Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h30-16h30
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h30-16h30
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
|
Mention de date : février 2025 Paru le : 01/02/2025 |
Réservation
Réserver ce documentExemplaires (1)
| Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLorsqu'elle est confiée par son employeur, on ne prête pas sa carte carburant à son mari / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 728 (février 2025)
Titre : Lorsqu'elle est confiée par son employeur, on ne prête pas sa carte carburant à son mari Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Carte carburant Licenciement pour motif grave Résumé : Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de licenciement pour motif grave, confirme un jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal du travail, lequel avait débouté une travailleuse de ses prétentions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120553
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 2[article] Lorsqu'elle est confiée par son employeur, on ne prête pas sa carte carburant à son mari [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 2
Mots-clés : Carte carburant Licenciement pour motif grave Résumé : Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de licenciement pour motif grave, confirme un jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal du travail, lequel avait débouté une travailleuse de ses prétentions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120553 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Du délicat maniement de l'acte équipollent à rupture pour "abandon de poste" Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abandon de poste Rupture du contrat de travail Résumé : Dans un jugement du 18 avril 2024, le tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, statuant en matière de rupture du contrat de travail, rappelle quelques éléments importants relatifs à la constatation d'un acte équipollent à rupture pour abandon de poste Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120554
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 2[article] Du délicat maniement de l'acte équipollent à rupture pour "abandon de poste" [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 2
Mots-clés : Abandon de poste Rupture du contrat de travail Résumé : Dans un jugement du 18 avril 2024, le tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, statuant en matière de rupture du contrat de travail, rappelle quelques éléments importants relatifs à la constatation d'un acte équipollent à rupture pour abandon de poste Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120554 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Indemnité forfaitaire pour violence au travail validée par la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bien-être au travail Indemnité forfaitaire Inspecteur social Violence au travail Résumé : Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle a répondu à des questions préjudicielles concernant l'article 32decies, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120555
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 3[article] Indemnité forfaitaire pour violence au travail validée par la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 3
Mots-clés : Bien-être au travail Indemnité forfaitaire Inspecteur social Violence au travail Résumé : Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle a répondu à des questions préjudicielles concernant l'article 32decies, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120555 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La réglementation en matière de pension prématurée des agents du secteur public fait peau neuve Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Expertise médicale Fonction publique Inaptitude au travail Pension anticipée Secteur public Résumé : Un arrêté royal du 18 octobre 2024, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, modifie la procédure d'évaluation médical[e] pour déterminer l'aptitude au travail des agents statutaires de la fonction publique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120556
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 3[article] La réglementation en matière de pension prématurée des agents du secteur public fait peau neuve [texte imprimé] / France Lambinet . - 2025 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 3
Mots-clés : Expertise médicale Fonction publique Inaptitude au travail Pension anticipée Secteur public Résumé : Un arrêté royal du 18 octobre 2024, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, modifie la procédure d'évaluation médical[e] pour déterminer l'aptitude au travail des agents statutaires de la fonction publique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120556 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Le RCD et... la médiation de dettes amiable (1) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Le législateur a récemment comblé une lacune substantielle en offrant à la médiation de dettes amiable au profit d'un débiteur (personne physique) un cadre légal digne de ce nom, inséré dans le livre XIX du Code de droit économique, sous un titre 3, par les articles 44 à 45 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (M.B., 31 mai 2024), avec effet au 10 juin 2024 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120557
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 4[article] Le RCD et... la médiation de dettes amiable (1) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2025 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 4
Mots-clés : Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Le législateur a récemment comblé une lacune substantielle en offrant à la médiation de dettes amiable au profit d'un débiteur (personne physique) un cadre légal digne de ce nom, inséré dans le livre XIX du Code de droit économique, sous un titre 3, par les articles 44 à 45 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (M.B., 31 mai 2024), avec effet au 10 juin 2024 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120557 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Test à l'embauche, essai et Dimona Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déclaration immédiate de l'emploi Période d’essai Recrutement Résumé : Depuis 2014, la période d'essai a été abrogée. Cependant, l'article 16 de la C.C.T. n°38 permet encore à l'employeur de soumettre un candidat à un test à l'embauche. Ce test n'est néanmoins pas toujours exempt d'une déclaration Dimona Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120558
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 5[article] Test à l'embauche, essai et Dimona [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2025 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 5
Mots-clés : Déclaration immédiate de l'emploi Période d’essai Recrutement Résumé : Depuis 2014, la période d'essai a été abrogée. Cependant, l'article 16 de la C.C.T. n°38 permet encore à l'employeur de soumettre un candidat à un test à l'embauche. Ce test n'est néanmoins pas toujours exempt d'une déclaration Dimona Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120558 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La procédure d'agrément des employeurs des travailleurs du sexe Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agrément Employeur Prostitution Statut professionnel Résumé : Dans le cadre de la réforme du statut des travailleurs du sexe, il convient de noter la publication au Moniteur belge, ce 4 novembre 2024, d'un arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120559
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 5[article] La procédure d'agrément des employeurs des travailleurs du sexe [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 5
Mots-clés : Agrément Employeur Prostitution Statut professionnel Résumé : Dans le cadre de la réforme du statut des travailleurs du sexe, il convient de noter la publication au Moniteur belge, ce 4 novembre 2024, d'un arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120559 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La sanction disciplinaire et le recours devant le tribunal du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Enseignement Enseignement libre Recours Sanction disciplinaire (travail) Tribunal du travail Résumé : Nous l'avons déjà écrit, le statut juridique des membres du personnel de l'enseignement libre est particulièrement atypique. Bien qu'il soit encadré par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, la relation de travail avec le pouvoir organisateur (PO) - qui en est l'employeur - est de nature contractuelle. Cependant, l'existence de ce statut soustrait les membres du personnel de l'application de la loi du 3 juillet 1978 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120560
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 7[article] La sanction disciplinaire et le recours devant le tribunal du travail [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2025 . - p. 7.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 7
Mots-clés : Enseignement Enseignement libre Recours Sanction disciplinaire (travail) Tribunal du travail Résumé : Nous l'avons déjà écrit, le statut juridique des membres du personnel de l'enseignement libre est particulièrement atypique. Bien qu'il soit encadré par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, la relation de travail avec le pouvoir organisateur (PO) - qui en est l'employeur - est de nature contractuelle. Cependant, l'existence de ce statut soustrait les membres du personnel de l'application de la loi du 3 juillet 1978 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120560 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Audition de l'enfant : et si la personne de confiance incontournable était l'avocat ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Code judiciaire Personne de confiance Résumé : La réforme relative à l'audition de l'enfant a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pour rappel, cette réforme est précisée dans une loi que l'on pourrait qualifier de fourre-tout, "portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis", adoptée en date du 28 mars 2024. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120561
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 8[article] Audition de l'enfant : et si la personne de confiance incontournable était l'avocat ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2025 . - p. 8.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 8
Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Code judiciaire Personne de confiance Résumé : La réforme relative à l'audition de l'enfant a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pour rappel, cette réforme est précisée dans une loi que l'on pourrait qualifier de fourre-tout, "portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis", adoptée en date du 28 mars 2024. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120561 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Représentation du mineur devant le tribunal de la jeunesse Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mineur d'âge Représentation en justice Tribunal de la Jeunesse Résumé : Les mineurs de plus de douze ans sont convoqués lors des audiences protectionnelles tenues par le tribunal de la jeunesse. Ils y sont donc, en règle, assistés de leurs conseils. La Cour de Cassation, par un arrêt du 9 octobre 2024, s'est prononcée en matière de représentation du mineur devant le tribunal de la jeunesse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120562
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 8[article] Représentation du mineur devant le tribunal de la jeunesse [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2025 . - p. 8.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 8
Mots-clés : Mineur d'âge Représentation en justice Tribunal de la Jeunesse Résumé : Les mineurs de plus de douze ans sont convoqués lors des audiences protectionnelles tenues par le tribunal de la jeunesse. Ils y sont donc, en règle, assistés de leurs conseils. La Cour de Cassation, par un arrêt du 9 octobre 2024, s'est prononcée en matière de représentation du mineur devant le tribunal de la jeunesse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120562 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La réparation du préjudice corporel Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle De Mol Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dommage corporel Droit civil Indemnisation des victimes Réparation du dommage Résumé : En date du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la manière de calculer l'indemnisation des séquelles permanentes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120563
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 9[article] La réparation du préjudice corporel [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2025 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 9
Mots-clés : Dommage corporel Droit civil Indemnisation des victimes Réparation du dommage Résumé : En date du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la manière de calculer l'indemnisation des séquelles permanentes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120563 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Les intérêts commerciaux peuvent être considérés comme des intérêts légitimes Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Résumé : Dans l'arrêt rendu en l'affaire C-621/22, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'intérêt commercial d'un responsable du traitement peut être considéré comme nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120571
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 10[article] Les intérêts commerciaux peuvent être considérés comme des intérêts légitimes [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 10
Résumé : Dans l'arrêt rendu en l'affaire C-621/22, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'intérêt commercial d'un responsable du traitement peut être considéré comme nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120571 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et commission Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : crédits à la consommation crédits hypothécaires Résumé : Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l'octroi d'un crédit s'il n'a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120572
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 10[article] Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et commission [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 10
Mots-clés : crédits à la consommation crédits hypothécaires Résumé : Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l'octroi d'un crédit s'il n'a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120572 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La validité d'une reconnaissance de dette est conditionnée à l'existence d'une cause Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Résumé : La cause est un élément essentiel à la validité d'une reconnaissance de dette : à défaut de devoir prouver la cause (réelle) de la reconnaissance de dette, elle n'est pas contraignante Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120573
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 11[article] La validité d'une reconnaissance de dette est conditionnée à l'existence d'une cause [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 11
Résumé : La cause est un élément essentiel à la validité d'une reconnaissance de dette : à défaut de devoir prouver la cause (réelle) de la reconnaissance de dette, elle n'est pas contraignante Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120573 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Contrats de sous-traitance et clauses pay-if/when-paid Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrats précaires Sous-traitance Résumé : Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de l'entreprise d'Anvers a considéré qu'était illicite une clause "pay-if/when-paid" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120574
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 11[article] Contrats de sous-traitance et clauses pay-if/when-paid [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 11
Mots-clés : Contrats précaires Sous-traitance Résumé : Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de l'entreprise d'Anvers a considéré qu'était illicite une clause "pay-if/when-paid" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120574 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La nouvelle chaîne TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2025 Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Réforme Résumé : En 2023, le législateur avait prévu une importante réforme destinée à moderniser la chaîne TVA Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120575
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 12[article] La nouvelle chaîne TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2025 [texte imprimé] / François Coutureau . - 2025 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 12
Mots-clés : TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Réforme Résumé : En 2023, le législateur avait prévu une importante réforme destinée à moderniser la chaîne TVA Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120575 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Le droit de visite du fisc nécessite le consentement "éclairé" du contribuable Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Franssen Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Résumé : Parmi les pouvoirs d'investigation du fisc figurent la consultation des livres et documents du contribuable "sans déplacement" et le droit de visiter ses locaux Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120576
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 13[article] Le droit de visite du fisc nécessite le consentement "éclairé" du contribuable [texte imprimé] / Christophe Franssen . - 2025 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 13
Résumé : Parmi les pouvoirs d'investigation du fisc figurent la consultation des livres et documents du contribuable "sans déplacement" et le droit de visiter ses locaux Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120576 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : L'amélioration de notre relation aux animaux non humains passera-t-elle par leur personnification juridique ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Caroline Lambilot Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 16-18 Langues : Français (fre) Mots-clés : Animal Bien-être animal Droit Personnalité juridique Résumé : L'évolution de notre relation au vivant, et en particulier aux animaux non humains, pourrait franchir une nouvelle étape majeure : la personnification juridique des animaux non-humains Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120577
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 16-18[article] L'amélioration de notre relation aux animaux non humains passera-t-elle par leur personnification juridique ? [texte imprimé] / Caroline Lambilot . - 2025 . - p. 16-18.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 16-18
Mots-clés : Animal Bien-être animal Droit Personnalité juridique Résumé : L'évolution de notre relation au vivant, et en particulier aux animaux non humains, pourrait franchir une nouvelle étape majeure : la personnification juridique des animaux non-humains Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120577 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Les ASBL et la TVA : questions fréquentes Type de document : texte imprimé Auteurs : Aurélie Soldai ; Karim Tourmous Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 19-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Les associations sans but lucratif ("ASBL") sont des personnes morales ayant pour objet la réalisation d'un but désintéressé. La réalisation d'un tel but désintéressé n'implique pas ipso facto que les ASBL soient exclues du champ d'application de la TVA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120578
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 19-22[article] Les ASBL et la TVA : questions fréquentes [texte imprimé] / Aurélie Soldai ; Karim Tourmous . - 2025 . - p. 19-22.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 728 (février 2025) . - p. 19-22
Mots-clés : Association sans but lucratif Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Les associations sans but lucratif ("ASBL") sont des personnes morales ayant pour objet la réalisation d'un but désintéressé. La réalisation d'un tel but désintéressé n'implique pas ipso facto que les ASBL soient exclues du champ d'application de la TVA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120578 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
