Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Détective privé'
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La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance / Zeynep Paydas in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance Type de document : texte imprimé Auteurs : Zeynep Paydas Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance Résumé : D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91536
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6[article] La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance [texte imprimé] / Zeynep Paydas . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance Résumé : D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91536 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAccident du travail - Preuve par détective / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
[article]
Titre : Accident du travail - Preuve par détective Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Cour de Cassation Cour du travail Détective privé Transmission d'informations Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la Cour du travail de Mons statuant en matière d’accident du travail. La cour du travail avait écarté comme une preuve irrégulière le rapport d’un détective privé qui était évoqué par l’employeur public du travailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90475
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 5[article] Accident du travail - Preuve par détective [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Cour de Cassation Cour du travail Détective privé Transmission d'informations Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la Cour du travail de Mons statuant en matière d’accident du travail. La cour du travail avait écarté comme une preuve irrégulière le rapport d’un détective privé qui était évoqué par l’employeur public du travailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90475 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDes détectives au secours du logement social in Trends Tendances, 43/19 (24 Octobre 2019) (24 Octobre 2019)
[article]
Titre : Des détectives au secours du logement social Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 21 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle Détective privé Flandre Immobilier Logement social Propriétaire Société de logement social Résumé : Les sociétés de logement social pourront engager des détectives privés pour dépister leurs locataires ou candidats-locataires propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81774
in Trends Tendances > 43/19 (24 Octobre 2019) (24 Octobre 2019) . - p. 21[article] Des détectives au secours du logement social [texte imprimé] . - 2019 . - p. 21.
Langues : Français (fre)
in Trends Tendances > 43/19 (24 Octobre 2019) (24 Octobre 2019) . - p. 21
Mots-clés : Contrôle Détective privé Flandre Immobilier Logement social Propriétaire Société de logement social Résumé : Les sociétés de logement social pourront engager des détectives privés pour dépister leurs locataires ou candidats-locataires propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81774 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
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