Dépouillements

Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère / Olivier D' Aout in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1 Titre : Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier D' Aout Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme  Délai raisonnable  Fiscalité  Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049 [article] Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère [texte imprimé] / Olivier D' Aout . - 2021 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 1 Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme  Délai raisonnable  Fiscalité  Redressement fiscal Résumé : Les faits peuvent être résumés comme suit : une société se voit infliger en 1995 un redressement fiscal avec des accroissements d’impôts de 50 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91049

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Le cumul des fonctions de juge consulaire et avocat mis à mal ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 2 Titre : Le cumul des fonctions de juge consulaire et avocat mis à mal ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avocat  Cumul de fonctions  Juge consulaire Résumé : Il n’est pas rare de voir un avocat prendre la place d’un juge dans un tribunal et, par conséquent, exercer les fonctions juridictionnelles alors que, la veille, il défendait un client. La question de ce possible cumul de fonctions de même que l’impartialité et l’indépendance que requiert celle de juger font depuis longtemps débat. Si la Cour constitutionnelle a déjà eu l’occasion de se pencher sur cette problématique, cette haute instance s’est à nouveau prononcée dans un arrêt récent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91051 [article] Le cumul des fonctions de juge consulaire et avocat mis à mal ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 2 Mots-clés : Avocat  Cumul de fonctions  Juge consulaire Résumé : Il n’est pas rare de voir un avocat prendre la place d’un juge dans un tribunal et, par conséquent, exercer les fonctions juridictionnelles alors que, la veille, il défendait un client. La question de ce possible cumul de fonctions de même que l’impartialité et l’indépendance que requiert celle de juger font depuis longtemps débat. Si la Cour constitutionnelle a déjà eu l’occasion de se pencher sur cette problématique, cette haute instance s’est à nouveau prononcée dans un arrêt récent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91051

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Identification des comptes bancaires avant saisie : premiers commentaires / Quentin Debray in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 3 Titre : Identification des comptes bancaires avant saisie : premiers commentaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Quentin Debray Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque nationale de Belgique  Base de données  Compte bancaire  Débiteur et créancier Résumé : Les 50 demandes auprès du registre EAPO ont été dépassées le 25 novembre 2020, ce qui permet de tirer un premier bilan nuancé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91052 [article] Identification des comptes bancaires avant saisie : premiers commentaires [texte imprimé] / Quentin Debray . - 2021 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 3 Mots-clés : Banque nationale de Belgique  Base de données  Compte bancaire  Débiteur et créancier Résumé : Les 50 demandes auprès du registre EAPO ont été dépassées le 25 novembre 2020, ce qui permet de tirer un premier bilan nuancé. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91052

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Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2021 / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 4 Titre : Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes Résumé : Tant la hausse du revenu d’intégration, qui répond à la volonté du Gouvernement fédéral d’atteindre le seuil de pauvreté, au terme d’un processus échelonné sur quatre ans, que l’augmentation des seuils d’insaisissabilité doivent être prises en considération dans la détermination - d’ordre public - du pécule de médiation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91054 [article] Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2021 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4. RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes Résumé : Tant la hausse du revenu d’intégration, qui répond à la volonté du Gouvernement fédéral d’atteindre le seuil de pauvreté, au terme d’un processus échelonné sur quatre ans, que l’augmentation des seuils d’insaisissabilité doivent être prises en considération dans la détermination - d’ordre public - du pécule de médiation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91054

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AR du 19 octobre 2020 relatif au droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public / Florence Burniaux in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 4 Titre : AR du 19 octobre 2020 relatif au droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Burniaux Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aidant proche  Congé pour aidants proches  Congés circonstanciels  Secteur privé Résumé : Dans le secteur privé, un travailleur reconnu comme aidant proche d’une personne en situation de dépendance dispose du droit à un congé d’aidant proche pouvant être pris soit sous la forme d’une suspension complète de l’exécution de son contrat de travail, soit sous la forme d’une réduction de ses prestations de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91056 [article] AR du 19 octobre 2020 relatif au droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2021 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Aidant proche  Congé pour aidants proches  Congés circonstanciels  Secteur privé Résumé : Dans le secteur privé, un travailleur reconnu comme aidant proche d’une personne en situation de dépendance dispose du droit à un congé d’aidant proche pouvant être pris soit sous la forme d’une suspension complète de l’exécution de son contrat de travail, soit sous la forme d’une réduction de ses prestations de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91056

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C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5 Titre : C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conditions de détention  Cour d'appel  État belge  Ordre des barreaux francophones et germanophone  Prison  Surpopulation carcérale Résumé : Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91057 [article] C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5 Mots-clés : Conditions de détention  Cour d'appel  État belge  Ordre des barreaux francophones et germanophone  Prison  Surpopulation carcérale Résumé : Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91057

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La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales / François Boussa in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 6 Titre : La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales Type de document : texte imprimé Auteurs : François Boussa Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus sexuel  Association sans but lucratif  Audition (droit)  Éducateur  Indemnité de protection  Licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable Résumé : Si les principes généraux de droit judiciaire et de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence sont relativement aisés à comprendre, il n’est en revanche pas facile de les combiner avec les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur dont le travailleur fait l’objet de poursuites pénales peut se retrouver dans une position délicate. Afin de l’illustrer, la présente contribution propose un commentaire de la décision du 22 octobre 2019 du Tribunal du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91058 [article] La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales [texte imprimé] / François Boussa . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Abus sexuel  Association sans but lucratif  Audition (droit)  Éducateur  Indemnité de protection  Licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable Résumé : Si les principes généraux de droit judiciaire et de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence sont relativement aisés à comprendre, il n’est en revanche pas facile de les combiner avec les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur dont le travailleur fait l’objet de poursuites pénales peut se retrouver dans une position délicate. Afin de l’illustrer, la présente contribution propose un commentaire de la décision du 22 octobre 2019 du Tribunal du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91058

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Les incidences du COVID-19 sur le droit du travail et le bien-être au travail / Mélanie Henrion in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 7-10 Titre : Les incidences du COVID-19 sur le droit du travail et le bien-être au travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Mélanie Henrion ; Frédéric Henry Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bien-être au travail  Chômage temporaire  Covid-19  Droit de retrait  Horaire de travail  Lieux de travail  Rémunération  Sécurité sanitaire  Télétravail Résumé : Le COVID-19 a provoqué de nombreux bouleversements et a fait apparaître de nouveaux enjeux dans le monde du travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91060 [article] Les incidences du COVID-19 sur le droit du travail et le bien-être au travail [texte imprimé] / Mélanie Henrion ; Frédéric Henry . - 2021 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 7-10 Mots-clés : Bien-être au travail  Chômage temporaire  Covid-19  Droit de retrait  Horaire de travail  Lieux de travail  Rémunération  Sécurité sanitaire  Télétravail Résumé : Le COVID-19 a provoqué de nombreux bouleversements et a fait apparaître de nouveaux enjeux dans le monde du travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91060

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Suspension des noms de domaine ".be" en cas d’infraction à la protection des données / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 11 Titre : Suspension des noms de domaine ".be" en cas d’infraction à la protection des données Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité belge de protection des données  Nom de domaine internet  Protection des données Résumé : "Le 26 novembre 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a conclu un protocole de coopération avec l’ASBL DNS Belgium. En vertu de ce protocole, l’APD peut demander à DNS Belgium de suspendre et même annuler le droit d’utilisation d’un nom de domaine ".be" dont l’APD considère qu’il est utilisé dans le non-respect du RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91061 [article] Suspension des noms de domaine ".be" en cas d’infraction à la protection des données [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 11 Mots-clés : Autorité belge de protection des données  Nom de domaine internet  Protection des données Résumé : "Le 26 novembre 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a conclu un protocole de coopération avec l’ASBL DNS Belgium. En vertu de ce protocole, l’APD peut demander à DNS Belgium de suspendre et même annuler le droit d’utilisation d’un nom de domaine ".be" dont l’APD considère qu’il est utilisé dans le non-respect du RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91061

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Équipement informatique dans les écoles : vers une transition numérique accélérée par la pandémie / Marie Malice in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 14 Titre : Équipement informatique dans les écoles : vers une transition numérique accélérée par la pandémie Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Malice Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide publique  École  Enseignement  Équipement informatique  Famille  Fédération Wallonie-Bruxelles  Marché public  Subvention Résumé : L’équipement informatique des établissements scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles est insuffisant et manque, de manière générale, de coordination globale au sein de chaque pouvoir organisateur. Le manque d’argent, de temps et de vision stratégique numérique en interne explique en grande partie l’insuffisance des investissements informatiques des écoles du Sud du pays. L’épidémie actuelle cloisonne les relations sociales et impose à de nombreux élèves un cursus totalement ou partiellement à distance. Cette situation sanitaire peu plaisante a néanmoins eu le mérite de faire remonter le dossier numérique scolaire au sommet de la pile des priorités de nos décideurs. Des fonds ont été débloqués, d’une part, pour que les écoles puissent acquérir et mettre des ordinateurs à disposition d’élèves plus défavorisés et, d’autre part, pour que toute famille puisse acheter ou louer du matériel informatique à des prix intéressants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91062 [article] Équipement informatique dans les écoles : vers une transition numérique accélérée par la pandémie [texte imprimé] / Marie Malice . - 2021 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 14 Mots-clés : Aide publique  École  Enseignement  Équipement informatique  Famille  Fédération Wallonie-Bruxelles  Marché public  Subvention Résumé : L’équipement informatique des établissements scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles est insuffisant et manque, de manière générale, de coordination globale au sein de chaque pouvoir organisateur. Le manque d’argent, de temps et de vision stratégique numérique en interne explique en grande partie l’insuffisance des investissements informatiques des écoles du Sud du pays. L’épidémie actuelle cloisonne les relations sociales et impose à de nombreux élèves un cursus totalement ou partiellement à distance. Cette situation sanitaire peu plaisante a néanmoins eu le mérite de faire remonter le dossier numérique scolaire au sommet de la pile des priorités de nos décideurs. Des fonds ont été débloqués, d’une part, pour que les écoles puissent acquérir et mettre des ordinateurs à disposition d’élèves plus défavorisés et, d’autre part, pour que toute famille puisse acheter ou louer du matériel informatique à des prix intéressants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91062

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Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire / Rudy Ghyselinck in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 15 Titre : Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudy Ghyselinck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19  Infraction  Sécurité sanitaire  Statistique  Transaction financière Résumé : Le 27 novembre 2020, le Collège des procureurs généraux a publié sur son site internet les premières statistiques de travail effectué par les différents parquets et auditorats du Royaume pour faire respecter par la population les mesures prises dans la lutte contre la propagation du COVID-19. Le Collège des procureurs généraux a communiqué sous forme de six graphiques (nombre de suspects par semaine, qui ont reçu une proposition de transaction, qui ont obtenu une décision de clôture, qui ont été cités devant un tribunal) des données chiffrées relatives à la période du 15 mars 2020 au 22 novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91064 [article] Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire [texte imprimé] / Rudy Ghyselinck . - 2021 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 15 Mots-clés : Covid-19  Infraction  Sécurité sanitaire  Statistique  Transaction financière Résumé : Le 27 novembre 2020, le Collège des procureurs généraux a publié sur son site internet les premières statistiques de travail effectué par les différents parquets et auditorats du Royaume pour faire respecter par la population les mesures prises dans la lutte contre la propagation du COVID-19. Le Collège des procureurs généraux a communiqué sous forme de six graphiques (nombre de suspects par semaine, qui ont reçu une proposition de transaction, qui ont obtenu une décision de clôture, qui ont été cités devant un tribunal) des données chiffrées relatives à la période du 15 mars 2020 au 22 novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91064

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Les agressions sexuelles à distance bientôt punissables ? / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 15 Titre : Les agressions sexuelles à distance bientôt punissables ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Attentat à la pudeur  Droit pénal  Internet  Pédopornographie  Technologies de l'information et de la communication  Violence sexuelle Résumé : La Chambre des représentants vient de déposer une proposition de loi visant à modifier le Code pénal afin d’"incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91065 [article] Les agressions sexuelles à distance bientôt punissables ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 15 Mots-clés : Attentat à la pudeur  Droit pénal  Internet  Pédopornographie  Technologies de l'information et de la communication  Violence sexuelle Résumé : La Chambre des représentants vient de déposer une proposition de loi visant à modifier le Code pénal afin d’"incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91065

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Les prisonniers ont le droit de se plaindre / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16 Titre : Les prisonniers ont le droit de se plaindre Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détenu  Droits du détenu  Plainte Résumé : Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91066 [article] Les prisonniers ont le droit de se plaindre [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16 Mots-clés : Détenu  Droits du détenu  Plainte Résumé : Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91066

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