Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Avril 2019 -1 Paru le : 01/04/2019 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierPour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière / Quentin Debray in Bulletin Juridique & Social, 626 (Avril 2019 -1)
Titre : Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière Type de document : texte imprimé Auteurs : Quentin Debray Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Récolement Saisie immobilière Résumé : "En matière de saisie mobilière, le récolement à une saisie pratiquée antérieurement, prévu à l'article 1524 du Code judiciaire, contient deux cas de figure avec des particularités propres à chacun d'eux. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 3 janvier 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78696
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 1[article] Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière [texte imprimé] / Quentin Debray . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 1
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Récolement Saisie immobilière Résumé : "En matière de saisie mobilière, le récolement à une saisie pratiquée antérieurement, prévu à l'article 1524 du Code judiciaire, contient deux cas de figure avec des particularités propres à chacun d'eux. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 3 janvier 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78696 Réservation
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Titre : L'intention comme "preuve" de la filiation Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit civil Filiation Procréation médicalement assistée Résumé : La procréation médicalement assistée bouscule encore quelque peu les règles pourtant d'ordre public du droit de la filiation. La Cour constitutionnelle a rendu le 7 février 2019 un arrêt qui donne une valeur juridique à l'intention du coauteur du projet parental dont est issu un enfant dans le cadre d'une procréation médicalement assistée exogène. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78697
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 2[article] L'intention comme "preuve" de la filiation [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 2
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit civil Filiation Procréation médicalement assistée Résumé : La procréation médicalement assistée bouscule encore quelque peu les règles pourtant d'ordre public du droit de la filiation. La Cour constitutionnelle a rendu le 7 février 2019 un arrêt qui donne une valeur juridique à l'intention du coauteur du projet parental dont est issu un enfant dans le cadre d'une procréation médicalement assistée exogène. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78697 Réservation
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Titre : Protection contre le licenciement du délégué syndical dans les entreprises sans CPPT Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délégué syndical Licenciement Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 14 février 2019 (n° 29/2019), la Cour constitutionnelle avait à connaître de questions préjudicielles concernant l'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail posées par le Tribunal du travail du Brabant wallon. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78698
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 3[article] Protection contre le licenciement du délégué syndical dans les entreprises sans CPPT [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 3
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délégué syndical Licenciement Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 14 février 2019 (n° 29/2019), la Cour constitutionnelle avait à connaître de questions préjudicielles concernant l'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail posées par le Tribunal du travail du Brabant wallon. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78698 Réservation
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Titre : Mémorandum pour la justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avocat Justice Mémorandum Revendication Résumé : L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocats.be) vient de publier, sur son site internet, un mémorandum pour la justice, en prévision des élections fédérales, ainsi qu'un mémorandum en vue des élections européennes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78699
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 3[article] Mémorandum pour la justice [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Avocat Justice Mémorandum Revendication Résumé : L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocats.be) vient de publier, sur son site internet, un mémorandum pour la justice, en prévision des élections fédérales, ainsi qu'un mémorandum en vue des élections européennes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78699 Réservation
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Titre : Force majeure invoquée par le travailleur et imputabilité de la rupture du contrat de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Ambulancier Droit du travail Force majeure Rupture du contrat de travail Tribunal du travail Résumé : Dans son jugement [...], le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, se penchait sur la situation d'un travailleur engagé en qualité d'ouvrier pour exercer des fonctions d'ambulancier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78700
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 4[article] Force majeure invoquée par le travailleur et imputabilité de la rupture du contrat de travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 4
Mots-clés : Ambulancier Droit du travail Force majeure Rupture du contrat de travail Tribunal du travail Résumé : Dans son jugement [...], le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, se penchait sur la situation d'un travailleur engagé en qualité d'ouvrier pour exercer des fonctions d'ambulancier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78700 Réservation
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Titre : Le RCD et ... l'infraction d'organisation d'insolvabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droit pénal Fraude Insolvabilité frauduleuse Peine Règlement collectif de dettes Résumé : La notion d'organisation d'insolvabilité est omniprésente dans le dispositif du règlement collectif de dettes puisqu'il s'agit à la fois d'un motif de non-admissibilité et d'une cause de révocation. Pour appréhender cette notion, il sied de se référer, abstraction faite de l'intention frauduleuse dans le chef du débiteur, à l'infraction d'organisation d'insolvabilité, sur laquelle la Cour de cassation s'est penchée dans un arrêt du 7 novembre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78701
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 4[article] Le RCD et ... l'infraction d'organisation d'insolvabilité [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 4
Mots-clés : Cour de Cassation Droit pénal Fraude Insolvabilité frauduleuse Peine Règlement collectif de dettes Résumé : La notion d'organisation d'insolvabilité est omniprésente dans le dispositif du règlement collectif de dettes puisqu'il s'agit à la fois d'un motif de non-admissibilité et d'une cause de révocation. Pour appréhender cette notion, il sied de se référer, abstraction faite de l'intention frauduleuse dans le chef du débiteur, à l'infraction d'organisation d'insolvabilité, sur laquelle la Cour de cassation s'est penchée dans un arrêt du 7 novembre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78701 Réservation
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Titre : Surveiller et punir - De la compétence des juridictions du travail pour connaître des sanctions disciplinaires infligées à un travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compétence judiciaire Éducateur spécialisé Sanction disciplinaire Travail Tribunal du travail Violence au travail Résumé : Nous portons à l'attention des lecteurs un intéressant arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 11 septembre 2018 dans lequel la cour avait à connaître de la situation d'un éducateur spécialisé dans un centre scolaire accueillant des enfants et des adolescents souffrant de handicap mental ou de troubles du comportement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78702
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 5[article] Surveiller et punir - De la compétence des juridictions du travail pour connaître des sanctions disciplinaires infligées à un travailleur [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 5
Mots-clés : Compétence judiciaire Éducateur spécialisé Sanction disciplinaire Travail Tribunal du travail Violence au travail Résumé : Nous portons à l'attention des lecteurs un intéressant arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 11 septembre 2018 dans lequel la cour avait à connaître de la situation d'un éducateur spécialisé dans un centre scolaire accueillant des enfants et des adolescents souffrant de handicap mental ou de troubles du comportement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78702 Réservation
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Titre : L'article 175 ou la cape d'invisibilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende Droit pénal social Travail Travailleur clandestin Résumé : L'article 175 du Code pénal social a été abrogé. Il sanctionnait l'employeur qui faisait travailler, notamment, un étranger en séjour illégal ou non autorisé à travailler sur le territoire belge. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78703
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 6[article] L'article 175 ou la cape d'invisibilité [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 6
Mots-clés : Amende Droit pénal social Travail Travailleur clandestin Résumé : L'article 175 du Code pénal social a été abrogé. Il sanctionnait l'employeur qui faisait travailler, notamment, un étranger en séjour illégal ou non autorisé à travailler sur le territoire belge. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78703 Réservation
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Titre : Stress, rixes et accidents du travail : chronique de jurisprudence Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Risque psychosocial Stress au travail Violence au travail Résumé : On connait aujourd'hui l'ampleur du développement des risques psychosociaux au travail. Cette incidence se traduit aussi en matière d'accident du travail. La jurisprudence rencontre ainsi des hypothèses de déclarations d'accident relatives à du stress qui aurait provoqué une lésion, stress qui était parfois lié aux comportements de collègues, de l'employeur ou de tiers. Dans certains cas, ces comportements problématiques s'apparentent à du harcèlement, voire à de la violence au travail. Nous avons souhaité commenter dans cet article quelques décisions, sans aucune volonté d'exhaustivité, qui illustrent cette situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78704
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 7-10[article] Stress, rixes et accidents du travail : chronique de jurisprudence [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 7-10
Mots-clés : Accident du travail Risque psychosocial Stress au travail Violence au travail Résumé : On connait aujourd'hui l'ampleur du développement des risques psychosociaux au travail. Cette incidence se traduit aussi en matière d'accident du travail. La jurisprudence rencontre ainsi des hypothèses de déclarations d'accident relatives à du stress qui aurait provoqué une lésion, stress qui était parfois lié aux comportements de collègues, de l'employeur ou de tiers. Dans certains cas, ces comportements problématiques s'apparentent à du harcèlement, voire à de la violence au travail. Nous avons souhaité commenter dans cet article quelques décisions, sans aucune volonté d'exhaustivité, qui illustrent cette situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78704 Réservation
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Titre : Le nouveau Code des sociétés est publié Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : La loi adoptant le nouveau Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. Le nouveau Code, qui introduit de nombreuses modifications majeures, est une révolution dans le paysage des sociétés en Belgique. Il prendra effet progressivement à partir du 1er mai 2019.
Simplification considérable des formes de sociétés, modernisation et flexibilisation sont les lignes directrices du Code. Voici un aperçu des principaux changements […].Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78705
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 11[article] Le nouveau Code des sociétés est publié [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 11
Mots-clés : Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : La loi adoptant le nouveau Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. Le nouveau Code, qui introduit de nombreuses modifications majeures, est une révolution dans le paysage des sociétés en Belgique. Il prendra effet progressivement à partir du 1er mai 2019.
Simplification considérable des formes de sociétés, modernisation et flexibilisation sont les lignes directrices du Code. Voici un aperçu des principaux changements […].Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78705 Réservation
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Titre : Le Code des sociétés et des associations est arrivé : quelles modifications pour les ASBL ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : On ne l'attendait plus et on croyait, suite aux bisbrouilles politiques, qu'il était reporté à la Saint-Glinglin. Que nenni, le jeudi 28 mars 2019, le Code des sociétés et des associations a été voté par le Parlement et la loi l'adoptant a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Qu'en dire ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78706
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 14[article] Le Code des sociétés et des associations est arrivé : quelles modifications pour les ASBL ? [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2019 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : On ne l'attendait plus et on croyait, suite aux bisbrouilles politiques, qu'il était reporté à la Saint-Glinglin. Que nenni, le jeudi 28 mars 2019, le Code des sociétés et des associations a été voté par le Parlement et la loi l'adoptant a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Qu'en dire ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78706 Réservation
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Titre : Code des sociétés et des associations: les dispositions impératives et règles supplétives pour les ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association Association sans but lucratif Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et associations entre en vigueur le 1er mai 2019. Pour toutes les ASBL existantes, les dispositions impératives devront être appliquées à dater du 1er janvier 2020. Les dispositions supplétives trouvent également à s'appliquer à moins que les statuts n'en disposent autrement. Les statuts doivent, dans tous les cas, être adaptés avant le 1er janvier 2024. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78707
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 14[article] Code des sociétés et des associations: les dispositions impératives et règles supplétives pour les ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2019 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 14
Mots-clés : Association Association sans but lucratif Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et associations entre en vigueur le 1er mai 2019. Pour toutes les ASBL existantes, les dispositions impératives devront être appliquées à dater du 1er janvier 2020. Les dispositions supplétives trouvent également à s'appliquer à moins que les statuts n'en disposent autrement. Les statuts doivent, dans tous les cas, être adaptés avant le 1er janvier 2024. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78707 Réservation
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Titre : Décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier D’Harveng ; Marie De Hults Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Automobile Environnement Interdiction de circulation Pollution atmosphérique Résumé : Entré partiellement en vigueur le 1er mars 2019, ce décret wallon s'inscrit dans la lignée de la délimitation de zones de basses émissions, d'application à Bruxelles depuis le 1er janvier 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78708
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 15[article] Décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Marie De Hults . - 2019 . - p. 15.
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Mots-clés : Automobile Environnement Interdiction de circulation Pollution atmosphérique Résumé : Entré partiellement en vigueur le 1er mars 2019, ce décret wallon s'inscrit dans la lignée de la délimitation de zones de basses émissions, d'application à Bruxelles depuis le 1er janvier 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78708 Réservation
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Titre : La qualité de l'air intérieur surveillée en Région wallonne Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Décret Environnement Qualité de l'air Région wallonne Résumé : Au Moniteur belge de ce 12 mars 2019 a été publié le décret wallon relatif à la qualité de l'air intérieur, dont l'objectif tend à prévenir ou limiter les nuisances occasionnées à l'air à l'intérieur des espaces fermés afin de limiter les risques pour l'environnement et pour la santé des habitants ou usagers.
Rappelons qu'un décret similaire est entré en vigueur en Flandre le 9 février dernier! et que la Région bruxelloise n'a pas encore légiféré en la matière.
Passons en revue les mesures prévues par cette nouvelle législation.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78709
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 15[article] La qualité de l'air intérieur surveillée en Région wallonne [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 15.
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Mots-clés : Décret Environnement Qualité de l'air Région wallonne Résumé : Au Moniteur belge de ce 12 mars 2019 a été publié le décret wallon relatif à la qualité de l'air intérieur, dont l'objectif tend à prévenir ou limiter les nuisances occasionnées à l'air à l'intérieur des espaces fermés afin de limiter les risques pour l'environnement et pour la santé des habitants ou usagers.
Rappelons qu'un décret similaire est entré en vigueur en Flandre le 9 février dernier! et que la Région bruxelloise n'a pas encore légiféré en la matière.
Passons en revue les mesures prévues par cette nouvelle législation.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78709 Réservation
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