Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Avril 2021-1 Paru le : 01/04/2021 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierActualités en matière de justice : loi du 17 février 2021 / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
Titre : Actualités en matière de justice : loi du 17 février 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Corruption Criminalité Crise sanitaire Fraude (en général) Union européenne Blanchiment d'argent Communication électronique Justice Parquet européen Résumé : Nous épinglons dans cet article quelques nouveautés apportées par la loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93271
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 1-2[article] Actualités en matière de justice : loi du 17 février 2021 [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 1-2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 1-2
Mots-clés : Corruption Criminalité Crise sanitaire Fraude (en général) Union européenne Blanchiment d'argent Communication électronique Justice Parquet européen Résumé : Nous épinglons dans cet article quelques nouveautés apportées par la loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93271 Réservation
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Titre : Des précisions concernant le secret professionnel du réviseur d’entreprise Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code pénal Réviseur d'entreprise Secret professionnel Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93272
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 2[article] Des précisions concernant le secret professionnel du réviseur d’entreprise [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Code pénal Réviseur d'entreprise Secret professionnel Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93272 Réservation
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Titre : Statistiques judiciaires liées au coronavirus Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Résumé : Même si la légalité de la réponse pénale donnée aux infractions aux mesures COVID est contestée par certains, il n’en demeure pas moins que, depuis un an, les parquets traitent ce nouveau type de contentieux, comme ils traitent toute autre matière jugée prioritaire, c’est-à-dire en fournissant une réponse la plus appropriée possible au comportement reproché. À ce propos, le Collège des procureurs généraux vient de publier les statistiques en ce qui concerne le flux d’entrées et la manière dont il a été géré sur un an de temps. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93273
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 2[article] Statistiques judiciaires liées au coronavirus [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 2
Résumé : Même si la légalité de la réponse pénale donnée aux infractions aux mesures COVID est contestée par certains, il n’en demeure pas moins que, depuis un an, les parquets traitent ce nouveau type de contentieux, comme ils traitent toute autre matière jugée prioritaire, c’est-à-dire en fournissant une réponse la plus appropriée possible au comportement reproché. À ce propos, le Collège des procureurs généraux vient de publier les statistiques en ce qui concerne le flux d’entrées et la manière dont il a été géré sur un an de temps. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93273 Réservation
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Titre : Mise à la pension pour inaptitude physique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance sociale Conseil d'Etat Fonction publique Inaptitude au travail Pension Résumé : Dans son arrêt n° 249.463 du 12 janvier 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un conseil communal d’admettre l’un de ses agents, occupé en qualité de chauffagiste au Service des bâtiments, à la pension définitive pour inaptitude physique avec effet rétroactif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93274
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 3[article] Mise à la pension pour inaptitude physique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
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Mots-clés : Assurance sociale Conseil d'Etat Fonction publique Inaptitude au travail Pension Résumé : Dans son arrêt n° 249.463 du 12 janvier 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un conseil communal d’admettre l’un de ses agents, occupé en qualité de chauffagiste au Service des bâtiments, à la pension définitive pour inaptitude physique avec effet rétroactif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93274 Réservation
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Titre : Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créancier Débiteur (droit) Médiateur Règlement collectif de dettes Remise de dette Médiateur de dettes Résumé : L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93275
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Créancier Débiteur (droit) Médiateur Règlement collectif de dettes Remise de dette Médiateur de dettes Résumé : L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93275 Réservation
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Titre : Recrutement et sélection : quelques conseils de base Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Non-discrimination (droit) Protection des données Recrutement Sélection Résumé : Lorsqu’il envisage d’engager un travailleur, l’employeur doit se rappeler qu’il existe déjà des règles qui s’appliquent, en droit social, à la phase de recrutement et de sélection des travailleurs. Durant cette phase de formation du contrat de travail, il est en général considéré que chacune des parties doit se comporter avec bonne foi. L’employeur devra donc être attentif s’il formule, par exemple, une promesse d’embauche qui pourrait engager sa responsabilité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93276
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 5[article] Recrutement et sélection : quelques conseils de base [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 5
Mots-clés : Droit social Non-discrimination (droit) Protection des données Recrutement Sélection Résumé : Lorsqu’il envisage d’engager un travailleur, l’employeur doit se rappeler qu’il existe déjà des règles qui s’appliquent, en droit social, à la phase de recrutement et de sélection des travailleurs. Durant cette phase de formation du contrat de travail, il est en général considéré que chacune des parties doit se comporter avec bonne foi. L’employeur devra donc être attentif s’il formule, par exemple, une promesse d’embauche qui pourrait engager sa responsabilité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93276 Réservation
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Titre : Artistes et chômage (partie 2) : le régime de non-dégressivité des allocations en faveur des artistes Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Menier Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Artiste (profession) Assurance sociale Chômage Allocation de chômage Office national de l'emploi Résumé : Une fois que l’artiste est admissible au chômage, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une protection contre la dégressivité des allocations, qu’il peut maintenir s’il justifie annuellement d’au moins trois prestations artistiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93277
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 5-6[article] Artistes et chômage (partie 2) : le régime de non-dégressivité des allocations en faveur des artistes [texte imprimé] / Christophe Menier . - 2021 . - p. 5-6.
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in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 5-6
Mots-clés : Artiste (profession) Assurance sociale Chômage Allocation de chômage Office national de l'emploi Résumé : Une fois que l’artiste est admissible au chômage, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une protection contre la dégressivité des allocations, qu’il peut maintenir s’il justifie annuellement d’au moins trois prestations artistiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93277 Réservation
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Titre : Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93278
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6[article] Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve [texte imprimé] . - 2021 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93278 Réservation
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Titre : Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Schoonheyt Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique - CDE Entreprise en difficulté Exonération fiscale Fiscalité Impôts et taxes Réorganisation judiciaire Résumé : Ce 26 mars 2021 est entrée en vigueur une loi qui vise essentiellement à modifier le livre XX du Code de droit économique (ci après, "CDE") consacré à l’insolvabilité des entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93279
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 7-10[article] Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires [texte imprimé] / Virginie Schoonheyt . - 2021 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Code de droit économique - CDE Entreprise en difficulté Exonération fiscale Fiscalité Impôts et taxes Réorganisation judiciaire Résumé : Ce 26 mars 2021 est entrée en vigueur une loi qui vise essentiellement à modifier le livre XX du Code de droit économique (ci après, "CDE") consacré à l’insolvabilité des entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93279 Réservation
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Titre : Régime des conflits d’intérêts (partie 1) Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association Code des sociétés et associations - CSA Conflit d'intérêt Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations ("CSA") contient des règles destinées à résoudre les situations de conflits d’intérêts entre la société et ses administrateurs. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans la lignée de la législation antérieure, mais contiennent malgré tout quelques nouveautés importantes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93280
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 11[article] Régime des conflits d’intérêts (partie 1) [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Association Code des sociétés et associations - CSA Conflit d'intérêt Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations ("CSA") contient des règles destinées à résoudre les situations de conflits d’intérêts entre la société et ses administrateurs. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans la lignée de la législation antérieure, mais contiennent malgré tout quelques nouveautés importantes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93280 Réservation
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Titre : La notion d’actif net dans le CSA Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Actif net Code des sociétés et associations - CSA Comptabilité Résumé : Divers articles du Code des sociétés et des associations (CSA) font référence à la notion d’actif net. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93281
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 14[article] La notion d’actif net dans le CSA [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 14
Mots-clés : Actif net Code des sociétés et associations - CSA Comptabilité Résumé : Divers articles du Code des sociétés et des associations (CSA) font référence à la notion d’actif net. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93281 Réservation
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Titre : Impact du chômage temporaire sur le pécule de vacances à payer (bilans au 31 décembre 2020) Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chômage temporaire Droit social Pécule de vacances Résumé : La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a publié le 28 janvier 2021 un document intitulé "Provisions pour pécule de vacances – bilans au 31.12.2020". L’usage du terme "provisions" n’est pas vraiment adéquat étant donné que le pécule de vacances dû en 2021 par l’employeur pour les prestations de 2020 doit figurer parmi les dettes au compte 456 "pécule de vacances à payer". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93282
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 14[article] Impact du chômage temporaire sur le pécule de vacances à payer (bilans au 31 décembre 2020) [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 14.
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Mots-clés : Chômage temporaire Droit social Pécule de vacances Résumé : La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a publié le 28 janvier 2021 un document intitulé "Provisions pour pécule de vacances – bilans au 31.12.2020". L’usage du terme "provisions" n’est pas vraiment adéquat étant donné que le pécule de vacances dû en 2021 par l’employeur pour les prestations de 2020 doit figurer parmi les dettes au compte 456 "pécule de vacances à payer". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93282 Réservation
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Titre : Vers un élargissement des prélèvements ADN ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADN Droit pénal Génétique générale hérédité Résumé : Que ce soit dans les procédures (civiles) en recherche de paternité, pour identifier une victime, confondre ou disculper l’auteur d’un crime, la preuve par empreintes génétiques (ADN) est considérée par d’aucuns comme la reine des preuves, car fiable à 99,9 %. En droit pénal belge, le recours à ce moyen de preuve est exceptionnel et balisé par les articles 90undecies et 90duodecies du Code d’instruction criminelle fixant des conditions drastiques. Au début de cette année a été déposée à la Chambre des représentants une proposition de loi visant à faciliter l’analyse ADN à grande échelle en Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93283
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 16[article] Vers un élargissement des prélèvements ADN ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
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Mots-clés : ADN Droit pénal Génétique générale hérédité Résumé : Que ce soit dans les procédures (civiles) en recherche de paternité, pour identifier une victime, confondre ou disculper l’auteur d’un crime, la preuve par empreintes génétiques (ADN) est considérée par d’aucuns comme la reine des preuves, car fiable à 99,9 %. En droit pénal belge, le recours à ce moyen de preuve est exceptionnel et balisé par les articles 90undecies et 90duodecies du Code d’instruction criminelle fixant des conditions drastiques. Au début de cette année a été déposée à la Chambre des représentants une proposition de loi visant à faciliter l’analyse ADN à grande échelle en Belgique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93283 Réservation
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Titre : RGPD : e-mail envoyé par une école, dans lequel tous les destinataires sont visibles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Ecole Protection des données RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données Courrier électronique École Gestion des données Résumé : Dans une décision récente, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé une école pour l’envoi d’un e-mail global dans lequel tous les destinataires étaient visibles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93284
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 11[article] RGPD : e-mail envoyé par une école, dans lequel tous les destinataires sont visibles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Ecole Protection des données RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données Courrier électronique École Gestion des données Résumé : Dans une décision récente, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé une école pour l’envoi d’un e-mail global dans lequel tous les destinataires étaient visibles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93284 Réservation
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Titre : Réduction de valeur sur créances douteuses : approche globalisée Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien Watelet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créance Fiscalité Impôts et taxes Réduction de valeur (fiscalité) Débiteur et créancier Service des décisions anticipées Résumé : Les réductions de valeur, si elles sont obligatoires sur le plan comptable, ne sont pas automatiquement déductibles sur le plan fiscal. Des conditions strictes doivent être respectées. Le Service des décisions anticipées (ci-après, le SDA) fait néanmoins preuve de souplesse en acceptant que le contribuable indique un montant global pour autant qu’il tienne à disposition de l’Administration toutes les pièces justificatives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93285
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 12[article] Réduction de valeur sur créances douteuses : approche globalisée [texte imprimé] / Sébastien Watelet . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Créance Fiscalité Impôts et taxes Réduction de valeur (fiscalité) Débiteur et créancier Service des décisions anticipées Résumé : Les réductions de valeur, si elles sont obligatoires sur le plan comptable, ne sont pas automatiquement déductibles sur le plan fiscal. Des conditions strictes doivent être respectées. Le Service des décisions anticipées (ci-après, le SDA) fait néanmoins preuve de souplesse en acceptant que le contribuable indique un montant global pour autant qu’il tienne à disposition de l’Administration toutes les pièces justificatives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93285 Réservation
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Titre : Déduction de la TVA relative aux véhicules : quid en période de COVID-19 ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déductibilité Déduction fiscale TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Véhicule Confinement Crise sanitaire Taxe sur la valeur ajoutée Trajet domicile - lieu de travail Résumé : Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition d’un véhicule avait déjà fait couler beaucoup d’encre jusqu’à ce que l’Administration publie différentes méthodes de simplification qui ont eu le mérite de clôturer le débat. En cette période de télétravail intensif, l’Administration a eu à se prononcer sur l’adaptation de ces méthodes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93286
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 12[article] Déduction de la TVA relative aux véhicules : quid en période de COVID-19 ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Déductibilité Déduction fiscale TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Véhicule Confinement Crise sanitaire Taxe sur la valeur ajoutée Trajet domicile - lieu de travail Résumé : Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition d’un véhicule avait déjà fait couler beaucoup d’encre jusqu’à ce que l’Administration publie différentes méthodes de simplification qui ont eu le mérite de clôturer le débat. En cette période de télétravail intensif, l’Administration a eu à se prononcer sur l’adaptation de ces méthodes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93286 Réservation
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Titre : Les nouveautés du prêt "coup de pouce" Type de document : texte imprimé Auteurs : François Charlez Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fiscalité Impôts et taxes Prêt coup de pouce Petite et moyenne entreprise Résumé : Le décret wallon adopté le 17 décembre 2020 modifie le décret "coup de pouce" du 28 avril 2016. L'article présente les modifications les plus marquantes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93287
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 13[article] Les nouveautés du prêt "coup de pouce" [texte imprimé] / François Charlez . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : Fiscalité Impôts et taxes Prêt coup de pouce Petite et moyenne entreprise Résumé : Le décret wallon adopté le 17 décembre 2020 modifie le décret "coup de pouce" du 28 avril 2016. L'article présente les modifications les plus marquantes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93287 Réservation
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Titre : TVA : où localiser une prestation relative à des manifestations éducatives ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Localisation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Évènement Fiscalité Résumé : Depuis le 1er janvier 2010, le VAT Package a intauré de nouvelles règles de localisation. De nombreuses règles dérogatoires ont cependant été prévues et l’une de celles-ci concerne plus particulièrement la localisation des prestations relatives au droit d’accès à des manifestations éducatives. Preuve de sa complexité, l’Administration vient de publier une circulaire sur le sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93288
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 13[article] TVA : où localiser une prestation relative à des manifestations éducatives ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 13
Mots-clés : Localisation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Évènement Fiscalité Résumé : Depuis le 1er janvier 2010, le VAT Package a intauré de nouvelles règles de localisation. De nombreuses règles dérogatoires ont cependant été prévues et l’une de celles-ci concerne plus particulièrement la localisation des prestations relatives au droit d’accès à des manifestations éducatives. Preuve de sa complexité, l’Administration vient de publier une circulaire sur le sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93288 Réservation
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Titre : Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier D’Harveng ; Ariane Fievet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'Etat Interruption Recours (droit) Recours en annulation Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93289
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15[article] Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Ariane Fievet . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Conseil d'Etat Interruption Recours (droit) Recours en annulation Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93289 Réservation
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