Centre de Documentation Campus Montignies
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Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière / Quentin Debray in Bulletin Juridique & Social, 626 (Avril 2019 -1)
[article]
Titre : Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière Type de document : texte imprimé Auteurs : Quentin Debray Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Récolement Saisie immobilière Résumé : "En matière de saisie mobilière, le récolement à une saisie pratiquée antérieurement, prévu à l'article 1524 du Code judiciaire, contient deux cas de figure avec des particularités propres à chacun d'eux. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 3 janvier 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78696
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 1[article] Pour ne plus confondre les trois types de récolement en matière de saisie mobilière [texte imprimé] / Quentin Debray . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 1
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Récolement Saisie immobilière Résumé : "En matière de saisie mobilière, le récolement à une saisie pratiquée antérieurement, prévu à l'article 1524 du Code judiciaire, contient deux cas de figure avec des particularités propres à chacun d'eux. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 3 janvier 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78696 Réservation
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