Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Paru le : 01/10/2020 |
Exemplaires (1)
| Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierObligation de porter un masque : pas d’inconvénient présentant un degré de gravité qui justifierait sa suspension en extrême urgence / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 657 (Octobre 2020 -1)
Titre : Obligation de porter un masque : pas d’inconvénient présentant un degré de gravité qui justifierait sa suspension en extrême urgence Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Covid-19 Législation Masque de protection Sécurité sanitaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d’État a jugé que la condition de l’extrême urgence n’était pas établie s’agissant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89470
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 1[article] Obligation de porter un masque : pas d’inconvénient présentant un degré de gravité qui justifierait sa suspension en extrême urgence [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 1
Mots-clés : Conseil d'État Covid-19 Législation Masque de protection Sécurité sanitaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d’État a jugé que la condition de l’extrême urgence n’était pas établie s’agissant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89470 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Quelques enseignements de la Cour constitutionnelle matérialisés dans une loi Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Cohabitation légale Condamnation Cour constitutionnelle belge Droit civil Reconnaissance d'un enfant Résumé : Le législateur a profité d’une loi fourre-tout pour opérer quelques modifications à propos de mesures pointées du doigt par la Cour constitutionnelle car jugées anticonstitutionnelles. Une rectification législative afin de se conformer à la jurisprudence de cette Haute instance s’imposait donc.
Arrêtons-nous sur trois thématiques. La première concerne les astreintes. La seconde vise les recours pouvant être exercés en cas de procédure en reconnaissance d’un enfant tandis que la troisième touche aux cohabitants légaux.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89471
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 2[article] Quelques enseignements de la Cour constitutionnelle matérialisés dans une loi [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 2
Mots-clés : Code judiciaire Cohabitation légale Condamnation Cour constitutionnelle belge Droit civil Reconnaissance d'un enfant Résumé : Le législateur a profité d’une loi fourre-tout pour opérer quelques modifications à propos de mesures pointées du doigt par la Cour constitutionnelle car jugées anticonstitutionnelles. Une rectification législative afin de se conformer à la jurisprudence de cette Haute instance s’imposait donc.
Arrêtons-nous sur trois thématiques. La première concerne les astreintes. La seconde vise les recours pouvant être exercés en cas de procédure en reconnaissance d’un enfant tandis que la troisième touche aux cohabitants légaux.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89471 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Pourquoi ne pas faire constater la désunion irrémédiable par l’officie de l’état civil ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Divorce Divorce par consentement mutuel Officier de l'état civil Proposition de loi Tribunal de la famille Résumé : Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89472
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 2[article] Pourquoi ne pas faire constater la désunion irrémédiable par l’officie de l’état civil ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 2
Mots-clés : Divorce Divorce par consentement mutuel Officier de l'état civil Proposition de loi Tribunal de la famille Résumé : Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89472 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Le chèque-consommation : aide ou démagogie ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Hélène Preumont Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chèque consommation Résumé : Dans le cadre de la crise sanitaire, sont entrées en vigueur plusieurs dispositions visant à introduire le "chèque consommation", en guise de mesure de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise (l’Horeca, la culture et le sport). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89473
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 3[article] Le chèque-consommation : aide ou démagogie ? [texte imprimé] / Hélène Preumont . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 3
Mots-clés : Chèque consommation Résumé : Dans le cadre de la crise sanitaire, sont entrées en vigueur plusieurs dispositions visant à introduire le "chèque consommation", en guise de mesure de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise (l’Horeca, la culture et le sport). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89473 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Crédit-temps au sein de la commission paritaire pour les professions libérales Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention collective de travail Crédit-temps Profession libérale Résumé : Le Moniteur belge du 25 août 2020 a publié un arrêté royal du 31 juillet 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2020 conclue au sein de la commission paritaire pour les professions libérales et relative au crédit-temps. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89474
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 3[article] Crédit-temps au sein de la commission paritaire pour les professions libérales [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 3
Mots-clés : Convention collective de travail Crédit-temps Profession libérale Résumé : Le Moniteur belge du 25 août 2020 a publié un arrêté royal du 31 juillet 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2020 conclue au sein de la commission paritaire pour les professions libérales et relative au crédit-temps. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89474 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Le RCD et… la réserve de propriété Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Crédit à la consommation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Réserve de propriété Résumé : Le régime général de réserve de propriété, qui connaît une particularité dans le crédit à la consommation, offre une double latitude au vendeur impayé dans le cadre du règlement collectif de dettes : un droit de revendication et, en cas de réalisation, un droit de préférence. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89475
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 4[article] Le RCD et… la réserve de propriété [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 4
Mots-clés : Crédit à la consommation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Réserve de propriété Résumé : Le régime général de réserve de propriété, qui connaît une particularité dans le crédit à la consommation, offre une double latitude au vendeur impayé dans le cadre du règlement collectif de dettes : un droit de revendication et, en cas de réalisation, un droit de préférence. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89475 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Détachement européen et mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs : quelques nouvelles règles Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détachement du travailleur Droit Mise à la disposition des travailleurs Résumé : Le Moniteur belge du 18 juin 2020 publie la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. Cette loi modifie celle du 24 juillet 1987 portant, notamment, sur la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89476
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 5[article] Détachement européen et mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs : quelques nouvelles règles [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 5
Mots-clés : Détachement du travailleur Droit Mise à la disposition des travailleurs Résumé : Le Moniteur belge du 18 juin 2020 publie la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. Cette loi modifie celle du 24 juillet 1987 portant, notamment, sur la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89476 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Un travailleur licencié peut-il figurer sur les listes électorales en vue des élections sociales ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Élections sociales Licenciement Réintégration professionnelle Résumé : Dans un jugement du 20 mars 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, avait à connaître de la situation d’un travailleur licencié le 24 janvier 2020 moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Le travailleur bénéficiait de la procédure occulte des candidats dans la mesure où il figurait sur la liste qui allait être introduite en vue des candidatures aux élections sociales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89477
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 5[article] Un travailleur licencié peut-il figurer sur les listes électorales en vue des élections sociales ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 5
Mots-clés : Élections sociales Licenciement Réintégration professionnelle Résumé : Dans un jugement du 20 mars 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, avait à connaître de la situation d’un travailleur licencié le 24 janvier 2020 moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Le travailleur bénéficiait de la procédure occulte des candidats dans la mesure où il figurait sur la liste qui allait être introduite en vue des candidatures aux élections sociales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89477 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Le cordonnier mal chaussé - une illustration de l’interdiction de discriminer sur la base de l’état de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Discrimination au travail Handicap Incapacité de travail Licenciement abusif Résumé : Dans un jugement du 7 janvier 2020, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, avait à connaître de l’action menée par une travailleuse occupée par un établissement public wallon, qui considérait son licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis comme discriminatoire et abusif du fait que celui-ci intervenait en période d’incapacité de travail. La travailleuse, souffrant de problèmes de santé, avait sollicité antérieurement des aménagements de son poste de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89478
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 6[article] Le cordonnier mal chaussé - une illustration de l’interdiction de discriminer sur la base de l’état de santé [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 6
Mots-clés : Discrimination au travail Handicap Incapacité de travail Licenciement abusif Résumé : Dans un jugement du 7 janvier 2020, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, avait à connaître de l’action menée par une travailleuse occupée par un établissement public wallon, qui considérait son licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis comme discriminatoire et abusif du fait que celui-ci intervenait en période d’incapacité de travail. La travailleuse, souffrant de problèmes de santé, avait sollicité antérieurement des aménagements de son poste de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89478 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Les allocations familiales après la sixième réforme de l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Palsterman Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocations familiales Communautarisation Communauté germanophone Flandre Réforme de l'État Région de Bruxelles-capitale Région wallonne Résumé : Cet article propose une synthèse des quatre systèmes d’allocations familiales existant désormais en Belgique suite à la sixième réforme de l’État. Il en dresse les caractéristiques fondamentales, notamment les principaux montants et une vue d’ensemble de leur structure administrative. Il expose aussi, de façon critique, les aspects institutionnels et financiers de la réforme elle-même. Il néglige délibérément les aspects juridiques qui ont fait l’objet principal du livre détaillé sur les allocations familiales bruxelloises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89479
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 7-10[article] Les allocations familiales après la sixième réforme de l’État [texte imprimé] / Paul Palsterman . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 7-10
Mots-clés : Allocations familiales Communautarisation Communauté germanophone Flandre Réforme de l'État Région de Bruxelles-capitale Région wallonne Résumé : Cet article propose une synthèse des quatre systèmes d’allocations familiales existant désormais en Belgique suite à la sixième réforme de l’État. Il en dresse les caractéristiques fondamentales, notamment les principaux montants et une vue d’ensemble de leur structure administrative. Il expose aussi, de façon critique, les aspects institutionnels et financiers de la réforme elle-même. Il néglige délibérément les aspects juridiques qui ont fait l’objet principal du livre détaillé sur les allocations familiales bruxelloises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89479 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Déroger au principe "une action = une voix" dans les sociétés non cotées Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Actionnaire Code des sociétés et des associations Droit de vote Droit des sociétés Société à responsabilité limitée Société anonyme Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoir que sous le régime antérieur. Toutefois, à défaut de stipulations statutaires à ce sujet, la règle générale reste qu’une voix est rattachée à chaque action. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89480
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 11[article] Déroger au principe "une action = une voix" dans les sociétés non cotées [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 11
Mots-clés : Actionnaire Code des sociétés et des associations Droit de vote Droit des sociétés Société à responsabilité limitée Société anonyme Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoir que sous le régime antérieur. Toutefois, à défaut de stipulations statutaires à ce sujet, la règle générale reste qu’une voix est rattachée à chaque action. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89480 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Sanctions administratives communales et irrecevabilité des poursuites Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de prescription Infraction Sanction administrative communale Résumé : Les sanctions administratives communales (dites "SAC") permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions considérées comme peu graves qui sont commises sur leur territoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89481
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 14[article] Sanctions administratives communales et irrecevabilité des poursuites [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 14
Mots-clés : Délai de prescription Infraction Sanction administrative communale Résumé : Les sanctions administratives communales (dites "SAC") permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions considérées comme peu graves qui sont commises sur leur territoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89481 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Droit au regroupement familial : notion d’"enfant mineur Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droits des étrangers Mineur d'âge Regroupement familial Résumé : Le Conseil d’État de Belgique avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’un litige lié aux conditions du droit au regroupement familial pour un enfant mineur vis-à-vis d’un ressortissant de pays tiers (par exemple un réfugié reconnu en Belgique) au sens de la directive n° 2003/86 qui traite de cette question. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89482
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15[article] Droit au regroupement familial : notion d’"enfant mineur [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droits des étrangers Mineur d'âge Regroupement familial Résumé : Le Conseil d’État de Belgique avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’un litige lié aux conditions du droit au regroupement familial pour un enfant mineur vis-à-vis d’un ressortissant de pays tiers (par exemple un réfugié reconnu en Belgique) au sens de la directive n° 2003/86 qui traite de cette question. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89482 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Le COVID-19, le détenu et l’exécution des peines Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Détenu Exécution des peines Surveillance électronique Résumé : Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure, qui impose au juge de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89483
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15[article] Le COVID-19, le détenu et l’exécution des peines [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15
Mots-clés : Covid-19 Détenu Exécution des peines Surveillance électronique Résumé : Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure, qui impose au juge de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89483 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Un étudiant doit-il souscrire une assurance incendie spécifique pour la location d’un kot ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François De Grave Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance incendie Logement des étudiants Résumé : Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à des tiers si le sinistre se propage à un bâtiment voisin.
L’étudiant est-il tenu de souscrire sa propre assurance habitation pour couvrir ce type de risque ? Est-il couvert en responsabilité locative par le contrat conclu par ses parents pour leur domicile familial ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89484
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16[article] Un étudiant doit-il souscrire une assurance incendie spécifique pour la location d’un kot ? [texte imprimé] / François De Grave . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16
Mots-clés : Assurance incendie Logement des étudiants Résumé : Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à des tiers si le sinistre se propage à un bâtiment voisin.
L’étudiant est-il tenu de souscrire sa propre assurance habitation pour couvrir ce type de risque ? Est-il couvert en responsabilité locative par le contrat conclu par ses parents pour leur domicile familial ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89484 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Couloir de secours et véhicules prioritaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Van Gheluwe Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de la route Véhicule prioritaire Résumé : Au Moniteur belge du 21 septembre dernier a été publiée une loi qui insère la notion de "couloir de secours" dans le Code de la route. Défini par l’article 2.70 nouveau, il consiste en : "dans une file, l’espace libre entre deux bandes de circulation qui peut être utilisé par les véhicules prioritaires visés à l’article 37 lorsque la nature de leur mission le justifie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89485
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16[article] Couloir de secours et véhicules prioritaires [texte imprimé] / Catherine Van Gheluwe . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16
Mots-clés : Code de la route Véhicule prioritaire Résumé : Au Moniteur belge du 21 septembre dernier a été publiée une loi qui insère la notion de "couloir de secours" dans le Code de la route. Défini par l’article 2.70 nouveau, il consiste en : "dans une file, l’espace libre entre deux bandes de circulation qui peut être utilisé par les véhicules prioritaires visés à l’article 37 lorsque la nature de leur mission le justifie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89485 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt
