Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Faux en écriture'
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Faux pénal : rappel de principe / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 651 (Juin 2020-1)
[article]
Titre : Faux pénal : rappel de principe Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Faux en écriture Résumé : "Le faux en matière pénale est visé par l’article 196 du Code pénal qui sanctionne par la réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura "commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87790
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 16[article] Faux pénal : rappel de principe [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 16
Mots-clés : Droit pénal Faux en écriture Résumé : "Le faux en matière pénale est visé par l’article 196 du Code pénal qui sanctionne par la réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura "commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87790 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe médecin qui ne dormait pas / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 652 (Juin 2020-2)
[article]
Titre : Le médecin qui ne dormait pas Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Auditoriat du travail Escroquerie Faux en écriture Institut national d’assurance maladie invalidité Médecin Résumé : Un médecin était poursuivi par l’Auditorat du travail de Liège pour avoir établi de fausses attestations de soins donnés et indûment perçu des honoraires estimés, sous réserve de meilleure appréciation, à 208 455,63 €. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87798
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 6[article] Le médecin qui ne dormait pas [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 6
Mots-clés : Auditoriat du travail Escroquerie Faux en écriture Institut national d’assurance maladie invalidité Médecin Résumé : Un médecin était poursuivi par l’Auditorat du travail de Liège pour avoir établi de fausses attestations de soins donnés et indûment perçu des honoraires estimés, sous réserve de meilleure appréciation, à 208 455,63 €. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87798 Réservation
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