Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 15/11/2018 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Titre : Légitime défense et faute antérieure : compatibles ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Légitime défense Résumé : Toute défense n'est pas légitime. Pour qu'elle le soit, il faut qu'elle réunisse plusieurs critères légaux afin d'éviter toute forme de justice privée. Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation précise que la notion de légitime défense n'est pas incompatible avec l'existence d'une faute antérieure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60846
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 1[article] Légitime défense et faute antérieure : compatibles ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2018 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 1
Mots-clés : Droit pénal Légitime défense Résumé : Toute défense n'est pas légitime. Pour qu'elle le soit, il faut qu'elle réunisse plusieurs critères légaux afin d'éviter toute forme de justice privée. Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation précise que la notion de légitime défense n'est pas incompatible avec l'existence d'une faute antérieure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60846 Réservation
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Titre : Consultation populaire : décret enfin publié Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Consultation populaire Décret Droit administratif Région wallonne Résumé : Un des acquis de la sixième réforme de l'État avait consisté en l'insertion dans la Constitution d'un article 39bis autorisant la consultation populaire au niveau régional. Toutefois, les modalités et l'organisation d'une telle consultation devaient être fixées par un décret spécial (lequel requiert une majorité des 2/3 des suffrages exprimés). Publié en janvier 2014, il aura donc fallu plus de quatre ans aux autorités wallonnes pour mettre en œuvre l'article 39bis et faire émerger ce fameux décret, ce dernier étant publié au Moniteur belge du 28 septembre dernier. Tirons-en les traits essentiels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60847
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2[article] Consultation populaire : décret enfin publié [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2018 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2
Mots-clés : Consultation populaire Décret Droit administratif Région wallonne Résumé : Un des acquis de la sixième réforme de l'État avait consisté en l'insertion dans la Constitution d'un article 39bis autorisant la consultation populaire au niveau régional. Toutefois, les modalités et l'organisation d'une telle consultation devaient être fixées par un décret spécial (lequel requiert une majorité des 2/3 des suffrages exprimés). Publié en janvier 2014, il aura donc fallu plus de quatre ans aux autorités wallonnes pour mettre en œuvre l'article 39bis et faire émerger ce fameux décret, ce dernier étant publié au Moniteur belge du 28 septembre dernier. Tirons-en les traits essentiels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60847 Réservation
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Titre : La Justice au rapport Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice Rapport annuel Service public fédéral Justice Résumé : Comme chaque année, le SPF Justice publie son rapport annuel 2017. Une manière pour ce pilier de la démocratie de rendre compte de ses réalisations pour l'année écoulée. Passons en revue quelques thèmes abordés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60848
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2[article] La Justice au rapport [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2018 . - p. 2.
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Mots-clés : Justice Rapport annuel Service public fédéral Justice Résumé : Comme chaque année, le SPF Justice publie son rapport annuel 2017. Une manière pour ce pilier de la démocratie de rendre compte de ses réalisations pour l'année écoulée. Passons en revue quelques thèmes abordés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60848 Réservation
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Titre : Quels mammifères peuvent être détenus en Wallonie ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pauline Van den Abeele ; Didier D’Harveng Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détention d'un animal Règlementation Wallonie Résumé : Un particulier ne peut pas détenir n'importe quel animal en Wallonie. Un arrêté royal du 16 juillet 2009 fixait déjà une "liste positive" reprenant les animaux pouvant être détenus par des particuliers en Belgique. Le 1er, janvier 2019 entrera en vigueur un arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2018 établissant la liste des mammifères pouvant être détenus en Wallonie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60849
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2[article] Quels mammifères peuvent être détenus en Wallonie ? [texte imprimé] / Pauline Van den Abeele ; Didier D’Harveng . - 2018 . - p. 2.
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Mots-clés : Détention d'un animal Règlementation Wallonie Résumé : Un particulier ne peut pas détenir n'importe quel animal en Wallonie. Un arrêté royal du 16 juillet 2009 fixait déjà une "liste positive" reprenant les animaux pouvant être détenus par des particuliers en Belgique. Le 1er, janvier 2019 entrera en vigueur un arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2018 établissant la liste des mammifères pouvant être détenus en Wallonie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60849 Réservation
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Titre : Nouvelles règles en matière de congés thématiques Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congé d'adoption Congé parental Congés circonstanciels Droit social Résumé : Le 26 septembre 2018 ont été publiées au Moniteur belge la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, et la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise de congés thématiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60850
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 3[article] Nouvelles règles en matière de congés thématiques [texte imprimé] / France Lambinet . - 2018 . - p. 3.
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Mots-clés : Congé d'adoption Congé parental Congés circonstanciels Droit social Résumé : Le 26 septembre 2018 ont été publiées au Moniteur belge la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, et la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise de congés thématiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60850 Réservation
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Titre : Le RCD et ... la Caisse des dépôts et consignations Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Caisse de dépôts Compte de médiation Débiteur et créancier Jurisprudence Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Quel rôle peut jouer ce service dans le cadre du règlement collectif de dettes ? Tant les nouvelles dispositions légales afférentes à la Caisse des dépôts et consignations que les informations diffusées sur le site de celle-ci fournissent de précieuses indications, notamment en matière de distribution du solde du compte de médiation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60851
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 4[article] Le RCD et ... la Caisse des dépôts et consignations [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2018 . - p. 4.
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Mots-clés : Caisse de dépôts Compte de médiation Débiteur et créancier Jurisprudence Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Quel rôle peut jouer ce service dans le cadre du règlement collectif de dettes ? Tant les nouvelles dispositions légales afférentes à la Caisse des dépôts et consignations que les informations diffusées sur le site de celle-ci fournissent de précieuses indications, notamment en matière de distribution du solde du compte de médiation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60851 Réservation
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Titre : Force majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Licenciement Reclassement professionnel Résumé : Dans un jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal du travail du Brabant wallon déboute la travailleuse contestant la force majeure médicale comme motif de rupture du contrat de travail en arguant notamment du non-respect de la procédure de reclassement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60852
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 5[article] Force majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2018 . - p. 5.
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Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Licenciement Reclassement professionnel Résumé : Dans un jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal du travail du Brabant wallon déboute la travailleuse contestant la force majeure médicale comme motif de rupture du contrat de travail en arguant notamment du non-respect de la procédure de reclassement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60852 Réservation
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Titre : Double discrimination à l'embauche : double indemnité ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Discrimination à l'embauche Discrimination liée à l'âge Discrimination sexuelle Droit social Indemnité forfaitaire Résumé : Dans un jugement du 11 août 2017, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, se penchait sur une discrimination alléguée entre les hommes et les femmes ainsi qu'une discrimination sur la base de l'âge. Le travailleur réclamait une double indemnité forfaitaire de six mois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60853
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 6[article] Double discrimination à l'embauche : double indemnité ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2018 . - p. 6.
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Mots-clés : Discrimination à l'embauche Discrimination liée à l'âge Discrimination sexuelle Droit social Indemnité forfaitaire Résumé : Dans un jugement du 11 août 2017, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, se penchait sur une discrimination alléguée entre les hommes et les femmes ainsi qu'une discrimination sur la base de l'âge. Le travailleur réclamait une double indemnité forfaitaire de six mois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60853 Réservation
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Titre : Motivation du licenciement et licenciement en violation de la protection de la maternité Type de document : texte imprimé Auteurs : Marine Pompier Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Grossesse Licenciement Licenciement abusif Travailleur protégé Résumé : Une travailleuse engagée, en qualité d'ouvrier barmaid, par un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 9 janvier 2012 se plaignait d'avoir été licenciée peu après l'annonce de son état de grossesse à son employeur, une société anonyme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60854
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 6[article] Motivation du licenciement et licenciement en violation de la protection de la maternité [texte imprimé] / Marine Pompier . - 2018 . - p. 6.
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Mots-clés : Grossesse Licenciement Licenciement abusif Travailleur protégé Résumé : Une travailleuse engagée, en qualité d'ouvrier barmaid, par un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 9 janvier 2012 se plaignait d'avoir été licenciée peu après l'annonce de son état de grossesse à son employeur, une société anonyme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60854 Réservation
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Titre : Quelques décisions inédites en matière de maladies professionnelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Maladie professionnelle Résumé : Entre 2015 et 2017, nous avons retenu une dizaine de décisions à l'attention des praticiens. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60855
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 7-9[article] Quelques décisions inédites en matière de maladies professionnelles [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2018 . - p. 7-9.
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Mots-clés : Maladie professionnelle Résumé : Entre 2015 et 2017, nous avons retenu une dizaine de décisions à l'attention des praticiens. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60855 Réservation
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Titre : Respect de la vie privée et atteinte aux droits d'auteur : l'équilibre selon la CJUE Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de propriété intellectuelle Internet Vie privée Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne (UUE) a considéré que le détenteur d'une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d'auteur ont été commises au moyen d'un partage de fichiers, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d'accéder à cette connexion. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60856
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 11[article] Respect de la vie privée et atteinte aux droits d'auteur : l'équilibre selon la CJUE [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2018 . - p. 11.
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Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de propriété intellectuelle Internet Vie privée Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne (UUE) a considéré que le détenteur d'une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d'auteur ont été commises au moyen d'un partage de fichiers, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d'accéder à cette connexion. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60856 Réservation
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Titre : L'allocation de mobilité ou "cash for car" Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Evrard Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de mobilité Loi Résumé : L'attribution d'une voiture de société est aujourd'hui un point central de la politique salariale des entreprises. Depuis de nombreuses années, la Belgique subit les critiques de l'OCDE parce qu'elle entretient l'attractivité de la voiture de société à travers une série d'avantages fiscaux qui contribuent à subsidier la pollution et les embouteillages. D'un point de vue fiscal, la volonté actuelle est d'inscrire la voiture de société dans une politique plus globale de mobilité visant à intégrer d'autres types de mobilités axés davantage vers les transports alternatifs et la multi-modalité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60857
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 12[article] L'allocation de mobilité ou "cash for car" [texte imprimé] / Olivier Evrard . - 2018 . - p. 12.
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Mots-clés : Allocation de mobilité Loi Résumé : L'attribution d'une voiture de société est aujourd'hui un point central de la politique salariale des entreprises. Depuis de nombreuses années, la Belgique subit les critiques de l'OCDE parce qu'elle entretient l'attractivité de la voiture de société à travers une série d'avantages fiscaux qui contribuent à subsidier la pollution et les embouteillages. D'un point de vue fiscal, la volonté actuelle est d'inscrire la voiture de société dans une politique plus globale de mobilité visant à intégrer d'autres types de mobilités axés davantage vers les transports alternatifs et la multi-modalité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60857 Réservation
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Titre : Volontaires : les montants forfaitaires 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Bénévolat Droit des bénévoles Frais de déplacement Résumé : La loi relative aux droits des volontaires permet à l'ASBL de défrayer le volontaire pour les frais qu'il supporte et qui sont occasionnés par la réalisation d'une activité bénévole au profit d'un groupement non lucratif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60858
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 14[article] Volontaires : les montants forfaitaires 2019 [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2018 . - p. 14.
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Mots-clés : Association sans but lucratif Bénévolat Droit des bénévoles Frais de déplacement Résumé : La loi relative aux droits des volontaires permet à l'ASBL de défrayer le volontaire pour les frais qu'il supporte et qui sont occasionnés par la réalisation d'une activité bénévole au profit d'un groupement non lucratif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60858 Réservation
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Titre : La participation des communes wallonnes à une ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code de démocratie locale Commune Résumé : Après l'installation des nouveaux conseils communaux au 1er janvier 2019 viendra la désignation des représentants de ces conseils dans différentes instances, dont les ASBL dites "communales. De quoi s'agit-il ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60859
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 14[article] La participation des communes wallonnes à une ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2018 . - p. 14.
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Mots-clés : Association sans but lucratif Code de démocratie locale Commune Résumé : Après l'installation des nouveaux conseils communaux au 1er janvier 2019 viendra la désignation des représentants de ces conseils dans différentes instances, dont les ASBL dites "communales. De quoi s'agit-il ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60859 Réservation
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Titre : Les rémunérations et les jetons de présence des administrateurs d'ASBL communales wallonnes Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur Association sans but lucratif Code de démocratie locale Jeton de présence Rémunération Résumé : L'affaire Publifin a entraîné des modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment concernant les rémunérations et les jetons de présence des administrateurs d'ASBL communales wallonnes. En voici un bref aperçu. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60860
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 14[article] Les rémunérations et les jetons de présence des administrateurs d'ASBL communales wallonnes [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2018 . - p. 14.
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Mots-clés : Administrateur Association sans but lucratif Code de démocratie locale Jeton de présence Rémunération Résumé : L'affaire Publifin a entraîné des modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment concernant les rémunérations et les jetons de présence des administrateurs d'ASBL communales wallonnes. En voici un bref aperçu. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60860 Réservation
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Titre : Un ombudsman créé spécifiquement pour les huissiers de justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Dayalan Leruth Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Huissier de justice Médiation Ombudsman Résumé : Selon la définition générale que nous en retiendrons, l'ombudsman est une personne indépendante et objective, tel un médiateur au sens propre. Il investigue à titre gratuit sur les doléances de tout un chacun à l'encontre des organismes gouvernementaux et autres organisations de services du secteur privé qu'il est chargé de représenter. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60861
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 15[article] Un ombudsman créé spécifiquement pour les huissiers de justice [texte imprimé] / Dayalan Leruth . - 2018 . - p. 15.
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Mots-clés : Huissier de justice Médiation Ombudsman Résumé : Selon la définition générale que nous en retiendrons, l'ombudsman est une personne indépendante et objective, tel un médiateur au sens propre. Il investigue à titre gratuit sur les doléances de tout un chacun à l'encontre des organismes gouvernementaux et autres organisations de services du secteur privé qu'il est chargé de représenter. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60861 Réservation
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Titre : Une nouvelle loi fourre-tout en matière pénale (partie 2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Code d'instruction criminelle Cour d'assises Droit pénal Résumé : Dans le numéro précédent Bulletin, nous nous sommes arrêtés sur quelques changements envisagés par le projet de loi portant des dispositions diverses en matiére pénale : la loi "una via", l'élargissement des réquisitoires bancaires, l'audition des mineurs et leur accès à un avocat.
Abordons, à présent, trois autres thèmes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60862
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 16[article] Une nouvelle loi fourre-tout en matière pénale (partie 2) [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2018 . - p. 16.
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Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Code d'instruction criminelle Cour d'assises Droit pénal Résumé : Dans le numéro précédent Bulletin, nous nous sommes arrêtés sur quelques changements envisagés par le projet de loi portant des dispositions diverses en matiére pénale : la loi "una via", l'élargissement des réquisitoires bancaires, l'audition des mineurs et leur accès à un avocat.
Abordons, à présent, trois autres thèmes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60862 Réservation
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