Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Février 2022-2 Paru le : 15/02/2022 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Ajouter le résultat dans votre panierL’avènement de l’étrange proclamation du « droit » à la déconnexion / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 686 (Février 2022-2)
Titre : L’avènement de l’étrange proclamation du « droit » à la déconnexion Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Connectivité Droit à la déconnexion Droits des travailleurs Résumé : Historiquement, le droit à la déconnexion semble être une initiative française. Il s’agit d’affirmer le principe louable selon lequel un salarié n’a pas l’obligation d’être connecté aux outils numériques professionnels, comme son téléphone portable ou sa messagerie électronique, en dehors des horaires de travail. En France, les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure des accords collectifs d’entreprise à ce sujet. En Belgique, l’arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l’État est consacré à cette question. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101780
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 1[article] L’avènement de l’étrange proclamation du « droit » à la déconnexion [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 1
Mots-clés : Connectivité Droit à la déconnexion Droits des travailleurs Résumé : Historiquement, le droit à la déconnexion semble être une initiative française. Il s’agit d’affirmer le principe louable selon lequel un salarié n’a pas l’obligation d’être connecté aux outils numériques professionnels, comme son téléphone portable ou sa messagerie électronique, en dehors des horaires de travail. En France, les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure des accords collectifs d’entreprise à ce sujet. En Belgique, l’arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l’État est consacré à cette question. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101780 Exemplaires (1)
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Titre : Quelques nouveautés en matière de justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Code judiciaire Criminologue Crise sanitaire Droit pénal Justice Ministère public Organisation judiciaire Personnel Sécurité routière Résumé : Le 30 décembre 2021 est parue au Moniteur belge la loi du 23 décembre 2021 qui introduit le parquet de la sécurité routière, apporte quelques modifications en matière d’organisation judiciaire et de justice et prolonge certaines mesures liées à la crise sanitaire. Passons en revue quelques nouveautés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101781
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 2[article] Quelques nouveautés en matière de justice [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 2
Mots-clés : Aide juridique Code judiciaire Criminologue Crise sanitaire Droit pénal Justice Ministère public Organisation judiciaire Personnel Sécurité routière Résumé : Le 30 décembre 2021 est parue au Moniteur belge la loi du 23 décembre 2021 qui introduit le parquet de la sécurité routière, apporte quelques modifications en matière d’organisation judiciaire et de justice et prolonge certaines mesures liées à la crise sanitaire. Passons en revue quelques nouveautés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101781 Exemplaires (1)
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Titre : Vers une interdiction formelle de toute forme de violence « éducationnelle » Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code civil Droit civil Éducation Relation enfant et parents Violence éducative Violence envers les enfants Violence familiale Résumé : Le 7 décembre 2021 a débuté, au sein de la commission Justice de la chambre des représentants, l’examen de la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101782
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 2[article] Vers une interdiction formelle de toute forme de violence « éducationnelle » [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2022 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 2
Mots-clés : Code civil Droit civil Éducation Relation enfant et parents Violence éducative Violence envers les enfants Violence familiale Résumé : Le 7 décembre 2021 a débuté, au sein de la commission Justice de la chambre des représentants, l’examen de la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101782 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et… l’indexation des honoraires et frais du médiateur de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Honoraire Médiateur de dettes Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Les honoraires et frais auxquels le médiateur de dettes peut prétendre, en application de l’article 1675/19 du Code judiciaire, sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 décembre 1998. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101784
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4[article] Le RCD et… l’indexation des honoraires et frais du médiateur de dettes [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
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Mots-clés : Honoraire Médiateur de dettes Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Les honoraires et frais auxquels le médiateur de dettes peut prétendre, en application de l’article 1675/19 du Code judiciaire, sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 décembre 1998. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101784 Exemplaires (1)
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Titre : L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agence pour une vie de qualité Allocations pour personnes handicapées Délai de recours Droit constitutionnel Recours Résumé : Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101785
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4[article] L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4
Mots-clés : Agence pour une vie de qualité Allocations pour personnes handicapées Délai de recours Droit constitutionnel Recours Résumé : Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101785 Exemplaires (1)
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Titre : Acte de violence envers des inspecteurs et réparation du préjudice Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle du bien être au travail (service) Indemnisation des victimes Inspecteur social Réparation du dommage Travail Violence Résumé : Deux inspecteurs du contrôle du bien-être au travail, constatant un danger pour des travailleurs prestant en hauteur, les invitent à descendre de leur toiture et rédigent une injonction d’arrêt de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101786
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 5[article] Acte de violence envers des inspecteurs et réparation du préjudice [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2022 . - p. 5.
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Mots-clés : Contrôle du bien être au travail (service) Indemnisation des victimes Inspecteur social Réparation du dommage Travail Violence Résumé : Deux inspecteurs du contrôle du bien-être au travail, constatant un danger pour des travailleurs prestant en hauteur, les invitent à descendre de leur toiture et rédigent une injonction d’arrêt de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101786 Exemplaires (1)
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Titre : Les droits aux indemnisations prévues par la CCT n° 109 se prescrivent-ils par 5 ans ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Convention collective de travail Droit pénal social Indemnité Infraction pénale Licenciement abusif Prescription Résumé : Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour du travail de Liège, division Liège, avait à statuer sur la requalification d’une convention de stage qui dissimulait un contrat de travail pour un étudiant en formation IFAPME d’agent immobilier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101788
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 6[article] Les droits aux indemnisations prévues par la CCT n° 109 se prescrivent-ils par 5 ans ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 6
Mots-clés : Contrat de travail Convention collective de travail Droit pénal social Indemnité Infraction pénale Licenciement abusif Prescription Résumé : Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour du travail de Liège, division Liège, avait à statuer sur la requalification d’une convention de stage qui dissimulait un contrat de travail pour un étudiant en formation IFAPME d’agent immobilier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101788 Exemplaires (1)
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Titre : Énergie : enfin un cadre légal pour plus de transparence dans la facturation des fournisseurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Mathieu Lavens Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Consommation énergétique Droit commercial Énergie Facturation Fournisseur d'énergie Gaz et électricité Résumé : Les factures des fournisseurs de gaz et d’électricité sont souvent incompréhensibles, voire illisibles, pour la majorité des consommateurs (qu’ils soient particuliers ou professionnels) et d’autant plus pour les personnes en situation de pauvreté énergétique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101789
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 15[article] Énergie : enfin un cadre légal pour plus de transparence dans la facturation des fournisseurs [texte imprimé] / Mathieu Lavens . - 2022 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 15
Mots-clés : Consommation énergétique Droit commercial Énergie Facturation Fournisseur d'énergie Gaz et électricité Résumé : Les factures des fournisseurs de gaz et d’électricité sont souvent incompréhensibles, voire illisibles, pour la majorité des consommateurs (qu’ils soient particuliers ou professionnels) et d’autant plus pour les personnes en situation de pauvreté énergétique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101789 Exemplaires (1)
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