Centre de Documentation Campus Montignies
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Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)
[article]
Titre : Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de préavis État belge Indemnité de préavis Insécurité juridique Statut d'employé Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6[article] Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6
Mots-clés : Délai de préavis État belge Indemnité de préavis Insécurité juridique Statut d'employé Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789 Réservation
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