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Légitime défense et faute antérieure : compatibles ? / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 618 (novembre 2018 - 2)
[article]
Titre : Légitime défense et faute antérieure : compatibles ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Légitime défense Résumé : Toute défense n'est pas légitime. Pour qu'elle le soit, il faut qu'elle réunisse plusieurs critères légaux afin d'éviter toute forme de justice privée. Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation précise que la notion de légitime défense n'est pas incompatible avec l'existence d'une faute antérieure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60846
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 1[article] Légitime défense et faute antérieure : compatibles ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2018 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 1
Mots-clés : Droit pénal Légitime défense Résumé : Toute défense n'est pas légitime. Pour qu'elle le soit, il faut qu'elle réunisse plusieurs critères légaux afin d'éviter toute forme de justice privée. Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation précise que la notion de légitime défense n'est pas incompatible avec l'existence d'une faute antérieure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60846 Réservation
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