Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
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Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
[article]
Titre : Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Vente immobilière Vente publique Résumé : "Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83888
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 4[article] Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 4
Mots-clés : Droit social Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Vente immobilière Vente publique Résumé : "Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83888 Réservation
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