Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Saisie immobilière'
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Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière / Quentin Debray in Bulletin Juridique & Social, 626 (Avril 2019 -1)
[article]
Titre : Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière Type de document : texte imprimé Auteurs : Quentin Debray Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Récolement Saisie immobilière Résumé : "En matière de saisie mobilière, le récolement à une saisie pratiquée antérieurement, prévu à l'article 1524 du Code judiciaire, contient deux cas de figure avec des particularités propres à chacun d'eux. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 3 janvier 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78696
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 1[article] Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière [texte imprimé] / Quentin Debray . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 1
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Récolement Saisie immobilière Résumé : "En matière de saisie mobilière, le récolement à une saisie pratiquée antérieurement, prévu à l'article 1524 du Code judiciaire, contient deux cas de figure avec des particularités propres à chacun d'eux. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 3 janvier 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78696 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa vente des biens saisissables en RCD et la dignité humaine / Cédric Dony in Echos du crédit et de l'endettement, 78 (avril-juin 2023)
[article]
Titre : La vente des biens saisissables en RCD et la dignité humaine Type de document : texte imprimé Auteurs : Cédric Dony Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 22-25 Langues : Français (fre) Mots-clés : Saisie immobilière Surendettement Médiation financière Dignité humaine Résumé : "Jean et Eve, propriétaires d'une charmante maison à la campagne, ont des problèmes financiers. Un jour, un huissier frappe à la porte et leur explique que, sans réaction au précédent commandement de payer, il procédera à la saisie-exécution immobilière de leur habitation. Quelques semaines plus tard, le couple reçoit une signification selon laquelle un notaire a été désigné dans le cadre de cette saisie. Ils sont désemparés...Luc, jeune étudiant en droit et ami de Jean, les rassure en leur disant que, s'ils déposent une requête en règlement collectif de dettes (ci-après "RCD"), non seulement ils auront du temps pour rembourser leurs dettes, mais, en plus, la vente de leur immeuble sera suspendue durant la procédure." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112136
in Echos du crédit et de l'endettement > 78 (avril-juin 2023) . - p. 22-25[article] La vente des biens saisissables en RCD et la dignité humaine [texte imprimé] / Cédric Dony . - 2023 . - p. 22-25.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 78 (avril-juin 2023) . - p. 22-25
Mots-clés : Saisie immobilière Surendettement Médiation financière Dignité humaine Résumé : "Jean et Eve, propriétaires d'une charmante maison à la campagne, ont des problèmes financiers. Un jour, un huissier frappe à la porte et leur explique que, sans réaction au précédent commandement de payer, il procédera à la saisie-exécution immobilière de leur habitation. Quelques semaines plus tard, le couple reçoit une signification selon laquelle un notaire a été désigné dans le cadre de cette saisie. Ils sont désemparés...Luc, jeune étudiant en droit et ami de Jean, les rassure en leur disant que, s'ils déposent une requête en règlement collectif de dettes (ci-après "RCD"), non seulement ils auront du temps pour rembourser leurs dettes, mais, en plus, la vente de leur immeuble sera suspendue durant la procédure." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112136 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 / Florence George in Bulletin Juridique & Social, Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020)
[article]
Titre : Le sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence George ; Nicholas Ouchinsky Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide aux entreprises Covid-19 Créance Crédit Crise sanitaire Dissolution d'une société Droit économique Entreprise Entreprise en difficulté Faillite Réorganisation judiciaire Saisie Saisie immobilière Résumé : "L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. La présente contribution entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87779
in Bulletin Juridique & Social > Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020) . - p. 1-11[article] Le sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 [texte imprimé] / Florence George ; Nicholas Ouchinsky . - 2020 . - p. 1-11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020) . - p. 1-11
Mots-clés : Aide aux entreprises Covid-19 Créance Crédit Crise sanitaire Dissolution d'une société Droit économique Entreprise Entreprise en difficulté Faillite Réorganisation judiciaire Saisie Saisie immobilière Résumé : "L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. La présente contribution entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87779 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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