Dépouillements

La période de carence en cas d’incapacité de travail : les indépendants aperçoivent le bout du tunnel / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 1 Titre : La période de carence en cas d’incapacité de travail : les indépendants aperçoivent le bout du tunnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conjoint aidant  Droit du travail  Incapacité de travail  Indemnité  Indépendant  Jour de carence Résumé : Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 22 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence. L’intitulé de cette loi est toutefois trompeur car une période d’incapacité primaire non indemnisable est maintenue dans une hypothèse, à savoir celle où la durée de l’incapacité ne dépasse pas sept jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80868 [article] La période de carence en cas d’incapacité de travail : les indépendants aperçoivent le bout du tunnel [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 1 Mots-clés : Conjoint aidant  Droit du travail  Incapacité de travail  Indemnité  Indépendant  Jour de carence Résumé : Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 22 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence. L’intitulé de cette loi est toutefois trompeur car une période d’incapacité primaire non indemnisable est maintenue dans une hypothèse, à savoir celle où la durée de l’incapacité ne dépasse pas sept jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80868

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L’employeur ne peut pas prendre connaissance du contenu des courriels, fût-ce à caractère professionnel, sans l’accord du travailleur / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 3 Titre : L’employeur ne peut pas prendre connaissance du contenu des courriels, fût-ce à caractère professionnel, sans l’accord du travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication électronique  Contrôle des travailleurs  Courrier électronique  Protection de la vie privée  Travail Résumé : Dans un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation se penchait, dans le cadre d’un licenciement pour motif grave, sur la licéité des preuves apportées, notamment par des courriels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80869 [article] L’employeur ne peut pas prendre connaissance du contenu des courriels, fût-ce à caractère professionnel, sans l’accord du travailleur [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 3 Mots-clés : Communication électronique  Contrôle des travailleurs  Courrier électronique  Protection de la vie privée  Travail Résumé : Dans un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation se penchait, dans le cadre d’un licenciement pour motif grave, sur la licéité des preuves apportées, notamment par des courriels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80869

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Le RCD et… les créanciers de la masse / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 4 Titre : Le RCD et… les créanciers de la masse Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Débiteur et créancier  Droit social  Règlement collectif de dettes Résumé : On connaît la règle du concours, qui place les "créanciers dans la masse", qu’ils soient chirographaires ou privilégiés, sur un pied d’égalité, dans le cadre du règlement collectif de dettes. Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation met en exergue la place préférentielle qui est susceptible de revenir aux "créanciers de la masse". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80870 [article] Le RCD et… les créanciers de la masse [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 4 Mots-clés : Débiteur et créancier  Droit social  Règlement collectif de dettes Résumé : On connaît la règle du concours, qui place les "créanciers dans la masse", qu’ils soient chirographaires ou privilégiés, sur un pied d’égalité, dans le cadre du règlement collectif de dettes. Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation met en exergue la place préférentielle qui est susceptible de revenir aux "créanciers de la masse". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80870

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Adoption de nouvelles règles relatives à l’occupation des travailleurs en Wallonie / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 4 Titre : Adoption de nouvelles règles relatives à l’occupation des travailleurs en Wallonie Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits des étrangers  Permis de travail  Travailleur étranger  Wallonie Résumé : À l’instar de la Flandre et de Bruxelles, la Wallonie a adopté un nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant substantiellement les règles de fond relatives à l’occupation des travailleurs étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80871 [article] Adoption de nouvelles règles relatives à l’occupation des travailleurs en Wallonie [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2019 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 4 Mots-clés : Droits des étrangers  Permis de travail  Travailleur étranger  Wallonie Résumé : À l’instar de la Flandre et de Bruxelles, la Wallonie a adopté un nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant substantiellement les règles de fond relatives à l’occupation des travailleurs étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80871

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Contrôle des dépenses par l’ONEM – Inapplicabilité de l’article 17 de la Charte – Responsabilité de l’institution de sécurité sociale / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 5 Titre : Contrôle des dépenses par l’ONEM – Inapplicabilité de l’article 17 de la Charte – Responsabilité de l’institution de sécurité sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage  Charte de l'assuré social  Office national de l'emploi  Récupération des sommes versées indûment Résumé : La Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d’une chômeuse qui avait reçu une indemnisation trop élevée du fait d’une erreur et qui mettait en cause la responsabilité de l’organisme de paiement des allocations de chômage. La chômeuse s’opposait ainsi à la récupération qui était sollicitée par l’organisme de paiement d’un montant qui aurait été indu. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80872 [article] Contrôle des dépenses par l’ONEM – Inapplicabilité de l’article 17 de la Charte – Responsabilité de l’institution de sécurité sociale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 5 Mots-clés : Allocation de chômage  Charte de l'assuré social  Office national de l'emploi  Récupération des sommes versées indûment Résumé : La Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d’une chômeuse qui avait reçu une indemnisation trop élevée du fait d’une erreur et qui mettait en cause la responsabilité de l’organisme de paiement des allocations de chômage. La chômeuse s’opposait ainsi à la récupération qui était sollicitée par l’organisme de paiement d’un montant qui aurait été indu. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80872

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De l’importance de se tenir informé de l’actualité fiscale… Retour sur quelques nouveautés / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 7-9 Titre : De l’importance de se tenir informé de l’actualité fiscale… Retour sur quelques nouveautés Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal  Précompte professionnel  Réduction salariale  Salaire  Tax shelter Résumé : Chaque nouvelle année voit arriver son lot d’actualités fiscales, qu’elles soient législatives, jurisprudentielles ou administratives. L’année 2018 n’y a pas échappé et l’année 2019 n’y échappera pas non plus. Si, parmi les actualités législatives, certaines sont inspirées par des motifs d’ordre politique ou budgétaire, d’autres en revanche sont nécessitées par la légèreté avec laquelle la législation nouvelle est adoptée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80873 [article] De l’importance de se tenir informé de l’actualité fiscale… Retour sur quelques nouveautés [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 7-9 Mots-clés : Droit fiscal  Précompte professionnel  Réduction salariale  Salaire  Tax shelter Résumé : Chaque nouvelle année voit arriver son lot d’actualités fiscales, qu’elles soient législatives, jurisprudentielles ou administratives. L’année 2018 n’y a pas échappé et l’année 2019 n’y échappera pas non plus. Si, parmi les actualités législatives, certaines sont inspirées par des motifs d’ordre politique ou budgétaire, d’autres en revanche sont nécessitées par la légèreté avec laquelle la législation nouvelle est adoptée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80873

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Droits d’auteur : la durée de la formation influence la valeur des droits !? / Sébastien Watelet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 12 Titre : Droits d’auteur : la durée de la formation influence la valeur des droits !? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien Watelet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit d'auteur  Fiscalité  Formateur  Service des décisions anticipées Résumé : Les conférenciers et les formateurs créent des supports écrits dont les droits sont généralement cédés ou concédés. Ils peuvent ainsi prétendre à une contrepartie sous la forme de droits d’auteur. Ces revenus bénéficient d’un régime de taxation attractif puisqu’ils sont imposés au taux distinct de 15 %, après déduction des frais y relatifs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80874 [article] Droits d’auteur : la durée de la formation influence la valeur des droits !? [texte imprimé] / Sébastien Watelet . - 2019 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 12 Mots-clés : Droit d'auteur  Fiscalité  Formateur  Service des décisions anticipées Résumé : Les conférenciers et les formateurs créent des supports écrits dont les droits sont généralement cédés ou concédés. Ils peuvent ainsi prétendre à une contrepartie sous la forme de droits d’auteur. Ces revenus bénéficient d’un régime de taxation attractif puisqu’ils sont imposés au taux distinct de 15 %, après déduction des frais y relatifs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80874

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Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13 Titre : Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale  Convention européenne des droits de l'homme  Cour constitutionnelle belge  Juge de police  Motivation d'une décision  Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875 [article] Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13 Mots-clés : Administration fiscale  Convention européenne des droits de l'homme  Cour constitutionnelle belge  Juge de police  Motivation d'une décision  Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875

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Enseignement libre et Conseil d’État : quid de la relation contractuelle avec l’élève/l’étudiant ? / Bénédicte Beauduin in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 14 Titre : Enseignement libre et Conseil d’État : quid de la relation contractuelle avec l’élève/l’étudiant ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État  Contentieux  Enseignement  Enseignement libre  Refus d'inscription scolaire Résumé : De manière étonnante, la compétence du Conseil d’État dans les contentieux qui sont en lien avec l’enseignement libre subventionné est de temps en temps remise en question, alors que la jurisprudence est tranchée depuis le début des années 2000. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80876 [article] Enseignement libre et Conseil d’État : quid de la relation contractuelle avec l’élève/l’étudiant ? [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2019 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 14 Mots-clés : Conseil d'État  Contentieux  Enseignement  Enseignement libre  Refus d'inscription scolaire Résumé : De manière étonnante, la compétence du Conseil d’État dans les contentieux qui sont en lien avec l’enseignement libre subventionné est de temps en temps remise en question, alors que la jurisprudence est tranchée depuis le début des années 2000. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80876

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Interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 15 Titre : Interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal  Interdiction de résidence  Violence conjugale  Violence familiale Résumé : Depuis 2013 et la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80877 [article] Interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 15 Mots-clés : Droit pénal  Interdiction de résidence  Violence conjugale  Violence familiale Résumé : Depuis 2013 et la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80877

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