Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/01/2019 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLe nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
Titre : Le nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agent immobilier Code de déontologie Déontologie Formation professionnelle Information Protection des consommateurs Résumé : La profession des agents immobiliers s'est dotée d'un nouveau code de déontologie. Outre des précisions terminologiques et ajouts visant à tenir compte de l'évolution de la fonction et de la réalité de terrain, le code introduit plusieurs nouvelles règles visant à protéger les consommateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61488
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 1[article] Le nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 1
Mots-clés : Agent immobilier Code de déontologie Déontologie Formation professionnelle Information Protection des consommateurs Résumé : La profession des agents immobiliers s'est dotée d'un nouveau code de déontologie. Outre des précisions terminologiques et ajouts visant à tenir compte de l'évolution de la fonction et de la réalité de terrain, le code introduit plusieurs nouvelles règles visant à protéger les consommateurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61488 Réservation
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Titre : Droit de la jeunesse : les jeunes sur un pied d'égalité ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Communautarisation Conseil supérieur de la justice Résumé : Trois législations - communautaires - sont applicables en matière de droit de la jeunesse dont les règles diffèrent d'une Communauté à l'autre. Le CSJ plaide pour une plus grande uniformité et une meilleure compréhension. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61489
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 2[article] Droit de la jeunesse : les jeunes sur un pied d'égalité ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Communautarisation Conseil supérieur de la justice Résumé : Trois législations - communautaires - sont applicables en matière de droit de la jeunesse dont les règles diffèrent d'une Communauté à l'autre. Le CSJ plaide pour une plus grande uniformité et une meilleure compréhension. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61489 Réservation
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Titre : Blanchiment d'argent : plus de clarté pour les casinos Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Blanchiment d'argent Casino Jeu de hasard Résumé : Le 13 novembre dernier, l'arrêté royal du 30 octobre 2018 abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est entré en vigueur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61490
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 9[article] Blanchiment d'argent : plus de clarté pour les casinos [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 9.
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in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 9
Mots-clés : Blanchiment d'argent Casino Jeu de hasard Résumé : Le 13 novembre dernier, l'arrêté royal du 30 octobre 2018 abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est entré en vigueur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61490 Réservation
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Titre : Du neuf en matière de clauses d'écolage Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause d'écolage Droit du travail Résumé : L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit la clause d'écolage comme étant celle "par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue". Lorsqu'un employeur propose à ses travailleurs une formation et participe aux coûts de celle-ci, il souhaite en effet s'assurer que le travailleur ne pourra pas ensuite, sans aucune contrepartie, quitter l'entreprise et mettre ses nouvelles compétences à la disposition d'un autre employeur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61491
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 3[article] Du neuf en matière de clauses d'écolage [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 3.
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Mots-clés : Clause d'écolage Droit du travail Résumé : L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit la clause d'écolage comme étant celle "par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue". Lorsqu'un employeur propose à ses travailleurs une formation et participe aux coûts de celle-ci, il souhaite en effet s'assurer que le travailleur ne pourra pas ensuite, sans aucune contrepartie, quitter l'entreprise et mettre ses nouvelles compétences à la disposition d'un autre employeur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61491 Réservation
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Titre : Cumul entre la récupération d'allocations indues et une confiscation Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Cour de Cassation Droit pénal social Office national de l'emploi Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation a eu à connaître de la question d'un cumul entre la condamnation d'office pour le remboursement des allocations de chômage illégalement perçues et la confiscation de ces mêmes sommes sur la base de l'article 42, 3°, du Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61492
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 5[article] Cumul entre la récupération d'allocations indues et une confiscation [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 5
Mots-clés : Allocation de chômage Cour de Cassation Droit pénal social Office national de l'emploi Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation a eu à connaître de la question d'un cumul entre la condamnation d'office pour le remboursement des allocations de chômage illégalement perçues et la confiscation de ces mêmes sommes sur la base de l'article 42, 3°, du Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61492 Réservation
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Titre : Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9[article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Nouvelles règles pour la publicité des jeux d'argent et de hasard en ligne Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Jeu de hasard Jeu en ligne Publicité Publicité en ligne Résumé : Le marché des jeux de hasard a connu une évolution importante caractérisée par une forte expansion des jeux de hasard en ligne. Un nouvel arrêté royal vient d'être adopté. Il contient de nouvelles règles relatives aux jeux de hasard et paris proposés via les instruments de la société de l'information, mais également diverses obligations en matière de publicité, qui visent principalement à assurer une meilleure protection du joueur et éviter toute incitation des joueurs à gaspiller de l'argent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61494
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 11[article] Nouvelles règles pour la publicité des jeux d'argent et de hasard en ligne [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 11
Mots-clés : Jeu de hasard Jeu en ligne Publicité Publicité en ligne Résumé : Le marché des jeux de hasard a connu une évolution importante caractérisée par une forte expansion des jeux de hasard en ligne. Un nouvel arrêté royal vient d'être adopté. Il contient de nouvelles règles relatives aux jeux de hasard et paris proposés via les instruments de la société de l'information, mais également diverses obligations en matière de publicité, qui visent principalement à assurer une meilleure protection du joueur et éviter toute incitation des joueurs à gaspiller de l'argent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61494 Réservation
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Titre : Les modifications au cadre légal relatif à la comptabilité des associations et fondations Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code de droit économique Comptabilité Fondation Plan comptable Résumé : Dans le n° 610 du B.J.S., nous avions commenté les aspects comptables figurant dans la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises. Un arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles 111.82 À 111.95 du Code de droit économique (CDE) a été publié au Moniteur belge du 29 octobre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61495
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 14[article] Les modifications au cadre légal relatif à la comptabilité des associations et fondations [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2019 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code de droit économique Comptabilité Fondation Plan comptable Résumé : Dans le n° 610 du B.J.S., nous avions commenté les aspects comptables figurant dans la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises. Un arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles 111.82 À 111.95 du Code de droit économique (CDE) a été publié au Moniteur belge du 29 octobre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61495 Réservation
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Titre : Nouveau projet de loi en vue de réformer la Cour d'assises Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour d'assises Droit pénal Projet de loi Réforme Résumé : La réforme de la Cour d'assises a déjà fait couler beaucoup d'encre. Faut-il l'abolir, la limiter aux crimes les plus graves ou la simplifier 7 Autant de questions qui demeurent toujours à ce jour controversées, et ce n'est pas faute d'avoir essayé d'y répondre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61496
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 16[article] Nouveau projet de loi en vue de réformer la Cour d'assises [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 16
Mots-clés : Cour d'assises Droit pénal Projet de loi Réforme Résumé : La réforme de la Cour d'assises a déjà fait couler beaucoup d'encre. Faut-il l'abolir, la limiter aux crimes les plus graves ou la simplifier 7 Autant de questions qui demeurent toujours à ce jour controversées, et ce n'est pas faute d'avoir essayé d'y répondre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61496 Réservation
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