Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Ajouter le résultat dans votre panierOrganisation du travail dans les secteurs critiques, télétravail "recommandé", chômage temporaire : de nouveaux arrêtés / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 650 (MAI 2020-2)
Titre : Organisation du travail dans les secteurs critiques, télétravail "recommandé", chômage temporaire : de nouveaux arrêtés Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chômage temporaire Covid-19 Crise sanitaire Législation Organisation du travail Télétravail Note de contenu : L'article présente deux arrêtés royaux et un arrête ministériel organisant le travail durant la crise du COVID-19 :
- L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques.
- L’arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l’AM du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID-19.
- L’arrêté royal du 30 mars 2020 relatif au chômage temporaire.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86805
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 1[article] Organisation du travail dans les secteurs critiques, télétravail "recommandé", chômage temporaire : de nouveaux arrêtés [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 1
Mots-clés : Chômage temporaire Covid-19 Crise sanitaire Législation Organisation du travail Télétravail Note de contenu : L'article présente deux arrêtés royaux et un arrête ministériel organisant le travail durant la crise du COVID-19 :
- L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques.
- L’arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l’AM du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID-19.
- L’arrêté royal du 30 mars 2020 relatif au chômage temporaire.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86805 Exemplaires (1)
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Titre : Nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Claude Burniaux Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Note générale : CJUE=Cour de justice de l’Union européenne Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication électronique Cour de justice de l'Union européenne Crise sanitaire Procédure (droit) Résumé : La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant elle, prenant en considération l’utilisation accrue des moyens de communication électronique et les évolutions du règlement de procédure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86806
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 2[article] Nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE [texte imprimé] / Jean-Claude Burniaux . - 2020 . - p. 2.
CJUE=Cour de justice de l’Union européenne
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 2
Mots-clés : Communication électronique Cour de justice de l'Union européenne Crise sanitaire Procédure (droit) Résumé : La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant elle, prenant en considération l’utilisation accrue des moyens de communication électronique et les évolutions du règlement de procédure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86806 Exemplaires (1)
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Titre : Congé parental corona Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congé parental Covid-19 Crise sanitaire Droit social Réduction du temps de travail Résumé : L’arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 instaure un régime temporaire de congé parental corona, qui prend la forme d’une réduction des prestations de travail à concurrence de la moitié ou d’un cinquième du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein, durant la période, susceptible d’être prolongée par arrêté royal, du 1er mai au 30 juin 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86807
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 3[article] Congé parental corona [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Congé parental Covid-19 Crise sanitaire Droit social Réduction du temps de travail Résumé : L’arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 instaure un régime temporaire de congé parental corona, qui prend la forme d’une réduction des prestations de travail à concurrence de la moitié ou d’un cinquième du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein, durant la période, susceptible d’être prolongée par arrêté royal, du 1er mai au 30 juin 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86807 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et... l’incidence procédurale du coronavirus Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de procédure Délai de recours Droit social Procédure (droit) Règlement collectif de dettes Résumé : L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a diverses répercussions dans la matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86808
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et... l’incidence procédurale du coronavirus [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Délai de procédure Délai de recours Droit social Procédure (droit) Règlement collectif de dettes Résumé : L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a diverses répercussions dans la matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86808 Exemplaires (1)
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Titre : Labor interruptus ? Du bon usage du "droit de retrait" en Belgique Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Belgique Dangerosité Droit de retrait Droit du travail Droits des travailleurs Résumé : Nous évoquions dans le numéro 646 du Bulletin Juridique et Social de la deuxième quinzaine de mars 2020 (mis en ligne en date du 23 mars 2020) et dans un webinaire pour Anthemis (mis en ligne sur Youtube en date du 15 avril 2020) la question du "droit de retrait", en expliquant qu’en France, ce droit est reconnu par un article du Code du travail (français), qu’un tel droit ne figure pas dans notre loi (du 3 juillet 1978) sur les contrats de travail, mais que notre Code du bien-être au travail prévoit que, lorsque le travailleur est en présence d’un danger grave et immédiat, il doit s’éloigner de son poste de travail en informant le membre compétent de la hiérarchie et le service interne, cette disposition étant la transposition d’un article de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité au travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86809
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 5[article] Labor interruptus ? Du bon usage du "droit de retrait" en Belgique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 5
Mots-clés : Belgique Dangerosité Droit de retrait Droit du travail Droits des travailleurs Résumé : Nous évoquions dans le numéro 646 du Bulletin Juridique et Social de la deuxième quinzaine de mars 2020 (mis en ligne en date du 23 mars 2020) et dans un webinaire pour Anthemis (mis en ligne sur Youtube en date du 15 avril 2020) la question du "droit de retrait", en expliquant qu’en France, ce droit est reconnu par un article du Code du travail (français), qu’un tel droit ne figure pas dans notre loi (du 3 juillet 1978) sur les contrats de travail, mais que notre Code du bien-être au travail prévoit que, lorsque le travailleur est en présence d’un danger grave et immédiat, il doit s’éloigner de son poste de travail en informant le membre compétent de la hiérarchie et le service interne, cette disposition étant la transposition d’un article de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité au travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86809 Exemplaires (1)
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Titre : Le rôle du droit dans l’accès au logement Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Bernard Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès au logement Discrimination Domiciliation Droit au logement Garantie locative Logement social Loyer Résumé : Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut renforcer l’accès au logement (pour les ménages démunis notamment), mais quelle peut être la place du droit dans cette entreprise ? Ce rôle est crucial : non seulement le droit peut, par des prescriptions adaptées, baisser utilement le seuil d’accès au logement, mais ses absences, lacunes et autres imprécisions sont elles aussi susceptibles d’influencer le processus – de façon négative (en ne permettant pas de résorber le fossé qui existe trop souvent entre les plus faibles et un habitat décent et abordable financièrement) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86810
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 7-10[article] Le rôle du droit dans l’accès au logement [texte imprimé] / Nicolas Bernard . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 7-10
Mots-clés : Accès au logement Discrimination Domiciliation Droit au logement Garantie locative Logement social Loyer Résumé : Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut renforcer l’accès au logement (pour les ménages démunis notamment), mais quelle peut être la place du droit dans cette entreprise ? Ce rôle est crucial : non seulement le droit peut, par des prescriptions adaptées, baisser utilement le seuil d’accès au logement, mais ses absences, lacunes et autres imprécisions sont elles aussi susceptibles d’influencer le processus – de façon négative (en ne permettant pas de résorber le fossé qui existe trop souvent entre les plus faibles et un habitat décent et abordable financièrement) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86810 Exemplaires (1)
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Titre : SRL et sociétés coopératives : démission et exclusion à charge du patrimoine social Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Actionnaire Code des sociétés et des associations Coopérative Démission d'un actionnaire Droit des sociétés Exclusion d'un actionnaire Société à responsabilité limitée Résumé : La possibilité, pour un actionnaire, de démissionner à charge du patrimoine social a toujours été une caractéristique des sociétés coopératives. Avec le nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA"), ce principe reste de mise mais il est adapté. Il est par ailleurs étendu aux SRL. Le CSA adapte également les règles d’exclusion des actionnaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86811
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 11[article] SRL et sociétés coopératives : démission et exclusion à charge du patrimoine social [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 11
Mots-clés : Actionnaire Code des sociétés et des associations Coopérative Démission d'un actionnaire Droit des sociétés Exclusion d'un actionnaire Société à responsabilité limitée Résumé : La possibilité, pour un actionnaire, de démissionner à charge du patrimoine social a toujours été une caractéristique des sociétés coopératives. Avec le nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA"), ce principe reste de mise mais il est adapté. Il est par ailleurs étendu aux SRL. Le CSA adapte également les règles d’exclusion des actionnaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86811 Exemplaires (1)
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Titre : Jurisprudence récente de droit de la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14[article] Jurisprudence récente de droit de la fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812 Exemplaires (1)
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Titre : Le polygraphe officiellement reconnu dans le Code d’instruction criminelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code d'instruction criminelle Droit pénal Polygraphe Résumé : En Belgique, l’utilisation du détecteur de mensonge pour tenter de résoudre une enquête n’est pas neuve. Jusqu’il y a peu, le recours au polygraphe était réglementé par une circulaire ministérielle. Depuis le 2 mars dernier, cette technique d’audition dispose de son propre cadre légal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86813
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 15[article] Le polygraphe officiellement reconnu dans le Code d’instruction criminelle [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 15
Mots-clés : Code d'instruction criminelle Droit pénal Polygraphe Résumé : En Belgique, l’utilisation du détecteur de mensonge pour tenter de résoudre une enquête n’est pas neuve. Jusqu’il y a peu, le recours au polygraphe était réglementé par une circulaire ministérielle. Depuis le 2 mars dernier, cette technique d’audition dispose de son propre cadre légal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86813 Exemplaires (1)
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Titre : Droit au respect de la vie privée et familiale : la Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association pour le droit des étrangers Belgique Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Expulsion des étrangers Filiation Paternité Résumé : Par un arrêt du 18 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a, une fois de plus, condamné la Belgique pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme [...] qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86814
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 16[article] Droit au respect de la vie privée et familiale : la Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : Association pour le droit des étrangers Belgique Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Expulsion des étrangers Filiation Paternité Résumé : Par un arrêt du 18 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a, une fois de plus, condamné la Belgique pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme [...] qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86814 Exemplaires (1)
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