Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Droit de propriété intellectuelle'
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Respect de la vie privée et atteinte aux droits d'auteur : l'équilibre selon la CJUE / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 618 (novembre 2018 - 2)
[article]
Titre : Respect de la vie privée et atteinte aux droits d'auteur : l'équilibre selon la CJUE Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de propriété intellectuelle Internet Vie privée Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne (UUE) a considéré que le détenteur d'une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d'auteur ont été commises au moyen d'un partage de fichiers, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d'accéder à cette connexion. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60856
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 11[article] Respect de la vie privée et atteinte aux droits d'auteur : l'équilibre selon la CJUE [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2018 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de propriété intellectuelle Internet Vie privée Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne (UUE) a considéré que le détenteur d'une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d'auteur ont été commises au moyen d'un partage de fichiers, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d'accéder à cette connexion. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60856 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleVidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
[article]
Titre : Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11[article] Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933 Réservation
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