Centre de Documentation Campus Montignies
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Jurisprudence récente de droit de la fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 650 (MAI 2020-2)
[article]
Titre : Jurisprudence récente de droit de la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14[article] Jurisprudence récente de droit de la fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812 Exemplaires (1)
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