Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Juin 2020-2 Paru le : 01/06/2020 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierSuspension de la procédure relative aux élections sociales / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 652 (Juin 2020-2)
Titre : Suspension de la procédure relative aux élections sociales Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil national du travail Covid-19 Crise sanitaire Élections sociales Loi Protection contre le licenciement Travailleur protégé Résumé : Le Moniteur belge du 13 mai 2020 publie la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87791
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 1-2[article] Suspension de la procédure relative aux élections sociales [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 1-2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 1-2
Mots-clés : Conseil national du travail Covid-19 Crise sanitaire Élections sociales Loi Protection contre le licenciement Travailleur protégé Résumé : Le Moniteur belge du 13 mai 2020 publie la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87791 Réservation
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Titre : Quelles sont ces mesures diverses et variées qui viennent (une fois de plus) chambouler le cours de la justice ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Justice Sécurité sanitaire Résumé : Afin de contourner, à nouveau, les règles de distanciation sociale que le confinement nécessite et leur impact notamment en matière de justice, de nouvelles règles ont été adoptées tous azimuts. Passons-les en revue. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87792
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 2[article] Quelles sont ces mesures diverses et variées qui viennent (une fois de plus) chambouler le cours de la justice ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 2
Mots-clés : Crise sanitaire Justice Sécurité sanitaire Résumé : Afin de contourner, à nouveau, les règles de distanciation sociale que le confinement nécessite et leur impact notamment en matière de justice, de nouvelles règles ont été adoptées tous azimuts. Passons-les en revue. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87792 Réservation
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Titre : Jeux de hasard : je mise sur le sursis ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Discrimination Droit civil Droit pénal Infraction Jeu de hasard Recours Sanction Résumé : La Commission des jeux de hasard est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard.
En cas d’infraction, un procès-verbal est établi dont l’original est adressé au procureur du Roi et copie à la Commission ainsi qu’à la personne ayant enfreint la loi. Si dans les six mois de la réception de l’original du procès-verbal, le procureur du Roi n’adresse aucune communication à la Commission ou lui fait savoir que, sans mettre en doute l’existence de l’infraction, il ne sera pas donné suite aux faits, la Commission garde la main sur le dossier. A contrario, si, dans ce même délai, le procureur du Roi l’informe que des poursuites seront engagées ou qu’il estime qu’il n’y a pas suffisamment de charges, la Commission perd le dossier.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87793
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 3[article] Jeux de hasard : je mise sur le sursis ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Discrimination Droit civil Droit pénal Infraction Jeu de hasard Recours Sanction Résumé : La Commission des jeux de hasard est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard.
En cas d’infraction, un procès-verbal est établi dont l’original est adressé au procureur du Roi et copie à la Commission ainsi qu’à la personne ayant enfreint la loi. Si dans les six mois de la réception de l’original du procès-verbal, le procureur du Roi n’adresse aucune communication à la Commission ou lui fait savoir que, sans mettre en doute l’existence de l’infraction, il ne sera pas donné suite aux faits, la Commission garde la main sur le dossier. A contrario, si, dans ce même délai, le procureur du Roi l’informe que des poursuites seront engagées ou qu’il estime qu’il n’y a pas suffisamment de charges, la Commission perd le dossier.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87793 Réservation
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Titre : Handicapés : pas de condition de résidence de dix ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de remplacement de revenus Cour constitutionnelle belge Droit social Droits des handicapés Résumé : Par un arrêt du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 23 de la loi du 26 mars 2018, qui imposait une condition de résidence réelle en Belgique pendant dix ans pour bénéficier d’une allocation de remplacement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87794
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 3[article] Handicapés : pas de condition de résidence de dix ans [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2020 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de remplacement de revenus Cour constitutionnelle belge Droit social Droits des handicapés Résumé : Par un arrêt du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 23 de la loi du 26 mars 2018, qui imposait une condition de résidence réelle en Belgique pendant dix ans pour bénéficier d’une allocation de remplacement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87794 Réservation
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Titre : Le RCD et… le privilège et l’hypothèque légale du Trésor Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Débiteur et créancier Droit social Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles s’appliquent au privilège et à l’hypothèque légale du Trésor, pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87795
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et… le privilège et l’hypothèque légale du Trésor [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Débiteur et créancier Droit social Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles s’appliquent au privilège et à l’hypothèque légale du Trésor, pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87795 Réservation
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Titre : Y a-t-il une discrimination dans les règles relatives au délai de recours en matière de reclassement des personnes handicapées ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agence pour une vie de qualité Charte de l'assuré social Délai de recours Discrimination Droits des handicapés Reclassement social Résumé : Dans un jugement du 5 février 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, saisi d’un recours contre une décision de l’AVIQ, par laquelle une prise en charge d’aide individuelle était refusée à une personne handicapée, avait à se prononcer sur la recevabilité du recours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87796
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 4-5[article] Y a-t-il une discrimination dans les règles relatives au délai de recours en matière de reclassement des personnes handicapées ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 4-5
Mots-clés : Agence pour une vie de qualité Charte de l'assuré social Délai de recours Discrimination Droits des handicapés Reclassement social Résumé : Dans un jugement du 5 février 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, saisi d’un recours contre une décision de l’AVIQ, par laquelle une prise en charge d’aide individuelle était refusée à une personne handicapée, avait à se prononcer sur la recevabilité du recours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87796 Réservation
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Titre : La Charte de l’assuré social ne s’applique pas à l’aide juridique de seconde ligne Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Charte de l'assuré social Cour constitutionnelle belge Droit social Résumé : Dans un arrêt du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle se penchait sur une question préjudicielle relative à l’article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, qui lui avait été posée par la Cour du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87797
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 5[article] La Charte de l’assuré social ne s’applique pas à l’aide juridique de seconde ligne [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 5
Mots-clés : Aide juridique Charte de l'assuré social Cour constitutionnelle belge Droit social Résumé : Dans un arrêt du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle se penchait sur une question préjudicielle relative à l’article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, qui lui avait été posée par la Cour du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87797 Réservation
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Titre : Le médecin qui ne dormait pas Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Auditoriat du travail Escroquerie Faux en écriture Institut national d’assurance maladie invalidité Médecin Résumé : Un médecin était poursuivi par l’Auditorat du travail de Liège pour avoir établi de fausses attestations de soins donnés et indûment perçu des honoraires estimés, sous réserve de meilleure appréciation, à 208 455,63 €. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87798
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 6[article] Le médecin qui ne dormait pas [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2020 . - p. 6.
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Mots-clés : Auditoriat du travail Escroquerie Faux en écriture Institut national d’assurance maladie invalidité Médecin Résumé : Un médecin était poursuivi par l’Auditorat du travail de Liège pour avoir établi de fausses attestations de soins donnés et indûment perçu des honoraires estimés, sous réserve de meilleure appréciation, à 208 455,63 €. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87798 Réservation
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Titre : Licenciement pour faute grave fondé sur une pluralité de motifs dont l’un s’avère non établi Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agent pénitentiaire Comportement au travail Conflit de travail Droit du travail Licenciement pour motif grave Résumé : Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 247.239), le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’un licenciement pour motif grave prononcé à l’égard d’une assistante de surveillance pénitentiaire stagiaire affectée à la prison d’Arlon. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87799
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 6[article] Licenciement pour faute grave fondé sur une pluralité de motifs dont l’un s’avère non établi [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 6
Mots-clés : Agent pénitentiaire Comportement au travail Conflit de travail Droit du travail Licenciement pour motif grave Résumé : Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 247.239), le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’un licenciement pour motif grave prononcé à l’égard d’une assistante de surveillance pénitentiaire stagiaire affectée à la prison d’Arlon. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87799 Réservation
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Titre : La fiscalité des ASBL et du secteur non marchand : les principales nouveautés Type de document : texte imprimé Auteurs : Sabine Garroy ; Xavier Gérard ; Aurélie Soldai ; et al. Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Fiscalité Non-marchand Résumé : Après un premier volume en 2007, un deuxième ouvrage en 2011, Anthemis propose la nouvelle édition de La fiscalité des ASBL et du secteur non marchand. Après bientôt dix ans, bien des mises à jour étaient nécessaires. Dans les lignes qui suivent, nous faisons le point sur les principales nouveautés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87800
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 7-10[article] La fiscalité des ASBL et du secteur non marchand : les principales nouveautés [texte imprimé] / Sabine Garroy ; Xavier Gérard ; Aurélie Soldai ; et al. . - 2020 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 7-10
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Fiscalité Non-marchand Résumé : Après un premier volume en 2007, un deuxième ouvrage en 2011, Anthemis propose la nouvelle édition de La fiscalité des ASBL et du secteur non marchand. Après bientôt dix ans, bien des mises à jour étaient nécessaires. Dans les lignes qui suivent, nous faisons le point sur les principales nouveautés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87800 Réservation
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Titre : Le contrat de travail dans l’enseignement et plus particulièrement dans l’enseignement libre Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Dasnoy-Sumell Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Enseignement Enseignement libre Pouvoir organisateur Relation de travail Résumé : Un établissement d’enseignement dépend d’un "pouvoir organisateur" qui est, en vertu de l’article 2 du Pacte scolaire, l’autorité qui en assure la responsabilité. Cet article établit une distinction essentielle fondée sur la nature juridique du pouvoir organisateur. D’un côté, il y a les écoles officielles organisées par la Communauté, les provinces, les communes ou par toute personne de droit public. De l’autre, il y a les écoles libres dont les pouvoirs organisateurs ont la qualité de personne morale de droit privé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87801
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 14[article] Le contrat de travail dans l’enseignement et plus particulièrement dans l’enseignement libre [texte imprimé] / Nathalie Dasnoy-Sumell . - 2020 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Contrat de travail Enseignement Enseignement libre Pouvoir organisateur Relation de travail Résumé : Un établissement d’enseignement dépend d’un "pouvoir organisateur" qui est, en vertu de l’article 2 du Pacte scolaire, l’autorité qui en assure la responsabilité. Cet article établit une distinction essentielle fondée sur la nature juridique du pouvoir organisateur. D’un côté, il y a les écoles officielles organisées par la Communauté, les provinces, les communes ou par toute personne de droit public. De l’autre, il y a les écoles libres dont les pouvoirs organisateurs ont la qualité de personne morale de droit privé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87801 Réservation
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Titre : Rififi autour des expulsions en Région bruxelloise Type de document : texte imprimé Auteurs : Quentin Debray Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Expulsion (logement) Région de Bruxelles-capitale Relogement Sécurité sanitaire Résumé : Au tout début du confinement1, le Ministre-Président bruxellois a interdit par arrêté du 17 mars les expulsions domiciliaires sur le territoire de Bruxelles-Capitale jusqu’au 3 avril. Il s’est ensuivi une annulation de toutes les expulsions programmées et un refus quasi systématique des services de police d’en fixer de nouvelles au-delà de cette date. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87802
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 15[article] Rififi autour des expulsions en Région bruxelloise [texte imprimé] / Quentin Debray . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Crise sanitaire Expulsion (logement) Région de Bruxelles-capitale Relogement Sécurité sanitaire Résumé : Au tout début du confinement1, le Ministre-Président bruxellois a interdit par arrêté du 17 mars les expulsions domiciliaires sur le territoire de Bruxelles-Capitale jusqu’au 3 avril. Il s’est ensuivi une annulation de toutes les expulsions programmées et un refus quasi systématique des services de police d’en fixer de nouvelles au-delà de cette date. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87802 Réservation
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Titre : Euthanasie : quoi de neuf ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Euthanasie Législation Résumé : La loi relative à l’euthanasie a subi quelques modifications substantielles qui sont entrées en vigueur le 2 avril dernier. Deux nouveautés sont à pointer du doigt. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87803
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 15[article] Euthanasie : quoi de neuf ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Euthanasie Législation Résumé : La loi relative à l’euthanasie a subi quelques modifications substantielles qui sont entrées en vigueur le 2 avril dernier. Deux nouveautés sont à pointer du doigt. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87803 Réservation
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Titre : Traitements dégradants envers un détenu : nouvelle condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Détenu Droits de l'Homme Droits du détenu Santé mentale Soins de santé Vulnérabilité Résumé : Dans un arrêt du 31 mars 2020, Jeanty c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné une nouvelle fois la Belgique pour avoir soumis un détenu à une détresse ou une épreuve d’une intensité telle qu’elle a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à une détention. Il est ici à nouveau question du manque d’encadrement et de suivi médical en détention, pour un prisonnier dont les tendances suicidaires étaient graves et reconnues dès sa mise en détention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87804
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 16[article] Traitements dégradants envers un détenu : nouvelle condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2020 . - p. 16.
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Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Détenu Droits de l'Homme Droits du détenu Santé mentale Soins de santé Vulnérabilité Résumé : Dans un arrêt du 31 mars 2020, Jeanty c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné une nouvelle fois la Belgique pour avoir soumis un détenu à une détresse ou une épreuve d’une intensité telle qu’elle a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à une détention. Il est ici à nouveau question du manque d’encadrement et de suivi médical en détention, pour un prisonnier dont les tendances suicidaires étaient graves et reconnues dès sa mise en détention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87804 Réservation
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