Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/10/2019 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panier"Le blues des magistrats" / Jean-Claude Burniaux in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
Titre : "Le blues des magistrats" Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Claude Burniaux Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice Magistrat Profession Résumé : Lors de la rentrée judiciaire de la Cour d’appel de Liège du 2 septembre 2019, Monsieur le Procureur général Christian De Valkeneer a prononcé une mercuriale qui fera certainement date dans les annales judiciaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81923
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 1[article] "Le blues des magistrats" [texte imprimé] / Jean-Claude Burniaux . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 1
Mots-clés : Justice Magistrat Profession Résumé : Lors de la rentrée judiciaire de la Cour d’appel de Liège du 2 septembre 2019, Monsieur le Procureur général Christian De Valkeneer a prononcé une mercuriale qui fera certainement date dans les annales judiciaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81923 Réservation
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Titre : Justice de paix : nouveau rapport à l’attention des administrateurs de biens et/ou de personne Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur de biens et/ou de personne Justice de paix Rapport écrit Résumé : Dans le précédent B.J.S. a été abordé l’audit réalisé dans l’ensemble des justices de paix du Royaume afin d’évaluer la qualité de l’organisation et du suivi du contrôle des administrations au sein des justices de paix. Comme le hasard fait parfois bien les choses, le modèle de rapports que doivent remettre les administrateurs à l’occasion de leur mandat vient d’être modifié par arrêté royal ; une modification qui s’imposait depuis un certain temps déjà puisque celle-ci trouve son origine dans la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er mars 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81924
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 2[article] Justice de paix : nouveau rapport à l’attention des administrateurs de biens et/ou de personne [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Administrateur de biens et/ou de personne Justice de paix Rapport écrit Résumé : Dans le précédent B.J.S. a été abordé l’audit réalisé dans l’ensemble des justices de paix du Royaume afin d’évaluer la qualité de l’organisation et du suivi du contrôle des administrations au sein des justices de paix. Comme le hasard fait parfois bien les choses, le modèle de rapports que doivent remettre les administrateurs à l’occasion de leur mandat vient d’être modifié par arrêté royal ; une modification qui s’imposait depuis un certain temps déjà puisque celle-ci trouve son origine dans la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er mars 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81924 Réservation
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Titre : L’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats : une incompatibilité avec leurs obligations déontologiques ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Daria Ryjoukhina Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Magistrat Recommandation Réseaux sociaux Résumé : En raison de la popularité croissante des "réseaux sociaux", le Réseau francophone des Conseils supérieurs de la magistrature judiciaire ("le Réseau"), suite à son colloque de novembre 2017, a décidé de constituer un groupe de travail amené à traiter la problématique de leur utilisation par les magistrats. Pour le colloque de 2018, il a établi un rapport, adopté ensuite par le Réseau. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81925
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 2[article] L’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats : une incompatibilité avec leurs obligations déontologiques ? [texte imprimé] / Daria Ryjoukhina . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Magistrat Recommandation Réseaux sociaux Résumé : En raison de la popularité croissante des "réseaux sociaux", le Réseau francophone des Conseils supérieurs de la magistrature judiciaire ("le Réseau"), suite à son colloque de novembre 2017, a décidé de constituer un groupe de travail amené à traiter la problématique de leur utilisation par les magistrats. Pour le colloque de 2018, il a établi un rapport, adopté ensuite par le Réseau. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81925 Réservation
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Titre : L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Code judiciaire Cour du travail Licenciement pour motif grave Syndicat Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est amenée à aborder un problème de droit judiciaire intéressant. Un employeur demande devant le tribunal du travail l’autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif grave. Il met à la cause le travailleur et son organisation syndicale comme il se doit. L’organisation syndicale fait défaut. La demande de l’employeur est accueillie. Le travailleur fait appel et ne met pas, quant à lui, à la cause en degré d’appel l’organisation syndicale. L’appel est-il irrecevable ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81927
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 3[article] L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Appel (droit) Code judiciaire Cour du travail Licenciement pour motif grave Syndicat Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est amenée à aborder un problème de droit judiciaire intéressant. Un employeur demande devant le tribunal du travail l’autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif grave. Il met à la cause le travailleur et son organisation syndicale comme il se doit. L’organisation syndicale fait défaut. La demande de l’employeur est accueillie. Le travailleur fait appel et ne met pas, quant à lui, à la cause en degré d’appel l’organisation syndicale. L’appel est-il irrecevable ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81927 Réservation
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Titre : Le RCD et… la viabilité du plan de règlement Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Honoraire Médiateur de dettes Plan de règlement de dettes Règlement collectif de dettes Surendettement Résumé : Une chose est la configuration d’un plan, une autre est sa viabilité, celle-ci étant tributaire à la fois d’éléments prévisibles, tels que le paiement de sommes récurrentes (honoraires et frais du médiateur de dettes, contributions, etc.), et d’impondérables (persistance de revenus professionnels, volume des soins de santé, etc.). Un jugement du 6 juin 2019 de la 14e chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, rappelle la nécessité, pour le médiateur de dettes et/ou le juge, de cerner au mieux, lors de l’adoption d’un plan, l’impact des éléments prévisibles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81928
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 4[article] Le RCD et… la viabilité du plan de règlement [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 4
Mots-clés : Honoraire Médiateur de dettes Plan de règlement de dettes Règlement collectif de dettes Surendettement Résumé : Une chose est la configuration d’un plan, une autre est sa viabilité, celle-ci étant tributaire à la fois d’éléments prévisibles, tels que le paiement de sommes récurrentes (honoraires et frais du médiateur de dettes, contributions, etc.), et d’impondérables (persistance de revenus professionnels, volume des soins de santé, etc.). Un jugement du 6 juin 2019 de la 14e chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, rappelle la nécessité, pour le médiateur de dettes et/ou le juge, de cerner au mieux, lors de l’adoption d’un plan, l’impact des éléments prévisibles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81928 Réservation
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Titre : Petite et grande morts du travailleur et accident du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Déplacement professionnel Droit du travail Résumé : La presse s’est récemment fait l’écho de la situation peu banale d’un travailleur en déplacement professionnel qui est mort après une relation sexuelle "avec une parfaite inconnue" suite à un arrêt cardiaque et que la justice française a considéré comme un accident du travail. Nous ne disposons évidemment pas des éléments précis des faits de la cause du dossier concerné qui est tranché par la Cour d’appel de Paris, mais c’est l’occasion d’analyser la situation à la lumière du droit belge. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81929
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 5[article] Petite et grande morts du travailleur et accident du travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Déplacement professionnel Droit du travail Résumé : La presse s’est récemment fait l’écho de la situation peu banale d’un travailleur en déplacement professionnel qui est mort après une relation sexuelle "avec une parfaite inconnue" suite à un arrêt cardiaque et que la justice française a considéré comme un accident du travail. Nous ne disposons évidemment pas des éléments précis des faits de la cause du dossier concerné qui est tranché par la Cour d’appel de Paris, mais c’est l’occasion d’analyser la situation à la lumière du droit belge. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81929 Réservation
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Titre : Harcèlement d’une commune à l’encontre d’une enseignante Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commune Conseiller en prévention psychosociale Harcèlement moral Instituteur Réintégration professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Nous signalons à l’attention des lecteurs une intéressante ordonnance du président du Tribunal du travail de Liège. Il s’agissait d’une action en cessation de faits de harcèlement introduite par une institutrice primaire occupée par une commune et qui avait introduit une plainte motivée du chef de harcèlement moral, violence au travail et discrimination auprès du service externe de prévention et de protection. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81930
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 6[article] Harcèlement d’une commune à l’encontre d’une enseignante [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 6
Mots-clés : Commune Conseiller en prévention psychosociale Harcèlement moral Instituteur Réintégration professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Nous signalons à l’attention des lecteurs une intéressante ordonnance du président du Tribunal du travail de Liège. Il s’agissait d’une action en cessation de faits de harcèlement introduite par une institutrice primaire occupée par une commune et qui avait introduit une plainte motivée du chef de harcèlement moral, violence au travail et discrimination auprès du service externe de prévention et de protection. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81930 Réservation
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Titre : La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales Type de document : texte imprimé Auteurs : Antoine Leroy Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Infraction Responsabilité pénale Société (personne morale) Résumé : La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 2018. Cette courte loi, qui ne contient que quatre articles, supprime la règle du décumul de la responsabilité pénale entre personne morale et personne physique. En outre, près d’un siècle après l’arrêt Flandria, qui avait mis sur pied le régime de la responsabilité civile de l’État, cette réforme consacre le principe de la responsabilité pénale de l’État. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81931
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 7-10[article] La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales [texte imprimé] / Antoine Leroy . - 2019 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 7-10
Mots-clés : Droit pénal Infraction Responsabilité pénale Société (personne morale) Résumé : La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 2018. Cette courte loi, qui ne contient que quatre articles, supprime la règle du décumul de la responsabilité pénale entre personne morale et personne physique. En outre, près d’un siècle après l’arrêt Flandria, qui avait mis sur pied le régime de la responsabilité civile de l’État, cette réforme consacre le principe de la responsabilité pénale de l’État. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81931 Réservation
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Titre : Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11[article] Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933 Réservation
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Titre : Discipline dans le secteur public : jurisprudence récente du Conseil d’État Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Démission Discipline au travail Secteur public Suspension du contrat de travail Résumé : Aux termes de son arrêt n° 244.118 du 2 avril 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision d’un CPAS emportant suspension préventive de son directeur général faisant fonction après que celui-ci a été inculpé pour infraction à la législation sur les armes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81934
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 14[article] Discipline dans le secteur public : jurisprudence récente du Conseil d’État [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 14.
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Mots-clés : Conseil d'État Démission Discipline au travail Secteur public Suspension du contrat de travail Résumé : Aux termes de son arrêt n° 244.118 du 2 avril 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision d’un CPAS emportant suspension préventive de son directeur général faisant fonction après que celui-ci a été inculpé pour infraction à la législation sur les armes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81934 Réservation
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Titre : Quand faut-il un certificat d’aptitude ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Attestation médicale Sport Résumé : Le mois de septembre, outre qu’il correspond à la rentrée scolaire, est également synonyme de reprise d’activités sportives tant pour les enfants que pour les adultes. Si certaines organisations sportives sollicitent un certificat d’aptitude à la pratique du sport, d’autres ne le requièrent pas. Pourquoi ? Quand pareil certificat est-il nécessaire ? Un examen médical doit-il réellement être pratiqué ? La responsabilité du médecin prescripteur pourrait-elle se voir engagée ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81936
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 15[article] Quand faut-il un certificat d’aptitude ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 15
Mots-clés : Attestation médicale Sport Résumé : Le mois de septembre, outre qu’il correspond à la rentrée scolaire, est également synonyme de reprise d’activités sportives tant pour les enfants que pour les adultes. Si certaines organisations sportives sollicitent un certificat d’aptitude à la pratique du sport, d’autres ne le requièrent pas. Pourquoi ? Quand pareil certificat est-il nécessaire ? Un examen médical doit-il réellement être pratiqué ? La responsabilité du médecin prescripteur pourrait-elle se voir engagée ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81936 Réservation
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Titre : L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle Législation Prison Visiteur de prison Résumé : Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81937
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16[article] L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
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in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16
Mots-clés : Contrôle Législation Prison Visiteur de prison Résumé : Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81937 Réservation
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