Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/10/2020 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa liberté d’expression n’exclut pas un devoir de réserve / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
Titre : La liberté d’expression n’exclut pas un devoir de réserve Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Devoir de réserve École Enseignant Liberté d'expression Sanction disciplinaire Résumé : Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme avait à connaître de la situation d’un professeur de religion islamique dans des établissements d’enseignement de la Communauté française de Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89486
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 1-2[article] La liberté d’expression n’exclut pas un devoir de réserve [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 1-2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 1-2
Mots-clés : Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Devoir de réserve École Enseignant Liberté d'expression Sanction disciplinaire Résumé : Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme avait à connaître de la situation d’un professeur de religion islamique dans des établissements d’enseignement de la Communauté française de Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89486 Exemplaires (1)
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Titre : Les frais de justice peuvent à nouveau être majorés Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bureau des frais de justice Frais de justice Paiement Résumé : Depuis le 1er janvier 2020, un bureau des frais de justice est instauré au sein de chaque arrondissement judiciaire. Ces bureaux sont notamment chargés du traitement et du paiement des frais de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89487
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 2[article] Les frais de justice peuvent à nouveau être majorés [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 2
Mots-clés : Bureau des frais de justice Frais de justice Paiement Résumé : Depuis le 1er janvier 2020, un bureau des frais de justice est instauré au sein de chaque arrondissement judiciaire. Ces bureaux sont notamment chargés du traitement et du paiement des frais de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89487 Exemplaires (1)
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Titre : Discrimination sur la base du handicap : le Conseil d’État interroge la CJUE sur la portée de l’obligation d'aménagements raisonnables Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aménagements raisonnables (travail) Discrimination Handicap Incapacité de travail Travail des handicapés Résumé : Par son arrêt n° 247.959 du 30 juin 2020, le Conseil d’État, se prononçant sur une décision de licenciement d’un stagiaire d’Infrabel déclaré médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de l’obligation d’aménagements raisonnables en vertu du dispositif antidiscrimination sur la base du handicap. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89488
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 3[article] Discrimination sur la base du handicap : le Conseil d’État interroge la CJUE sur la portée de l’obligation d'aménagements raisonnables [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Aménagements raisonnables (travail) Discrimination Handicap Incapacité de travail Travail des handicapés Résumé : Par son arrêt n° 247.959 du 30 juin 2020, le Conseil d’État, se prononçant sur une décision de licenciement d’un stagiaire d’Infrabel déclaré médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de l’obligation d’aménagements raisonnables en vertu du dispositif antidiscrimination sur la base du handicap. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89488 Exemplaires (1)
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Titre : Mobilité géographique du travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Droit du travail Lieux de travail Mobilité géographique Travail Résumé : Dans un jugement du 25 novembre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Mons, avait à connaître de la situation d’une employée d’un grand magasin qui, de Châtelineau, avait été mutée à Mons dans le cadre d’une clause dite de "mobilité géographique" contenue dans son contrat qui prévoyait que l’employée acceptait que le lieu de travail ne constituait pas un élément essentiel du contrat et que, selon les besoins de l’employeur, le travailleur pouvait être transféré vers tout autre lieu de travail en Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89489
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 3[article] Mobilité géographique du travailleur [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Contrat de travail Droit du travail Lieux de travail Mobilité géographique Travail Résumé : Dans un jugement du 25 novembre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Mons, avait à connaître de la situation d’une employée d’un grand magasin qui, de Châtelineau, avait été mutée à Mons dans le cadre d’une clause dite de "mobilité géographique" contenue dans son contrat qui prévoyait que l’employée acceptait que le lieu de travail ne constituait pas un élément essentiel du contrat et que, selon les besoins de l’employeur, le travailleur pouvait être transféré vers tout autre lieu de travail en Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89489 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Cour de Cassation Débiteur et créancier Droit social Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89490
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Compte de médiation Cour de Cassation Débiteur et créancier Droit social Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89490 Exemplaires (1)
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Titre : La preuve du motif de licenciement au regard de la CCT n° 109 et de la théorie du licenciement abusif Type de document : texte imprimé Auteurs : François Boussa Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Note générale : CCT=Règlement collectif de travail Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention collective de travail Droit du travail Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Motivation d'une décision Preuve Résumé : Au travers de l’analyse du jugement du Tribunal du travail du Brabant wallon du 14 janvier 2020, le présent article propose d’aborder la question de la preuve du motif de licenciement au regard des dispositions relatives au licenciement manifestement déraisonnable et de la théorie du licenciement abusif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89491
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 5[article] La preuve du motif de licenciement au regard de la CCT n° 109 et de la théorie du licenciement abusif [texte imprimé] / François Boussa . - 2020 . - p. 5.
CCT=Règlement collectif de travail
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 5
Mots-clés : Convention collective de travail Droit du travail Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Motivation d'une décision Preuve Résumé : Au travers de l’analyse du jugement du Tribunal du travail du Brabant wallon du 14 janvier 2020, le présent article propose d’aborder la question de la preuve du motif de licenciement au regard des dispositions relatives au licenciement manifestement déraisonnable et de la théorie du licenciement abusif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89491 Exemplaires (1)
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Titre : De la preuve d’un accident du travail sans témoin Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Droit du travail Résumé : Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’accident du travail, opère un petit florilège des réponses aux moyens développés par les assureurs-loi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89492
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 5[article] De la preuve d’un accident du travail sans témoin [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Droit du travail Résumé : Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’accident du travail, opère un petit florilège des réponses aux moyens développés par les assureurs-loi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89492 Exemplaires (1)
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Titre : Télétravail à domicile - le jour d’après : de la vague silencieuse à la vague de Nazaré. Vers un retour à "l’anormal" Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric Robert Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Législation Organisation du travail Télétravail Travail à domicile Résumé : Le télétravail, concept très en vogue remis au goût du jour d’une manière forcée dans le cadre des mesures en vue de lutter contre le COVID-19, constitue une forme d’organisation du travail de plus en plus répandue. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89493
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 7-10[article] Télétravail à domicile - le jour d’après : de la vague silencieuse à la vague de Nazaré. Vers un retour à "l’anormal" [texte imprimé] / Frédéric Robert . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 7-10
Mots-clés : Législation Organisation du travail Télétravail Travail à domicile Résumé : Le télétravail, concept très en vogue remis au goût du jour d’une manière forcée dans le cadre des mesures en vue de lutter contre le COVID-19, constitue une forme d’organisation du travail de plus en plus répandue. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89493 Exemplaires (1)
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Titre : La Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Discrimination Internet Neutralité de l'Internet Trafic en ligne Résumé : Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier certaines applications ou certains services en leur accordant un accès illimité, quand les services concurrents sont soumis à des mesures de blocage ou de ralentissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89494
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11[article] La Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Discrimination Internet Neutralité de l'Internet Trafic en ligne Résumé : Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier certaines applications ou certains services en leur accordant un accès illimité, quand les services concurrents sont soumis à des mesures de blocage ou de ralentissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89494 Exemplaires (1)
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Titre : Proposition de résolution : moratoire sur les faillites jusqu’au 31 mars 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Entreprise en difficulté Faillite Moratoire Résumé : Le 15 septembre 2020, une proposition de résolution relative au rôle de l’État pour la prévention des faillites dans le contexte de la crise du COVID-19 a été déposée devant la Chambre et prévoit un moratoire partiel dans l’attente d’une nouvelle loi mettant en place un régime adapté à la crise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89495
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11[article] Proposition de résolution : moratoire sur les faillites jusqu’au 31 mars 2021 [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11
Mots-clés : Crise sanitaire Entreprise en difficulté Faillite Moratoire Résumé : Le 15 septembre 2020, une proposition de résolution relative au rôle de l’État pour la prévention des faillites dans le contexte de la crise du COVID-19 a été déposée devant la Chambre et prévoit un moratoire partiel dans l’attente d’une nouvelle loi mettant en place un régime adapté à la crise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89495 Exemplaires (1)
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Titre : Que deviennent les sociétés à finalité sociale (SFS) d’antan ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agrément Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Entreprise d'économie sociale Société (personne morale) Société à finalité sociale Société coopérative Résumé : La société à finalité sociale (SFS) était une variante offerte aux différentes formes de sociétés commerciales de l’article 2, § 2, du Code des sociétés soit dans lesquelles les associés ne recherchaient aucun bénéfice, soit dont les statuts prévoyaient de distribuer des bénéfices mais à un taux maximum de 6 % net du montant effectivement libéré des parts ou actions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89496
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 14[article] Que deviennent les sociétés à finalité sociale (SFS) d’antan ? [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Agrément Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Entreprise d'économie sociale Société (personne morale) Société à finalité sociale Société coopérative Résumé : La société à finalité sociale (SFS) était une variante offerte aux différentes formes de sociétés commerciales de l’article 2, § 2, du Code des sociétés soit dans lesquelles les associés ne recherchaient aucun bénéfice, soit dont les statuts prévoyaient de distribuer des bénéfices mais à un taux maximum de 6 % net du montant effectivement libéré des parts ou actions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89496 Exemplaires (1)
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Titre : L’économie sociale en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Économie sociale et solidaire Région de Bruxelles-capitale Statistique Wallonie Résumé : Le périmètre statistique de l’économie sociale utilisé par l’Observatoire dans ses publications regroupe l’ensemble des employeurs, dont le siège social est établi en Belgique, qui ont adopté la forme d’association (ASBL, AISBL et association de fait), de société coopérative agréée pour le Conseil national de la coopération (CNC), de société à finalité sociale (SFS), de fondation ou de mutuelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89497
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 14[article] L’économie sociale en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Économie sociale et solidaire Région de Bruxelles-capitale Statistique Wallonie Résumé : Le périmètre statistique de l’économie sociale utilisé par l’Observatoire dans ses publications regroupe l’ensemble des employeurs, dont le siège social est établi en Belgique, qui ont adopté la forme d’association (ASBL, AISBL et association de fait), de société coopérative agréée pour le Conseil national de la coopération (CNC), de société à finalité sociale (SFS), de fondation ou de mutuelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89497 Exemplaires (1)
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Titre : Money, money, money…mais uniquement des euros svp ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compagnie aérienne Cour de justice de l'Union européenne Euro Monnaie Réparation du dommage Transport aérien Vols retardés Résumé : Ce n’est pas une nouveauté : en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation d’un vol, le passager a droit non seulement à une assistance, mais aussi à une indemnisation. La question que la Cour de justice de l’Union européenne a dû trancher, dans son arrêt du 3 septembre dernier, portait sur les modalités de cette indemnisation : celle-ci peut-elle intervenir en monnaie locale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89498
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 16[article] Money, money, money…mais uniquement des euros svp ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : Compagnie aérienne Cour de justice de l'Union européenne Euro Monnaie Réparation du dommage Transport aérien Vols retardés Résumé : Ce n’est pas une nouveauté : en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation d’un vol, le passager a droit non seulement à une assistance, mais aussi à une indemnisation. La question que la Cour de justice de l’Union européenne a dû trancher, dans son arrêt du 3 septembre dernier, portait sur les modalités de cette indemnisation : celle-ci peut-elle intervenir en monnaie locale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89498 Exemplaires (1)
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