Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Décembre 2022 Paru le : 01/01/2023 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierMémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique / Arnaud Jansen in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
Titre : Mémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique Type de document : texte imprimé Auteurs : Arnaud Jansen ; Rafaela Trevisan Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail Contrat de bail Droit privé droit civil Enregistrement (droit) Résumé : Quelles sont les formalités relatives à l’enregistrement du contrat bail ? (B) Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’enregistrement ou non du contrat de bail ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108487
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 2[article] Mémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique [texte imprimé] / Arnaud Jansen ; Rafaela Trevisan . - 2023 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 2
Mots-clés : Bail Contrat de bail Droit privé droit civil Enregistrement (droit) Résumé : Quelles sont les formalités relatives à l’enregistrement du contrat bail ? (B) Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’enregistrement ou non du contrat de bail ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108487 Exemplaires (1)
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Titre : Code bruxellois du logement : stop à la discrimination ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Mathieu Lavens ; Agathe Picron Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bruxelles Code bruxellois du logement Discrimination Logement Résumé : "La présente contribution met l’accent sur les nouveautés instaurées par l’ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du logement (ci-après, « CBL ») en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108488
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 2[article] Code bruxellois du logement : stop à la discrimination ! [texte imprimé] / Mathieu Lavens ; Agathe Picron . - 2023 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 2
Mots-clés : Bruxelles Code bruxellois du logement Discrimination Logement Résumé : "La présente contribution met l’accent sur les nouveautés instaurées par l’ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du logement (ci-après, « CBL ») en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108488 Exemplaires (1)
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Titre : Les travailleurs ont le droit de demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conditions de travail Convention collective de travail Droit du travail Résumé : En sa séance du mardi 27 septembre 2022, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail n° 161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres en vue d’appliquer les préceptes dégagés par la directive 2019/1152 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108489
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 3[article] Les travailleurs ont le droit de demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2023 . - p. 3.
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Mots-clés : Conditions de travail Convention collective de travail Droit du travail Résumé : En sa séance du mardi 27 septembre 2022, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail n° 161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres en vue d’appliquer les préceptes dégagés par la directive 2019/1152 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108489 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et… les différents seuils du pécule de médiation en 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation de dettes Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Résumé : Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108490
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 5[article] Le RCD et… les différents seuils du pécule de médiation en 2022 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2023 . - p. 5.
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Mots-clés : Médiation de dettes Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Résumé : Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108490 Exemplaires (1)
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Titre : Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? Résumé : Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d’être entendu par son employeur avant de recevoir ce congé, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108491
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 5[article] Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2023 . - p. 5.
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Mots-clés : Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ? Résumé : Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d’être entendu par son employeur avant de recevoir ce congé, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108491 Exemplaires (1)
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Titre : Conditions de travail transparentes et prévisibles : après la CCT, la loi Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conditions de travail Droit du travail Législation du travail Résumé : La loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108492
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 6[article] Conditions de travail transparentes et prévisibles : après la CCT, la loi [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2023 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 6
Mots-clés : Conditions de travail Droit du travail Législation du travail Résumé : La loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108492 Exemplaires (1)
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Titre : La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Gailliet Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Employeur Infraction Non-paiement de la rémunération Rémunération Responsabilité civile Responsabilité pénale Résumé : Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamment). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108493
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 7-9[article] La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération [texte imprimé] / Guillaume Gailliet . - 2023 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 7-9
Mots-clés : Employeur Infraction Non-paiement de la rémunération Rémunération Responsabilité civile Responsabilité pénale Résumé : Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamment). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108493 Exemplaires (1)
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Titre : Le nouveau dispositif en matière de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Force majeure médicale Incapacité de travail Rupture du contrat de travail Résumé : Nous évoquions précédemment les conséquences, quant à la possibilité d’acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, de la modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration intervenue le 1 er octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108494
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 10[article] Le nouveau dispositif en matière de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale [texte imprimé] / France Lambinet . - 2023 . - p. 10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 10
Mots-clés : Contrat de travail Force majeure médicale Incapacité de travail Rupture du contrat de travail Résumé : Nous évoquions précédemment les conséquences, quant à la possibilité d’acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, de la modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration intervenue le 1 er octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108494 Exemplaires (1)
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Titre : Google condamnée à supprimer des fiches « Google My Business » Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Google Règlement Général sur la Protection des Données Résumé : Constatant plusieurs manquements au RGPD, le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) a condamné, le 15 septembre 2022, Google France, Google USA et Google Ireland à supprimer la fiche Google My Business (ci-après, « GMB ») d’une dentiste. Les trois sociétés doivent en outre verser 20.000 € à la dentiste en réparation de son dommage moral et 20.000 € au titre des frais de défense Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108495
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 11[article] Google condamnée à supprimer des fiches « Google My Business » [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 11
Mots-clés : Google Règlement Général sur la Protection des Données Résumé : Constatant plusieurs manquements au RGPD, le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) a condamné, le 15 septembre 2022, Google France, Google USA et Google Ireland à supprimer la fiche Google My Business (ci-après, « GMB ») d’une dentiste. Les trois sociétés doivent en outre verser 20.000 € à la dentiste en réparation de son dommage moral et 20.000 € au titre des frais de défense Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108495 Exemplaires (1)
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Titre : Les frais d’un immeuble indivis sont limités au pourcentage de détention de la quote-part en propriété Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Fassin Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal Immeuble Indivision (droit) Résumé : Il est généralement admis que lorsqu’un immeuble est utilisé de façon mixte, à savoir affecté en partie à l’exercice de l’activité professionnelle, il ne peut en principe faire l’objet d’amortissements que dans la mesure de cette affectation, conformément à l’article 49 du CIR 92. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108496
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 12[article] Les frais d’un immeuble indivis sont limités au pourcentage de détention de la quote-part en propriété [texte imprimé] / Florence Fassin . - 2023 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 12
Mots-clés : Droit fiscal Immeuble Indivision (droit) Résumé : Il est généralement admis que lorsqu’un immeuble est utilisé de façon mixte, à savoir affecté en partie à l’exercice de l’activité professionnelle, il ne peut en principe faire l’objet d’amortissements que dans la mesure de cette affectation, conformément à l’article 49 du CIR 92. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108496 Exemplaires (1)
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Titre : Intérêts de retard et intérêts moratoires : vers l’harmonisation fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal Intérêts de retard Intérêts moratoires Résumé : Le parlement a adopté une autre loi en matière fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108497
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 12[article] Intérêts de retard et intérêts moratoires : vers l’harmonisation fiscale [texte imprimé] / François Coutureau . - 2023 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 12
Mots-clés : Droit fiscal Intérêts de retard Intérêts moratoires Résumé : Le parlement a adopté une autre loi en matière fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108497 Exemplaires (1)
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Titre : Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Droit fiscal Jurisprudence Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : La question du contrôle de pleine juridiction des amendes administratives à caractère répressif a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle, ainsi que de la Cour de cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108498
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 13[article] Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2023 . - p. 13.
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in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 13
Mots-clés : Amende administrative Droit fiscal Jurisprudence Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : La question du contrôle de pleine juridiction des amendes administratives à caractère répressif a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle, ainsi que de la Cour de cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108498 Exemplaires (1)
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Titre : Harcèlement, hyperconflit et gestion d’école Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Enseignant Enseignement Harcèlement moral Harcèlement professionnel Résumé : L’actualité des juridictions liégeoises du travail nous a permis de prendre connaissance de deux décisions autour de l’examen d’une plainte civile en harcèlement déposée par un enseignant à l’encontre de son Pouvoir organisateur, dans le contexte de la gestion d’un établissement scolaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108499
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 14[article] Harcèlement, hyperconflit et gestion d’école [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2023 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 14
Mots-clés : Enseignant Enseignement Harcèlement moral Harcèlement professionnel Résumé : L’actualité des juridictions liégeoises du travail nous a permis de prendre connaissance de deux décisions autour de l’examen d’une plainte civile en harcèlement déposée par un enseignant à l’encontre de son Pouvoir organisateur, dans le contexte de la gestion d’un établissement scolaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108499 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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Titre : L’amende administrative et son recours juridictionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Brocal Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Droit pénal Tribunal correctionnel Résumé : Petit rappel par la Cour de cassation de la nature du contrôle du tribunal correctionnel en matière d’amendes administratives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108500
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 15[article] L’amende administrative et son recours juridictionnel [texte imprimé] / Catherine Brocal . - 2023 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 15
Mots-clés : Amende administrative Droit pénal Tribunal correctionnel Résumé : Petit rappel par la Cour de cassation de la nature du contrôle du tribunal correctionnel en matière d’amendes administratives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108500 Exemplaires (1)
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