déontologiques pour les experts consultés lors de situations d’urgence épidémique [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 2
Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Déontologie Épidémie Expert scientifique et technique Expertise Urgence Résumé : Lorsque le gouvernement fédéral entend déclarer ou maintenir une situation d’urgence épidémique dans le cadre de la loi du 14 août 2021, il doit solliciter l’avis de différents organes compétents dans le cadre de la gestion de crise au niveau national, auxquels sont associés les experts nécessaires en fonction de la nature de la situation d’urgence épidémique, notamment en matière de droits fondamentaux, d’économie et de santé mentale. Cette loi exige que les experts consultés doivent remplir une déclaration d’intérêts et respecter un code de déontologie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100390 Exemplaires (1)
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Titre : Discipline dans la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Discipline Fonction publique Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, étant précisé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100391
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 3[article] Discipline dans la fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 3
Mots-clés : Discipline Fonction publique Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, étant précisé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100391 Exemplaires (1)
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Titre : Absence justifiée du travail pour un test de dépistage Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Absentéisme au travail Conseil national du travail Covid-19 Dépistage Tests de dépistage Travail Résumé : Le Conseil national du Travail a adopté, en date du 19 novembre 2021, la convention collective de travail n o 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100392
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 3[article] Absence justifiée du travail pour un test de dépistage [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 3.
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Mots-clés : Absentéisme au travail Conseil national du travail Covid-19 Dépistage Tests de dépistage Travail Résumé : Le Conseil national du Travail a adopté, en date du 19 novembre 2021, la convention collective de travail n o 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100392 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et… les créanciers hypothécaires et privilégiés Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Biens immobiliers Créance Déclaration de créance Dette Faillite Résumé : Les créanciers hypothécaires et privilégiés doivent-ils être exclus de la distribution ou de l’ordre du produit de la vente des biens immobiliers grevés au motif qu’ils n’ont pas déclaré leur créance dans le délai prescrit ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100393
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 4[article] Le RCD et… les créanciers hypothécaires et privilégiés [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Biens immobiliers Créance Déclaration de créance Dette Faillite Résumé : Les créanciers hypothécaires et privilégiés doivent-ils être exclus de la distribution ou de l’ordre du produit de la vente des biens immobiliers grevés au motif qu’ils n’ont pas déclaré leur créance dans le délai prescrit ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100393 Exemplaires (1)
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Titre : GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle Garantie de revenu aux personnes agées Séjour à l'étranger GRAPA Résumé : Par un arrêté royal du 17 octobre 2021, le Roi a apporté des modifications au règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées en ce qui concerne les séjours à l’étranger et les contrôles des bénéficiaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100394
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 4[article] GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2022 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 4
Mots-clés : Contrôle Garantie de revenu aux personnes agées Séjour à l'étranger GRAPA Résumé : Par un arrêté royal du 17 octobre 2021, le Roi a apporté des modifications au règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées en ce qui concerne les séjours à l’étranger et les contrôles des bénéficiaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100394 Exemplaires (1)
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Titre : Le statut des coursiers DELIVEROO en débat Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Coursier Deliveroo Livraison à domicile Statut professionnel Tribunal du travail Emploi précaire Résumé : Dans un jugement du 8 décembre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles se prononçait sur la demande formulée par l’auditorat du travail à l’encontre de la SPRL DELIVEROO – en présence de l’ONSS ainsi que de divers travailleurs et organisations syndicales intervenants volontaires – d’assujettir à la sécurité sociale des travailleurs salariés (avec toutes les conséquences que cela implique sur le plan du droit social) les coursiers amenés à faire des livraisons par le biais de la plateforme numérique au profit de restaurants et magasins partenaires. Il est précisé que plus de 3.000 coursiers travaillent actuellement en Belgique pour DELIVEROO. À l’heure actuelle, la plupart des coursiers effectuent leur activité soit sous le statut d’indépendant, soit sous le statut d’étudiant indépendant, soit dans le cadre de l’économie collaborative. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100395
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 5-6[article] Le statut des coursiers DELIVEROO en débat [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 5-6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 5-6
Mots-clés : Coursier Deliveroo Livraison à domicile Statut professionnel Tribunal du travail Emploi précaire Résumé : Dans un jugement du 8 décembre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles se prononçait sur la demande formulée par l’auditorat du travail à l’encontre de la SPRL DELIVEROO – en présence de l’ONSS ainsi que de divers travailleurs et organisations syndicales intervenants volontaires – d’assujettir à la sécurité sociale des travailleurs salariés (avec toutes les conséquences que cela implique sur le plan du droit social) les coursiers amenés à faire des livraisons par le biais de la plateforme numérique au profit de restaurants et magasins partenaires. Il est précisé que plus de 3.000 coursiers travaillent actuellement en Belgique pour DELIVEROO. À l’heure actuelle, la plupart des coursiers effectuent leur activité soit sous le statut d’indépendant, soit sous le statut d’étudiant indépendant, soit dans le cadre de l’économie collaborative. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100395 Exemplaires (1)
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Titre : Le burn-out peut être une maladie professionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p.6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Épuisement professionnel Incapacité de travail Maladie professionnelle Résumé : Après s’être plainte d’une surcharge de travail, une agente statutaire d’une commune a été placée en incapacité de travail à la suite d’un burn-out. FEDRIS et la commune estimeront la demande de reconnaissance du burn-out comme une maladie professionnelle non fondée alors que la travailleuse estime quant à elle que le burn-out trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de la fonction. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100396
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p.6[article] Le burn-out peut être une maladie professionnelle [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p.6.
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in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p.6
Mots-clés : Épuisement professionnel Incapacité de travail Maladie professionnelle Résumé : Après s’être plainte d’une surcharge de travail, une agente statutaire d’une commune a été placée en incapacité de travail à la suite d’un burn-out. FEDRIS et la commune estimeront la demande de reconnaissance du burn-out comme une maladie professionnelle non fondée alors que la travailleuse estime quant à elle que le burn-out trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de la fonction. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100396 Exemplaires (1)
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Titre : Indemnités payées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie Lacombe ; Julie Malingreau ; Thérèse Doat Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Résumé : La rupture d’un contrat de travail salarié peut donner lieu au paiement par l’employeur de différentes indemnités au travailleur, que ce soit en raison d’une obligation légale, d’une obligation contractuelle ou encore parce que les parties en ont convenu ainsi. Cet article présente un aperçu général de leur traitement social et fiscal et approfondit quelques points d’attention choisis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100397
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 7-10[article] Indemnités payées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ? [texte imprimé] / Sylvie Lacombe ; Julie Malingreau ; Thérèse Doat . - 2022 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Contrat de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Résumé : La rupture d’un contrat de travail salarié peut donner lieu au paiement par l’employeur de différentes indemnités au travailleur, que ce soit en raison d’une obligation légale, d’une obligation contractuelle ou encore parce que les parties en ont convenu ainsi. Cet article présente un aperçu général de leur traitement social et fiscal et approfondit quelques points d’attention choisis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100397 Exemplaires (1)
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Titre : Dissoudre et liquider une A(I)SBL en un acte : une clarification Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Associations Internationales Sans But Lucratif Code des sociétés et associations Dissolution (société) Liquidation (société) Résumé : Dans le n o 664 du B.J.S. de février 2021, un article a été consacré à la problématique de la dissolution et liquidation d’une petite ASBL (telle que définie à l’article 1:28 du Code des sociétés et des association (ci-après, « CSA »)) en un acte. Cette possibilité est régie par l’article 2:135 CSA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100398
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 11[article] Dissoudre et liquider une A(I)SBL en un acte : une clarification [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2022 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 11
Mots-clés : Association sans but lucratif Associations Internationales Sans But Lucratif Code des sociétés et associations Dissolution (société) Liquidation (société) Résumé : Dans le n o 664 du B.J.S. de février 2021, un article a été consacré à la problématique de la dissolution et liquidation d’une petite ASBL (telle que définie à l’article 1:28 du Code des sociétés et des association (ci-après, « CSA »)) en un acte. Cette possibilité est régie par l’article 2:135 CSA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100398 Exemplaires (1)
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Titre : L’interprétation la plus favorable au preneur d’assurance prévaut en cas de doute Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance Consommateur Contrat d'assurance Résumé : La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 en matière d’interprétation du contrat d’assurance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100399
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 11[article] L’interprétation la plus favorable au preneur d’assurance prévaut en cas de doute [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
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Mots-clés : Assurance Consommateur Contrat d'assurance Résumé : La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 en matière d’interprétation du contrat d’assurance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100399 Exemplaires (1)
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Titre : Plus-value et nettoyage d’une société font bon ménage Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien Watelet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal Fiscalité Plus-value Société (personne morale) Résumé : Les plus-values sur actions ne sont pas imposables si elles découlent d’une opération de gestion normale d’un patrimoine privé. Cette dernière notion fait couler beaucoup d’encre. Chaque détail de l’opération est analysé par l’administration fiscale afin de déterminer si oui ou non l’opération sort du cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100400
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 12[article] Plus-value et nettoyage d’une société font bon ménage [texte imprimé] / Sébastien Watelet . - 2022 . - p. 12.
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Mots-clés : Droit fiscal Fiscalité Plus-value Société (personne morale) Résumé : Les plus-values sur actions ne sont pas imposables si elles découlent d’une opération de gestion normale d’un patrimoine privé. Cette dernière notion fait couler beaucoup d’encre. Chaque détail de l’opération est analysé par l’administration fiscale afin de déterminer si oui ou non l’opération sort du cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100400 Exemplaires (1)
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Titre : Le sport en distanciel est-il susceptible d’être exempté ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Coronavirus - Covid-19 Crise sanitaire Droit fiscal Sport (activités physiques) Taxe sur la Valeur Ajoutée Résumé : Si la crise du COVID-19 a modifié notre façon de travailler, le secteur culturel a dû également s’adapter et de nombreux cours ont été donné à distance. L’exemption TVA est-elle pour autant remise en question ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100401
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 12[article] Le sport en distanciel est-il susceptible d’être exempté ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 12.
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Mots-clés : Coronavirus - Covid-19 Crise sanitaire Droit fiscal Sport (activités physiques) Taxe sur la Valeur Ajoutée Résumé : Si la crise du COVID-19 a modifié notre façon de travailler, le secteur culturel a dû également s’adapter et de nombreux cours ont été donné à distance. L’exemption TVA est-elle pour autant remise en question ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100401 Exemplaires (1)
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Titre : Taux réduit de TVA : assouplissement des formalités en vue Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal Fiscalité Rénovation immobilière Simplification administrative Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA en cas de travaux de rénovation, certaines formalités doivent être respectées. Une nouvelle loi vise à simplifier l’une d’entre elles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100402
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 13[article] Taux réduit de TVA : assouplissement des formalités en vue [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 13.
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Mots-clés : Droit fiscal Fiscalité Rénovation immobilière Simplification administrative Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA en cas de travaux de rénovation, certaines formalités doivent être respectées. Une nouvelle loi vise à simplifier l’une d’entre elles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100402 Exemplaires (1)
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Titre : La mécanique du contrat global Type de document : texte imprimé Auteurs : Madeleine Deloge Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Enseignement Pouvoir organisateur (enseignement) Résumé : Mutualiser les ressources entre les pouvoirs organisateurs afin d’en faire un usage efficient s’inscrit tant dans une logique d’économie d’échelle (faire autant avec moins de ressources ou faire plus avec autant de ressources) que d’intelligence collective (le mode mutualisé favorise l’apprentissage collectif et accroît l’expertise). Le contrat global s’inscrit dans cette lignée et également dans le besoin des PO de flexibilité en matière de main-d’œuvre et d’heures de travail tout en veillant à la sécurité de l’emploi des travailleurs. Il permet, par exemple, d’offrir un contrat de travail à temps plein à un travailleur alors que le PO seul ne peut lui offrir que quelques heures. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100403
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 14[article] La mécanique du contrat global [texte imprimé] / Madeleine Deloge . - 2022 . - p. 14.
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Mots-clés : Contrat de travail Enseignement Pouvoir organisateur (enseignement) Résumé : Mutualiser les ressources entre les pouvoirs organisateurs afin d’en faire un usage efficient s’inscrit tant dans une logique d’économie d’échelle (faire autant avec moins de ressources ou faire plus avec autant de ressources) que d’intelligence collective (le mode mutualisé favorise l’apprentissage collectif et accroît l’expertise). Le contrat global s’inscrit dans cette lignée et également dans le besoin des PO de flexibilité en matière de main-d’œuvre et d’heures de travail tout en veillant à la sécurité de l’emploi des travailleurs. Il permet, par exemple, d’offrir un contrat de travail à temps plein à un travailleur alors que le PO seul ne peut lui offrir que quelques heures. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100403 Exemplaires (1)
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Titre : Des enchères en ligne bientôt possibles pour les meubles Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bien mobilier Droit judiciaire E-commerce Vente aux enchères Crise sanitaire Résumé : La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100404
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 15[article] Des enchères en ligne bientôt possibles pour les meubles [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 15
Mots-clés : Bien mobilier Droit judiciaire E-commerce Vente aux enchères Crise sanitaire Résumé : La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100404 Exemplaires (1)
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Titre : Une plateforme unique pour la gestion des amendes Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende Amende pénale Amende routière Plateforme numérique Résumé : Jusqu’à présent, pour payer des amendes routières et pénales, citoyens et entreprises avaient à disposition deux plateformes numériques distinctes selon qu’il s’agissait de régler une amende routière (amendesroutières.be) ou une amende pénale (votreamende.be). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100405
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 16[article] Une plateforme unique pour la gestion des amendes [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 16
Mots-clés : Amende Amende pénale Amende routière Plateforme numérique Résumé : Jusqu’à présent, pour payer des amendes routières et pénales, citoyens et entreprises avaient à disposition deux plateformes numériques distinctes selon qu’il s’agissait de régler une amende routière (amendesroutières.be) ou une amende pénale (votreamende.be). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100405 Exemplaires (1)
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