Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Téléchargement illégal'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
[article]
Titre : Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11[article] Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible