Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 15/04/2020 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLes "structures d’exercice" de la profession d’avocat et la déontologie / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 648 (Avril 2020-2)
Titre : Les "structures d’exercice" de la profession d’avocat et la déontologie Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avocat Code de déontologie Déontologie Société (personne morale) Résumé : Le Moniteur belge du 25 février 2020 publie le règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 janvier 2020 modifiant le Code de déontologie des avocats à propos des sociétés d’avocats et assurant la coordination d’autres dispositions. Il s’agit de tenir compte de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86746
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 1[article] Les "structures d’exercice" de la profession d’avocat et la déontologie [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 1
Mots-clés : Avocat Code de déontologie Déontologie Société (personne morale) Résumé : Le Moniteur belge du 25 février 2020 publie le règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 janvier 2020 modifiant le Code de déontologie des avocats à propos des sociétés d’avocats et assurant la coordination d’autres dispositions. Il s’agit de tenir compte de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86746 Réservation
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Titre : Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication écrite Confinement Crise sanitaire Délai de prescription Justice Plaidoirie Résumé : Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué pour suspendre les délais, a ses limites. C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences juridiques défavorables aussi longtemps que dure la pandémie, des mesures,ont été adoptées par le Gouvernement fédéral. Passons en revue certaines de celles-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86747
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 2[article] Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 2
Mots-clés : Communication écrite Confinement Crise sanitaire Délai de prescription Justice Plaidoirie Résumé : Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué pour suspendre les délais, a ses limites. C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences juridiques défavorables aussi longtemps que dure la pandémie, des mesures,ont été adoptées par le Gouvernement fédéral. Passons en revue certaines de celles-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86747 Réservation
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Titre : La seconde jeunesse de la procédure écrite Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avocat Communication écrite Confinement Crise sanitaire Greffe Juge Justice Résumé : Dans la période exceptionnelle que traverse actuellement le Royaume, certains acteurs du monde judiciaire décident de recourir à la procédure écrite, laquelle avait été longtemps délaissée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86748
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 3[article] La seconde jeunesse de la procédure écrite [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Avocat Communication écrite Confinement Crise sanitaire Greffe Juge Justice Résumé : Dans la période exceptionnelle que traverse actuellement le Royaume, certains acteurs du monde judiciaire décident de recourir à la procédure écrite, laquelle avait été longtemps délaissée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86748 Réservation
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Titre : Revenu d'intégration et absolue nécessité Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide sociale Centre public d'action sociale Revenu d'intégration sociale Résumé : La précarité de certaines personnes, notamment celles qui sollicitent un revenu d'intégration ou une aide sociale auprès d'un centre public d'action sociale, est à l'évidence accentuée par la crise sanitaire que traverse le Royaume. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86749
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 3[article] Revenu d'intégration et absolue nécessité [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Aide sociale Centre public d'action sociale Revenu d'intégration sociale Résumé : La précarité de certaines personnes, notamment celles qui sollicitent un revenu d'intégration ou une aide sociale auprès d'un centre public d'action sociale, est à l'évidence accentuée par la crise sanitaire que traverse le Royaume. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86749 Réservation
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Titre : Le RCD et… la désarticulation du concours (3) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Créance Débiteur et créancier Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, révèle de multiples problèmes, qui demeurent actuellement insolubles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86750
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et… la désarticulation du concours (3) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Compte de médiation Créance Débiteur et créancier Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, révèle de multiples problèmes, qui demeurent actuellement insolubles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86750 Réservation
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Titre : Interdiction des discriminations dans six nouveaux cas Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Discrimination Discrimination sexuelle Genre Législation Sexisme Résumé : Par une loi du 4 février 2020, le législateur a complété celle du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86751
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 4[article] Interdiction des discriminations dans six nouveaux cas [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Discrimination Discrimination sexuelle Genre Législation Sexisme Résumé : Par une loi du 4 février 2020, le législateur a complété celle du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86751 Réservation
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Titre : Chômage économique et pour force majeure : le COVID-19 s'invite ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Chômage économique Chômage pour force majeure Chômage temporaire Contrôle Crise sanitaire Droit pénal social Résumé : La situation liée au coronavirus a nécessité un assouplissement de l’application des règles en matière de chômage. Certes, il existe toujours deux formes de chômage temporaire :
– le chômage temporaire pour force majeure ;
– le chômage temporaire pour raisons économiques.
Cependant, depuis le 13 mars 2020, l’ONEm admet que le chômage temporaire lié au coronavirus peut être intégralement considéré comme
du chômage temporaire pour force majeure. Si le chômage temporaire n’est pas consécutif au coronavirus, votre employeur a également la
possibilité de recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86752
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 5[article] Chômage économique et pour force majeure : le COVID-19 s'invite ! [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 5
Mots-clés : Allocation de chômage Chômage économique Chômage pour force majeure Chômage temporaire Contrôle Crise sanitaire Droit pénal social Résumé : La situation liée au coronavirus a nécessité un assouplissement de l’application des règles en matière de chômage. Certes, il existe toujours deux formes de chômage temporaire :
– le chômage temporaire pour force majeure ;
– le chômage temporaire pour raisons économiques.
Cependant, depuis le 13 mars 2020, l’ONEm admet que le chômage temporaire lié au coronavirus peut être intégralement considéré comme
du chômage temporaire pour force majeure. Si le chômage temporaire n’est pas consécutif au coronavirus, votre employeur a également la
possibilité de recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86752 Réservation
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Titre : Licenciement manifestement déraisonnable et/ou abusif ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de la preuve Convention collective de travail Droit du travail Indemnité de licenciement Licenciement abusif Licenciement manifestement déraisonnable Tribunal du travail Résumé : Le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, dans un jugement du 21 janvier 2020, de la situation d’un directeur du département technique d’une société de logement social, qui avait été licencié avec effet immédiat moyennant une indemnité de préavis de 5 mois et 13 semaines. Le travailleur avait sollicité les motifs concrets de son licenciement en application de la convention collective de travail n° 109 et l’employeur lui avait répondu dans les délais requis. Le travailleur avait sollicité une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86753
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 6[article] Licenciement manifestement déraisonnable et/ou abusif ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 6
Mots-clés : Charge de la preuve Convention collective de travail Droit du travail Indemnité de licenciement Licenciement abusif Licenciement manifestement déraisonnable Tribunal du travail Résumé : Le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, dans un jugement du 21 janvier 2020, de la situation d’un directeur du département technique d’une société de logement social, qui avait été licencié avec effet immédiat moyennant une indemnité de préavis de 5 mois et 13 semaines. Le travailleur avait sollicité les motifs concrets de son licenciement en application de la convention collective de travail n° 109 et l’employeur lui avait répondu dans les délais requis. Le travailleur avait sollicité une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86753 Réservation
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Titre : Chômage et exercice d’une activité accessoire : quelques précisions Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : P. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Activité accessoire Allocation de chômage Chômage Office national de l'emploi Réglementation du chômage Résumé : Le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant dans un jugement du 11 juillet 2018 en matière de chômage, se penchait sur les conditions d’exercices d’une activité accessoire par un chômeur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86754
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - P. 6[article] Chômage et exercice d’une activité accessoire : quelques précisions [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - P. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - P. 6
Mots-clés : Activité accessoire Allocation de chômage Chômage Office national de l'emploi Réglementation du chômage Résumé : Le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant dans un jugement du 11 juillet 2018 en matière de chômage, se penchait sur les conditions d’exercices d’une activité accessoire par un chômeur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86754 Réservation
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Titre : Le fonctionnement à distance des organes des sociétés et des associations Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe Bossard Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assemblée générale Code des sociétés et des associations Communication électronique Confinement Crise sanitaire Droit des sociétés Réunion en ligne Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit un ensemble de règles concernant le fonctionnement à distance des organes des personnes morales. Ces dispositions sont toutefois mises sous tension par les effets de la pandémie Covid-19 et les contraintes imposées par les obligations de confinement et de respect de la distanciation sociale. Afin de pallier ces effets, le gouvernement a pris, le 9 avril 2020, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86755
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 7-10[article] Le fonctionnement à distance des organes des sociétés et des associations [texte imprimé] / Philippe Bossard . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 7-10
Mots-clés : Assemblée générale Code des sociétés et des associations Communication électronique Confinement Crise sanitaire Droit des sociétés Réunion en ligne Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit un ensemble de règles concernant le fonctionnement à distance des organes des personnes morales. Ces dispositions sont toutefois mises sous tension par les effets de la pandémie Covid-19 et les contraintes imposées par les obligations de confinement et de respect de la distanciation sociale. Afin de pallier ces effets, le gouvernement a pris, le 9 avril 2020, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86755 Réservation
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Titre : CSA : le double test de distribution Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Note générale : CSA=Code des sociétés et des associations Langues : Français (fre) Mots-clés : Capital (comptabilité) Code des sociétés et des associations Débiteur et créancier Liquidité Remboursement des dettes Société (personne morale) Solvabilité Test de bilan Résumé : La suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC) est une nouveauté importante du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette suppression ne signifie pas pour autant que les créanciers ne sont plus protégés. Non seulement ces sociétés doivent disposer d’un capital de départ suffisant justifié dans le plan financier, mais le CSA prévoit aussi une nouvelle réglementation relative aux distributions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86756
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 11[article] CSA : le double test de distribution [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
CSA=Code des sociétés et des associations
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 11
Mots-clés : Capital (comptabilité) Code des sociétés et des associations Débiteur et créancier Liquidité Remboursement des dettes Société (personne morale) Solvabilité Test de bilan Résumé : La suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC) est une nouveauté importante du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette suppression ne signifie pas pour autant que les créanciers ne sont plus protégés. Non seulement ces sociétés doivent disposer d’un capital de départ suffisant justifié dans le plan financier, mais le CSA prévoit aussi une nouvelle réglementation relative aux distributions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86756 Réservation
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Titre : Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil médical Fiscalité Téléphonie Résumé : Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne (B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA (B.J.S. n° 644). La Cour de justice vient justement de se prononcer sur le sujet dans un cas qui pourrait aider le législateur belge dans la rédaction d’une nouvelle disposition légale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86757
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 12[article] Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2020 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 12
Mots-clés : Conseil médical Fiscalité Téléphonie Résumé : Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne (B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA (B.J.S. n° 644). La Cour de justice vient justement de se prononcer sur le sujet dans un cas qui pourrait aider le législateur belge dans la rédaction d’une nouvelle disposition légale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86757 Réservation
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Titre : La taille des ASBL et leurs obligations comptables et de rapportage Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Comptabilité Droit comptable Société (personne morale) Résumé : La loi du 23 mars 2019 ayant donné naissance au Code des sociétés et des associations (CSA) est entrée en vigueur le 1er mai 2019 ; les ASBL qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA sont soumises aux dispositions impératives du CSA depuis le 1er janvier 2020. Le CSA et l’arrêté d’exécution du 29 avril 2019 règlent notamment les obligations de rapportage à la fin de l’exercice comptable ainsi que le budget. Le rapportage se traduit dans un document dénommé comptes annuels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86758
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 14[article] La taille des ASBL et leurs obligations comptables et de rapportage [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2020 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Comptabilité Droit comptable Société (personne morale) Résumé : La loi du 23 mars 2019 ayant donné naissance au Code des sociétés et des associations (CSA) est entrée en vigueur le 1er mai 2019 ; les ASBL qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA sont soumises aux dispositions impératives du CSA depuis le 1er janvier 2020. Le CSA et l’arrêté d’exécution du 29 avril 2019 règlent notamment les obligations de rapportage à la fin de l’exercice comptable ainsi que le budget. Le rapportage se traduit dans un document dénommé comptes annuels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86758 Réservation
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Titre : Des mesures pour aménager la procédure pénale, l’exécution des peines et réduire le transfert des détenus Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Justice Procédure pénale Résumé : Les mesures urgentes imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 ne sont pas sans susciter des problèmes dans l’organisation de la procédure pénale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86759
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 15[article] Des mesures pour aménager la procédure pénale, l’exécution des peines et réduire le transfert des détenus [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Crise sanitaire Justice Procédure pénale Résumé : Les mesures urgentes imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 ne sont pas sans susciter des problèmes dans l’organisation de la procédure pénale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86759 Réservation
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Titre : Hausse des prix : est-ce légal ? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Droit de la consommation Hausse des prix Résumé : Cela n’a échappé à personne : depuis le début du confinement, ce sentiment que les produits de première nécessité se vendent à prix d’or et qu’in fine, le caddie de courses au supermarché coûte plus cher qu’avant le confinement. Alors, le consommateur est-il devenu parano ou les magasins ont-ils profité de la crise sanitaire pour augmenter leur marge ? Cette manière de procéder, si elle devait être avérée, est-elle légale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86760
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 15[article] Hausse des prix : est-ce légal ? [texte imprimé] . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Crise sanitaire Droit de la consommation Hausse des prix Résumé : Cela n’a échappé à personne : depuis le début du confinement, ce sentiment que les produits de première nécessité se vendent à prix d’or et qu’in fine, le caddie de courses au supermarché coûte plus cher qu’avant le confinement. Alors, le consommateur est-il devenu parano ou les magasins ont-ils profité de la crise sanitaire pour augmenter leur marge ? Cette manière de procéder, si elle devait être avérée, est-elle légale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86760 Réservation
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