Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 686 (Février 2022-2)
[article]
[article] L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4
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Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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