Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Juin 2020-1 Paru le : 01/06/2020 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Titre : La réforme du droit des biens Type de document : texte imprimé Auteurs : Albane Toussaint Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Droit des biens Réforme Résumé : Une réforme généralisée du Code civil est actuellement sur le métier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87780
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 1[article] La réforme du droit des biens [texte imprimé] / Albane Toussaint . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 1
Mots-clés : Droit civil Droit des biens Réforme Résumé : Une réforme généralisée du Code civil est actuellement sur le métier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87780 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible"Et après moi… Instructions à mes proches" / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 651 (Juin 2020-1)
Titre : "Et après moi… Instructions à mes proches" Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Décès Funérailles Patrimoine Succession et héritage Résumé : Tel est l’intitulé de la brochure éditée par notaire.be. Si celle-ci n’est pas neuve, elle est régulièrement mise à jour. Cette brochure pratico-pratique porte bien son nom puisqu’il s’agit d’une sorte de journal intime dans lequel chacun peut informer ses proches de la manière la plus complète possible au sujet de l’organisation des funérailles, de la liquidation de la succession, de ses dernières volontés, mais également fournir d’autres renseignements dont il importe que les proches tiennent compte afin de leur permettre de vivre cette épreuve dans la plus grande sérénité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87781
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 2[article] "Et après moi… Instructions à mes proches" [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 2
Mots-clés : Décès Funérailles Patrimoine Succession et héritage Résumé : Tel est l’intitulé de la brochure éditée par notaire.be. Si celle-ci n’est pas neuve, elle est régulièrement mise à jour. Cette brochure pratico-pratique porte bien son nom puisqu’il s’agit d’une sorte de journal intime dans lequel chacun peut informer ses proches de la manière la plus complète possible au sujet de l’organisation des funérailles, de la liquidation de la succession, de ses dernières volontés, mais également fournir d’autres renseignements dont il importe que les proches tiennent compte afin de leur permettre de vivre cette épreuve dans la plus grande sérénité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87781 Réservation
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Titre : Procédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Conseil d'État Fonction publique Recours Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 247.110 du 21 février 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours dirigé contre une décision de 2017 par laquelle le CPAS qui occupait la requérante à cette époque décidait de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office, ainsi que contre la décision de la Région wallonne agissant en tant qu’autorité de tutelle déclarant non fondé le recours de la requérante contre la délibération précitée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87782
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 3[article] Procédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : Centre public d'action sociale Conseil d'État Fonction publique Recours Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 247.110 du 21 février 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours dirigé contre une décision de 2017 par laquelle le CPAS qui occupait la requérante à cette époque décidait de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office, ainsi que contre la décision de la Région wallonne agissant en tant qu’autorité de tutelle déclarant non fondé le recours de la requérante contre la délibération précitée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87782 Réservation
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Titre : Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créance Débiteur et créancier Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjointement à celui-ci, a subi une refonte, avec effet au 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87783
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Créance Débiteur et créancier Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjointement à celui-ci, a subi une refonte, avec effet au 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87783 Réservation
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Titre : Au secours des entreprises impactées par le Brexit Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention collective de travail Entreprise en difficulté Maintien de l'emploi Royaume-Uni Sortie de l'Union européenne Résumé : Nous portons à l’attention des lecteurs la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui a été publiée au Moniteur belge le 25 mars 2020. Il s’agit de tenir compte des conséquences du Brexit auprès des entreprises qui rencontreraient des difficultés économiques suite à ce retrait. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87784
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4-5[article] Au secours des entreprises impactées par le Brexit [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4-5
Mots-clés : Convention collective de travail Entreprise en difficulté Maintien de l'emploi Royaume-Uni Sortie de l'Union européenne Résumé : Nous portons à l’attention des lecteurs la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui a été publiée au Moniteur belge le 25 mars 2020. Il s’agit de tenir compte des conséquences du Brexit auprès des entreprises qui rencontreraient des difficultés économiques suite à ce retrait. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87784 Réservation
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Titre : Relations de travail à durée déterminée successives et emploi dans le secteur public Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Contrat de travail à durée déterminée Cour de justice de l'Union européenne Emploi Fonction publique Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que les États membres ne peuvent pas exclure de la notion de "relations de travail à durée déterminée successives" la situation d’un travailleur occupant de manière stable, en vertu de plusieurs nominations, un poste de remplacement qui, en l’absence de procédure de concours, s’était vu implicitement prolongé d’année en année. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87785
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 5[article] Relations de travail à durée déterminée successives et emploi dans le secteur public [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 5
Mots-clés : Contrat de travail Contrat de travail à durée déterminée Cour de justice de l'Union européenne Emploi Fonction publique Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que les États membres ne peuvent pas exclure de la notion de "relations de travail à durée déterminée successives" la situation d’un travailleur occupant de manière stable, en vertu de plusieurs nominations, un poste de remplacement qui, en l’absence de procédure de concours, s’était vu implicitement prolongé d’année en année. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87785 Réservation
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Titre : Le choix de son statut par l’artiste : un panachage en forme de mosaïque (ou comment scier la branche sur laquelle on est assis) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Menier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Artiste Indépendant Salarié Statut d'artiste Résumé : Le travailleur du secteur artistique se trouve souvent bien démuni pour comprendre les tenants et aboutissants des choix qu’il sera amené à opérer en termes de statut socio-économico-fiscal et de ses conséquences vitales, chacun de ceux-ci impliquant un régime de sécurité sociale, une fiscalité et un lot de contraintes administratives bien distincts. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87786
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 6[article] Le choix de son statut par l’artiste : un panachage en forme de mosaïque (ou comment scier la branche sur laquelle on est assis) [texte imprimé] / Christophe Menier . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 6
Mots-clés : Artiste Indépendant Salarié Statut d'artiste Résumé : Le travailleur du secteur artistique se trouve souvent bien démuni pour comprendre les tenants et aboutissants des choix qu’il sera amené à opérer en termes de statut socio-économico-fiscal et de ses conséquences vitales, chacun de ceux-ci impliquant un régime de sécurité sociale, une fiscalité et un lot de contraintes administratives bien distincts. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87786 Réservation
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Titre : Start-up : quelle société choisir ? Et quels titres (en SRL) ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe Lambrecht ; Diego Lambrecht Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Coopérative Finance Société (personne morale) Société à responsabilité limitée Société anonyme Start-up Résumé : Cet article explore deux questions : I. Quelle forme de société choisir (SA, SRL ou autre) ? ; II. Quels titres choisir (actions, obligations, warrants ou autres) ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87787
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 7-10[article] Start-up : quelle société choisir ? Et quels titres (en SRL) ? [texte imprimé] / Philippe Lambrecht ; Diego Lambrecht . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Code des sociétés et des associations Coopérative Finance Société (personne morale) Société à responsabilité limitée Société anonyme Start-up Résumé : Cet article explore deux questions : I. Quelle forme de société choisir (SA, SRL ou autre) ? ; II. Quels titres choisir (actions, obligations, warrants ou autres) ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87787 Réservation
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Titre : La CNC s’exprime sur le rapport de gestion des ASBL, AISBL et fondations Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association internationale sans but lucratif Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Comptabilité Fondation Normes comptables Rapport de gestion Société (personne morale) Résumé : Le 27 avril dernier, la Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site, non pas un avis, mais un communiqué sous la rubrique "actualités", consacré à l’obligation d’établissement d’un rapport de gestion pour les associations et les fondations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87788
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 14[article] La CNC s’exprime sur le rapport de gestion des ASBL, AISBL et fondations [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 14
Mots-clés : Association internationale sans but lucratif Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Comptabilité Fondation Normes comptables Rapport de gestion Société (personne morale) Résumé : Le 27 avril dernier, la Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site, non pas un avis, mais un communiqué sous la rubrique "actualités", consacré à l’obligation d’établissement d’un rapport de gestion pour les associations et les fondations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87788 Réservation
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Titre : Violation de droits de l’homme (défaut d’assistance, droit au silence, situation de vulnérabilité...) Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Droit pénal Droits de l'Homme Justice Procès équitable Résumé : En matière pénale, le droit à un procès équitable consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme a changé de paradigme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87789
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 15[article] Violation de droits de l’homme (défaut d’assistance, droit au silence, situation de vulnérabilité...) [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 15
Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Droit pénal Droits de l'Homme Justice Procès équitable Résumé : En matière pénale, le droit à un procès équitable consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme a changé de paradigme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87789 Réservation
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Titre : Faux pénal : rappel de principe Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Faux en écriture Résumé : "Le faux en matière pénale est visé par l’article 196 du Code pénal qui sanctionne par la réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura "commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87790
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 16[article] Faux pénal : rappel de principe [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 16
Mots-clés : Droit pénal Faux en écriture Résumé : "Le faux en matière pénale est visé par l’article 196 du Code pénal qui sanctionne par la réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura "commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87790 Réservation
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