Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Février 2021-1 Paru le : 01/02/2021 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLe COVID-19 force la justice à se réinventer ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
Titre : Le COVID-19 force la justice à se réinventer ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Covid-19 Crise sanitaire Droit judiciaire Droit notarial Droit pénal Justice Résumé : La crise sanitaire n’en finit pas de modifier nos habitudes et la justice n’échappe pas à la règle ! L’ensemble du système judiciaire a dû s’adapter... La dernière loi adoptée par le Fédéral en la matière est un condensé de mesures déjà enclenchées en début de pandémie ; celle-ci ne fait que prolonger bon nombre d’entre elles. Passons-en quelques-unes en revue. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91529
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 1[article] Le COVID-19 force la justice à se réinventer ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 1
Mots-clés : Code judiciaire Covid-19 Crise sanitaire Droit judiciaire Droit notarial Droit pénal Justice Résumé : La crise sanitaire n’en finit pas de modifier nos habitudes et la justice n’échappe pas à la règle ! L’ensemble du système judiciaire a dû s’adapter... La dernière loi adoptée par le Fédéral en la matière est un condensé de mesures déjà enclenchées en début de pandémie ; celle-ci ne fait que prolonger bon nombre d’entre elles. Passons-en quelques-unes en revue. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91529 Réservation
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Titre : Bientôt une cellule de coordination au sein des barreaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Barreaux Cellule de coordination (Barreaux) Justice Ordre des barreaux francophones et germanophone Réforme Résumé : Via un règlement du 16 novembre 2020, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone a décidé de créer une cellule de coordination en matière disciplinaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91530
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 2[article] Bientôt une cellule de coordination au sein des barreaux [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Barreaux Cellule de coordination (Barreaux) Justice Ordre des barreaux francophones et germanophone Réforme Résumé : Via un règlement du 16 novembre 2020, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone a décidé de créer une cellule de coordination en matière disciplinaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91530 Réservation
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Titre : La Justice en chiffres (2015-2019) Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudy Ghyselinck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice Statistique Résumé : Le SPF Justice a publié sur son site une brochure de 97 pages reprenant différentes séries de statistiques relatives aux années 2015 à 2019. Ce rapport établi sur cinq années permet d’effectuer des comparaisons entre les divers métiers de la Justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91531
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 2[article] La Justice en chiffres (2015-2019) [texte imprimé] / Rudy Ghyselinck . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Justice Statistique Résumé : Le SPF Justice a publié sur son site une brochure de 97 pages reprenant différentes séries de statistiques relatives aux années 2015 à 2019. Ce rapport établi sur cinq années permet d’effectuer des comparaisons entre les divers métiers de la Justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91531 Réservation
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Titre : Jurisprudence récente en matière de démission d’office Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91532
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3[article] Jurisprudence récente en matière de démission d’office [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91532 Réservation
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Titre : Le RCD et… le préjudice moral causé par une infraction Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Dette incompressible Infraction Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : En matière de dettes incompressibles, la Cour constitutionnelle estime, dans un arrêt du 17 décembre 2020, que la notion de préjudice corporel englobe le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l’intégrité psychique et sexuelle de la victime. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91533
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et… le préjudice moral causé par une infraction [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Dette incompressible Infraction Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : En matière de dettes incompressibles, la Cour constitutionnelle estime, dans un arrêt du 17 décembre 2020, que la notion de préjudice corporel englobe le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l’intégrité psychique et sexuelle de la victime. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91533 Réservation
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Titre : Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque de données Débiteur et créancier Informatisation Région wallonne Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2022.
En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales peuvent renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues, en cas de procédure de règlement collectif de dettes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91534
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4[article] Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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Mots-clés : Banque de données Débiteur et créancier Informatisation Région wallonne Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2022.
En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales peuvent renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues, en cas de procédure de règlement collectif de dettes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91534 Réservation
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Titre : L’emploi des langues en sécurité sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Langue Relation administration et usager Sécurité sociale Service public Résumé : Dans quelle langue doit s’adresser un service public à un assuré social ou à une entreprise ? C’est la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative qui règle cette problématique. Elle vise aussi bien les services publics centralisés que ceux décentralisés de l’État, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l’emploi des langues, par une autre loi.
Nous aborderons, dans ce premier article, la question de la langue à utiliser entre les particuliers et l’Administration. Un second article sera consacré à l’emploi des langues entre les entreprises et l’Administration.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91535
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 5[article] L’emploi des langues en sécurité sociale [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 5
Mots-clés : Langue Relation administration et usager Sécurité sociale Service public Résumé : Dans quelle langue doit s’adresser un service public à un assuré social ou à une entreprise ? C’est la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative qui règle cette problématique. Elle vise aussi bien les services publics centralisés que ceux décentralisés de l’État, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l’emploi des langues, par une autre loi.
Nous aborderons, dans ce premier article, la question de la langue à utiliser entre les particuliers et l’Administration. Un second article sera consacré à l’emploi des langues entre les entreprises et l’Administration.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91535 Réservation
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Titre : La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance Type de document : texte imprimé Auteurs : Zeynep Paydas Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance Résumé : D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91536
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6[article] La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance [texte imprimé] / Zeynep Paydas . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance Résumé : D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91536 Réservation
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Titre : La fiscalité du droit d’auteur et des droits voisins Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien Watelet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit d'auteur Fiscalité Impôt Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Les œuvres et les prestations artistiques peuvent bénéficier, moyennant la réunion des conditions légales, de la protection du droit d’auteur ou des droits voisins. Lorsqu’une personne, autre que l’auteur ou l’artiste, souhaite exploiter celles-ci, elle doit obtenir leur autorisation. Cette autorisation prendra généralement la forme d’une cession ou d’une concession. Le versement d’une contrepartie à l’auteur ou à l’artiste pour cette autorisation est qualifié de revenu mobilier et bénéficie d’un traitement fiscal avantageux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91537
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 7-9[article] La fiscalité du droit d’auteur et des droits voisins [texte imprimé] / Sébastien Watelet . - 2021 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 7-9
Mots-clés : Droit d'auteur Fiscalité Impôt Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Les œuvres et les prestations artistiques peuvent bénéficier, moyennant la réunion des conditions légales, de la protection du droit d’auteur ou des droits voisins. Lorsqu’une personne, autre que l’auteur ou l’artiste, souhaite exploiter celles-ci, elle doit obtenir leur autorisation. Cette autorisation prendra généralement la forme d’une cession ou d’une concession. Le versement d’une contrepartie à l’auteur ou à l’artiste pour cette autorisation est qualifié de revenu mobilier et bénéficie d’un traitement fiscal avantageux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91537 Réservation
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Titre : Dissoudre et liquider une petite ASBL en un acte : comment procéder ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Droit des sociétés Liquidation d'une société Société (personne morale) Résumé : Lors de l’intégration de la législation relative aux ASBL, AISBL et fondations dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le législateur a choisi d’aligner de nombreuses procédures applicables aux ASBL sur celles des sociétés. Néanmoins, à de nombreuses reprises, tant le ministre de la Justice que les parlementaires ont insisté sur la nécessité de ne pas alourdir inutilement les obligations des petites ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91538
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 11[article] Dissoudre et liquider une petite ASBL en un acte : comment procéder ? [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Droit des sociétés Liquidation d'une société Société (personne morale) Résumé : Lors de l’intégration de la législation relative aux ASBL, AISBL et fondations dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le législateur a choisi d’aligner de nombreuses procédures applicables aux ASBL sur celles des sociétés. Néanmoins, à de nombreuses reprises, tant le ministre de la Justice que les parlementaires ont insisté sur la nécessité de ne pas alourdir inutilement les obligations des petites ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91538 Réservation
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Titre : Quels administrateurs et commissaires doivent être mentionnés dans les comptes annuels ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur Code des sociétés et des associations Comptabilité Compte annuel Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Depuis un certain nombre d’années, une pratique s’est développée consistant à indiquer dans les comptes annuels les informations des administrateurs (en mentionnant la date de début et de fin de leur mandat) même s’ils n’étaient pas en fonction au moment de l’arrêt des comptes annuels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91539
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 14[article] Quels administrateurs et commissaires doivent être mentionnés dans les comptes annuels ? [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Administrateur Code des sociétés et des associations Comptabilité Compte annuel Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Depuis un certain nombre d’années, une pratique s’est développée consistant à indiquer dans les comptes annuels les informations des administrateurs (en mentionnant la date de début et de fin de leur mandat) même s’ils n’étaient pas en fonction au moment de l’arrêt des comptes annuels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91539 Réservation
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Titre : La rectification des comptes annuels Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Comptabilité Compte annuel Droit comptable Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) a pallié une lacune des législations antérieures en introduisant un cadre légal pour la rectification des comptes annuels tant pour les sociétés que pour les ASBL et AISBL et les fondations.
La Commission des normes comptables (CNC) a consacré son avis n° 2020/12 à ce sujet.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91540
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 14[article] La rectification des comptes annuels [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 14.
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Mots-clés : Code des sociétés et des associations Comptabilité Compte annuel Droit comptable Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) a pallié une lacune des législations antérieures en introduisant un cadre légal pour la rectification des comptes annuels tant pour les sociétés que pour les ASBL et AISBL et les fondations.
La Commission des normes comptables (CNC) a consacré son avis n° 2020/12 à ce sujet.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91540 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Acte terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Directive européenne Droit européen Droit international Droit pénal Infraction Terrorisme Union européenne Résumé : La crise sanitaire qui touche notre pays depuis presque un an a bien failli nous faire oublier qu’avant cette épreuve, notre pays, et l’Europe plus globalement, en a déjà traversé une autre, liée aux attentats terroristes. C’était cependant compter sans l’intervention de la Commission internationale de juristes qui, le 18 novembre dernier, a publié un Guide d’application de la directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91541
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 15[article] Acte terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
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Mots-clés : Directive européenne Droit européen Droit international Droit pénal Infraction Terrorisme Union européenne Résumé : La crise sanitaire qui touche notre pays depuis presque un an a bien failli nous faire oublier qu’avant cette épreuve, notre pays, et l’Europe plus globalement, en a déjà traversé une autre, liée aux attentats terroristes. C’était cependant compter sans l’intervention de la Commission internationale de juristes qui, le 18 novembre dernier, a publié un Guide d’application de la directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91541 Réservation
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