Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
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Factures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
[article]
Titre : Factures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Facture impayée Frais scolaires Prescription Recouvrement de créances Résumé : "Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83885
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 1[article] Factures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 1
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Facture impayée Frais scolaires Prescription Recouvrement de créances Résumé : "Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83885 Réservation
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