Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Débiteur (droit)'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
[article]
Titre : Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créancier Débiteur (droit) Médiateur Règlement collectif de dettes Remise de dette Médiateur de dettes Résumé : L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93275
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Créancier Débiteur (droit) Médiateur Règlement collectif de dettes Remise de dette Médiateur de dettes Résumé : L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93275 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible