Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/02/2020 |
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643 - Février 2020 [texte imprimé] . - 2020. Langues : Français (fre)
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierL’absentéisme des fonctionnaires à la loupe / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
Titre : L’absentéisme des fonctionnaires à la loupe Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Absentéisme au travail Fonction publique Fonctionnaire Statistique Résumé : "Comme chaque année, le MEDEX publie en ligne son étude sur l’absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux. Le rapport 2018 est désormais disponible notamment sur le site www.medexbelgium.be." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83882
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 4[article] L’absentéisme des fonctionnaires à la loupe [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 4
Mots-clés : Absentéisme au travail Fonction publique Fonctionnaire Statistique Résumé : "Comme chaque année, le MEDEX publie en ligne son étude sur l’absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux. Le rapport 2018 est désormais disponible notamment sur le site www.medexbelgium.be." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83882 Réservation
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Titre : Appel en matière pénale : la force majeure entraîne la prolongation du délai d’appel Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Délai d'appel (droit) Droit pénal Résumé : "L’appel est une voie de recours ayant pour objectif de faire réformer, par une juridiction d’un degré supérieur, un jugement qui a été prononcé. L’initiative peut être prise par n’importe quelle partie au procès et plusieurs conditions doivent être réunies pour interjeter appel." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83883
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 16[article] Appel en matière pénale : la force majeure entraîne la prolongation du délai d’appel [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
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in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 16
Mots-clés : Appel (droit) Délai d'appel (droit) Droit pénal Résumé : "L’appel est une voie de recours ayant pour objectif de faire réformer, par une juridiction d’un degré supérieur, un jugement qui a été prononcé. L’initiative peut être prise par n’importe quelle partie au procès et plusieurs conditions doivent être réunies pour interjeter appel." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83883 Réservation
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Titre : Le droit à l’oubli désormais consacré pour certaines assurances Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance Cancer Contrat d'assurance Droit à l'oubli Résumé : "Depuis le 1er février, le droit à l’oubli a fait son apparition dans la législation relative aux assurances. En effet, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2019, la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure, dans la section Ibis, un droit à l’oubli pour certaines assurances de personnes. Lesquelles ? À quelles conditions ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83884
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 15[article] Le droit à l’oubli désormais consacré pour certaines assurances [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Assurance Cancer Contrat d'assurance Droit à l'oubli Résumé : "Depuis le 1er février, le droit à l’oubli a fait son apparition dans la législation relative aux assurances. En effet, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2019, la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure, dans la section Ibis, un droit à l’oubli pour certaines assurances de personnes. Lesquelles ? À quelles conditions ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83884 Réservation
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Titre : Factures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Facture impayée Frais scolaires Prescription Recouvrement de créances Résumé : "Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83885
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 1[article] Factures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1.
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Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Facture impayée Frais scolaires Prescription Recouvrement de créances Résumé : "Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83885 Réservation
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Titre : Gratuité et frais scolaires dans l’enseignement Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit scolaire Frais scolaires Gratuité Résumé : "Régulièrement et plus particulièrement lors de la rentrée scolaire, les médias relaient les préoccupations des parents et des diverses associations, liées à la facture scolaire. Mais c’est aussi un souci pour les directions des établissements scolaires qui doivent veiller à la bonne utilisation des subventions de fonctionnement." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83886
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 14[article] Gratuité et frais scolaires dans l’enseignement [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2020 . - p. 14.
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Mots-clés : Droit scolaire Frais scolaires Gratuité Résumé : "Régulièrement et plus particulièrement lors de la rentrée scolaire, les médias relaient les préoccupations des parents et des diverses associations, liées à la facture scolaire. Mais c’est aussi un souci pour les directions des établissements scolaires qui doivent veiller à la bonne utilisation des subventions de fonctionnement." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83886 Réservation
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Titre : Du neuf en matière d’arrestation immédiate Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arrestation immédiate Droit pénal Résumé : "À l’audience pénale, un prévenu peut comparaître détenu (il est alors en "détention préventive") ou libre, soit parce qu’il n’a jamais été placé en détention préventive, soit parce qu’il a été libéré dans l’attente de son procès, avec l’une ou l’autre modalité le cas échéant." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83887
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 16[article] Du neuf en matière d’arrestation immédiate [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
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Mots-clés : Arrestation immédiate Droit pénal Résumé : "À l’audience pénale, un prévenu peut comparaître détenu (il est alors en "détention préventive") ou libre, soit parce qu’il n’a jamais été placé en détention préventive, soit parce qu’il a été libéré dans l’attente de son procès, avec l’une ou l’autre modalité le cas échéant." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83887 Réservation
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Titre : Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Vente immobilière Vente publique Résumé : "Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83888
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Mots-clés : Droit social Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Vente immobilière Vente publique Résumé : "Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83888 Réservation
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Titre : La rémunération de base d'un travailleur occupé à temps partiel qui dispose aussi d’un autre contrat de travail à temps plein chez un autre employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit du travail Incapacité de travail Indemnité d'incapacité de travail Rémunération Travail à temps partiel Travail à temps plein Résumé : "Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour constitutionnelle se penchait sur les questions préjudicielles relatives aux articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui lui avaient été posées par le Tribunal du travail de Gand, division de Bruges. Ce dernier était confronté à une situation particulière puisque le travailleur victime de l’accident du travail était occupé dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, mais qu’il était aussi, parallèlement, engagé dans les liens d’un autre contrat de travail à temps plein." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83889
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 5-6[article] La rémunération de base d'un travailleur occupé à temps partiel qui dispose aussi d’un autre contrat de travail à temps plein chez un autre employeur [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5-6.
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in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 5-6
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit du travail Incapacité de travail Indemnité d'incapacité de travail Rémunération Travail à temps partiel Travail à temps plein Résumé : "Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour constitutionnelle se penchait sur les questions préjudicielles relatives aux articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui lui avaient été posées par le Tribunal du travail de Gand, division de Bruges. Ce dernier était confronté à une situation particulière puisque le travailleur victime de l’accident du travail était occupé dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, mais qu’il était aussi, parallèlement, engagé dans les liens d’un autre contrat de travail à temps plein." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83889 Réservation
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Titre : La souffrance au travail en débat (2/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de travail Conditions de travail Épuisement professionnel Souffrance au travail Technologie Résumé : "Les éditions Anthemis ont consacré un ouvrage à la souffrance au travail et à une de ses conséquences, le burn-out. Comme son sous-titre ("Dialogue interdisciplinaire autour du burnout") l’indique, l’ouvrage tente de faire se rencontrer des acteurs provenant de différentes disciplines sur un sujet d’une brûlante actualité : la souffrance au travail. Il est évident que la notion de souffrance au travail est particulièrement vaste et peut recouvrir des réalités totalement différentes mais, en ce début de XXIe siècle, ce qui marque essentiellement les praticiens, qu’ils soient d’ailleurs psychiatres, psychologues ou avocats, c’est la recrudescence des risques liés à la charge psychosociale au travail dont le burn-out n’est qu’une des conséquences parmi d’autres." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83890
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 7-9[article] La souffrance au travail en débat (2/2) [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 7-9
Mots-clés : Charge de travail Conditions de travail Épuisement professionnel Souffrance au travail Technologie Résumé : "Les éditions Anthemis ont consacré un ouvrage à la souffrance au travail et à une de ses conséquences, le burn-out. Comme son sous-titre ("Dialogue interdisciplinaire autour du burnout") l’indique, l’ouvrage tente de faire se rencontrer des acteurs provenant de différentes disciplines sur un sujet d’une brûlante actualité : la souffrance au travail. Il est évident que la notion de souffrance au travail est particulièrement vaste et peut recouvrir des réalités totalement différentes mais, en ce début de XXIe siècle, ce qui marque essentiellement les praticiens, qu’ils soient d’ailleurs psychiatres, psychologues ou avocats, c’est la recrudescence des risques liés à la charge psychosociale au travail dont le burn-out n’est qu’une des conséquences parmi d’autres." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83890 Réservation
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Titre : Le statut du cohabitant légal fête ses vingt ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle De Mol Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Biens immobiliers Cohabitant Cohabitation légale Droit civil Droit de succession Fiscalité Impôt des personnes physiques Mariage Statut de cohabitant Résumé : "La cohabitation légale est une alternative attrayante pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui recherchent une certaine protection. Par la volonté du législateur, ce statut a évolué au travers de différentes réformes. Dans certains cas, les mêmes protections que celles d’un époux ont été offertes ; parfois, le législateur a préféré ne pas intervenir. Étant donné la matière vaste et complexe, la présente contribution a pour but de faire succinctement le point sur les similitudes et différences entre le cohabitant légal et la personne mariée." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83891
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 2[article] Le statut du cohabitant légal fête ses vingt ans [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2020 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 2
Mots-clés : Biens immobiliers Cohabitant Cohabitation légale Droit civil Droit de succession Fiscalité Impôt des personnes physiques Mariage Statut de cohabitant Résumé : "La cohabitation légale est une alternative attrayante pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui recherchent une certaine protection. Par la volonté du législateur, ce statut a évolué au travers de différentes réformes. Dans certains cas, les mêmes protections que celles d’un époux ont été offertes ; parfois, le législateur a préféré ne pas intervenir. Étant donné la matière vaste et complexe, la présente contribution a pour but de faire succinctement le point sur les similitudes et différences entre le cohabitant légal et la personne mariée." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83891 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Le travail frauduleux, désormais sanctionné (aussi) administrativement Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fraude Infraction Transaction pénale Travail Résumé : "Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n’est pas immatriculée au registre du commerce ou de l’artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d’autorisation, d’assujettissement ou d’immatriculation, relatifs à l’exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l’usage d’un matériel ou d’un outillage, présente un caractère professionnel spécifique". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83892
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 2[article] Le travail frauduleux, désormais sanctionné (aussi) administrativement [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
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Mots-clés : Fraude Infraction Transaction pénale Travail Résumé : "Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n’est pas immatriculée au registre du commerce ou de l’artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d’autorisation, d’assujettissement ou d’immatriculation, relatifs à l’exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l’usage d’un matériel ou d’un outillage, présente un caractère professionnel spécifique". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83892 Réservation
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Titre : Travailleur indépendant : "Où t’es ? Papa où t’es ?" Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de paternité Allocations sociales Droit social Indépendant Résumé : "Une allocation de paternité et de naissance est accordée, en vertu de l’article 18bis, § 5, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en faveur de ceux qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance d’un enfant, pendant dix jours ou vingt demi-jours, au cours de la période qui débute le jour de la naissance et prend fin quatre mois plus tard." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83893
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 3[article] Travailleur indépendant : "Où t’es ? Papa où t’es ?" [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de paternité Allocations sociales Droit social Indépendant Résumé : "Une allocation de paternité et de naissance est accordée, en vertu de l’article 18bis, § 5, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en faveur de ceux qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance d’un enfant, pendant dix jours ou vingt demi-jours, au cours de la période qui débute le jour de la naissance et prend fin quatre mois plus tard." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83893 Réservation
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