Dépouillements

Pénalisation du "revenge porn" / Karl Steinier in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 2 Titre : Pénalisation du "revenge porn" Type de document : texte imprimé Auteurs : Karl Steinier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal  Enregistrement audio ou vidéo  Infraction pénale  Vengeance  Voyeurisme Résumé : Le 16 avril 2020, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité et en séance plénière la proposition de loi (n° 55-0101/013) visant à sanctionner le "revenge porn", soit la diffusion non consensuelle (dans un but de vengeance) d’images et d’enregistrements à caractère sexuel. La loi du 4 mai 2020 qui en découle a été publiée au Moniteur belge le 18 mai 2020. Les dispositions essentielles visent une modification de l’article 371/1, § 1er , du Code pénal qui traitait du voyeurisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87805 [article] Pénalisation du "revenge porn" [texte imprimé] / Karl Steinier . - 2020 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 2 Mots-clés : Droit pénal  Enregistrement audio ou vidéo  Infraction pénale  Vengeance  Voyeurisme Résumé : Le 16 avril 2020, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité et en séance plénière la proposition de loi (n° 55-0101/013) visant à sanctionner le "revenge porn", soit la diffusion non consensuelle (dans un but de vengeance) d’images et d’enregistrements à caractère sexuel. La loi du 4 mai 2020 qui en découle a été publiée au Moniteur belge le 18 mai 2020. Les dispositions essentielles visent une modification de l’article 371/1, § 1er , du Code pénal qui traitait du voyeurisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87805

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COVID-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 3 Titre : COVID-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chômage temporaire  Covid-19  Délai de préavis  Droit du travail  Licenciement  Suspension du contrat de travail Résumé : Le 22 juin 2020 entrait en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87806 [article] COVID-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 3 Mots-clés : Chômage temporaire  Covid-19  Délai de préavis  Droit du travail  Licenciement  Suspension du contrat de travail Résumé : Le 22 juin 2020 entrait en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87806

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Congé parental "COVID-19" pour les indépendants / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 3 Titre : Congé parental "COVID-19" pour les indépendants Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation parentale  Congé parental  Covid-19  Indépendant  Interruption de l'activité professionnelle Résumé : Un arrêté royal du 4 juin 2020 accorde une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante durant un mois civil entier, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87807 [article] Congé parental "COVID-19" pour les indépendants [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 3 Mots-clés : Allocation parentale  Congé parental  Covid-19  Indépendant  Interruption de l'activité professionnelle Résumé : Un arrêté royal du 4 juin 2020 accorde une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante durant un mois civil entier, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87807

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Le RCD et… l’évaluation de la solvabilité du consommateur / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 4 Titre : Le RCD et… l’évaluation de la solvabilité du consommateur Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne  Évaluation  Règlement collectif de dettes  Solvabilité Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2020 (OPR-Finance s.r.o. c. GK, aff. C-679/18), la 2e chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aborde la question de l’obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur et celle de la sanction y afférente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87808 [article] Le RCD et… l’évaluation de la solvabilité du consommateur [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 4 Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne  Évaluation  Règlement collectif de dettes  Solvabilité Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2020 (OPR-Finance s.r.o. c. GK, aff. C-679/18), la 2e chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aborde la question de l’obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur et celle de la sanction y afférente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87808

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La Cour constitutionnelle se penche sur le statut de l’agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié...) et ses obligations déontologiques / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 5 Titre : La Cour constitutionnelle se penche sur le statut de l’agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié...) et ses obligations déontologiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès à la profession  Agent immobilier  Assujettissement (sécurité sociale)  Cour constitutionnelle belge  Déontologie  Sécurité sociale  Statut professionnel Résumé : La Cour constitutionnelle a rendu ce 7 mai 2020 un arrêt concernant la question préjudicielle relative aux articles 8 et 10, § 2, 1°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, qui lui avait été posée par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87809 [article] La Cour constitutionnelle se penche sur le statut de l’agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié...) et ses obligations déontologiques [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 5 Mots-clés : Accès à la profession  Agent immobilier  Assujettissement (sécurité sociale)  Cour constitutionnelle belge  Déontologie  Sécurité sociale  Statut professionnel Résumé : La Cour constitutionnelle a rendu ce 7 mai 2020 un arrêt concernant la question préjudicielle relative aux articles 8 et 10, § 2, 1°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, qui lui avait été posée par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87809

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Détenu et assurance maladie invalidité / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 6 Titre : Détenu et assurance maladie invalidité Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance maladie-invalidité  Détenu  Droit social  Droits du détenu  Indemnité d'incapacité de travail Résumé : Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’assurance maladie-invalidité, s’est penchée sur la situation d’un détenu qui ne percevait plus d’indemnités d’incapacité de travail pendant sa période de détention alors que, par le passé, il percevait des indemnités réduites de moitié, ce qui résulte d’une modification législative intervenue par le biais d’un arrêté royal du 19 janvier 2016. Le détenu considère que l’arrêté royal est illégal dans la mesure où il opère un recul social, violant ainsi le principe de standstill qui peut être dégagé de l’article 23 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87810 [article] Détenu et assurance maladie invalidité [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 6 Mots-clés : Assurance maladie-invalidité  Détenu  Droit social  Droits du détenu  Indemnité d'incapacité de travail Résumé : Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’assurance maladie-invalidité, s’est penchée sur la situation d’un détenu qui ne percevait plus d’indemnités d’incapacité de travail pendant sa période de détention alors que, par le passé, il percevait des indemnités réduites de moitié, ce qui résulte d’une modification législative intervenue par le biais d’un arrêté royal du 19 janvier 2016. Le détenu considère que l’arrêté royal est illégal dans la mesure où il opère un recul social, violant ainsi le principe de standstill qui peut être dégagé de l’article 23 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87810

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Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10 Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation  Créance fiscale  Débiteur et créancier  Hypothèque légale  Immobilier  Règlement collectif de dettes  Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 [article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10 Mots-clés : Cour de Cassation  Créance fiscale  Débiteur et créancier  Hypothèque légale  Immobilier  Règlement collectif de dettes  Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811

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Cour européenne des droits de l’homme : l’affaire des visas humanitaires / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 15 Titre : Cour européenne des droits de l’homme : l’affaire des visas humanitaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme  Cour européenne des droits de l'homme  Droits des étrangers  Office des étrangers  Visa humanitaire Résumé : Avocats.be avait fait une tierce intervention dans cette affaire plaidée devant la Grande Chambre de la Cour strasbourgeoise au printemps dernier. Le monde de la justice se sentait en effet particulièrement touché par ce qui avait constitué une saga médiatique et qui s’apparentait à un combat personnel de Monsieur Théo Francken, en charge, à l’époque, de l’asile et de la migration, contre certains juges ou certaines juridictions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87812 [article] Cour européenne des droits de l’homme : l’affaire des visas humanitaires [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2020 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 15 Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme  Cour européenne des droits de l'homme  Droits des étrangers  Office des étrangers  Visa humanitaire Résumé : Avocats.be avait fait une tierce intervention dans cette affaire plaidée devant la Grande Chambre de la Cour strasbourgeoise au printemps dernier. Le monde de la justice se sentait en effet particulièrement touché par ce qui avait constitué une saga médiatique et qui s’apparentait à un combat personnel de Monsieur Théo Francken, en charge, à l’époque, de l’asile et de la migration, contre certains juges ou certaines juridictions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87812

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Un fonds d’indemnisation créé pour les volontaires victimes du COVID-19 / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 15 Titre : Un fonds d’indemnisation créé pour les volontaires victimes du COVID-19 Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19  Décès  Fonds d'indemnisation  Indemnisation des victimes  Volontariat Résumé : Elles sont nombreuses, les personnes à avoir prêté main-forte aux entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels durant le confinement. Certains de ces volontaires ont contracté le coronavirus et en sont décédés. Pour ces personnes, qui ne font l’objet d’aucune couverture d’assurance, un fonds d’indemnisation vient d’être mis en place. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87813 [article] Un fonds d’indemnisation créé pour les volontaires victimes du COVID-19 [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 15 Mots-clés : Covid-19  Décès  Fonds d'indemnisation  Indemnisation des victimes  Volontariat Résumé : Elles sont nombreuses, les personnes à avoir prêté main-forte aux entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels durant le confinement. Certains de ces volontaires ont contracté le coronavirus et en sont décédés. Pour ces personnes, qui ne font l’objet d’aucune couverture d’assurance, un fonds d’indemnisation vient d’être mis en place. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87813

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Abus de biens sociaux : la roche tarpéienne est proche du Capitole / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 1 Titre : Abus de biens sociaux : la roche tarpéienne est proche du Capitole Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de biens sociaux  Cour de Cassation  Droit pénal  Fraude  Société (personne morale) Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2020, la 2e chambre de la Cour de cassation cerne les contours de l’élément moral du délit d’abus de biens sociaux. Il en résulte que le délit ne requiert pas que l’auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87814 [article] Abus de biens sociaux : la roche tarpéienne est proche du Capitole [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 1 Mots-clés : Abus de biens sociaux  Cour de Cassation  Droit pénal  Fraude  Société (personne morale) Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2020, la 2e chambre de la Cour de cassation cerne les contours de l’élément moral du délit d’abus de biens sociaux. Il en résulte que le délit ne requiert pas que l’auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87814

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