Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Interdiction de résidence'
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Interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)
[article]
Titre : Interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Interdiction de résidence Violence conjugale Violence familiale Résumé : Depuis 2013 et la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80877
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 15[article] Interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 15
Mots-clés : Droit pénal Interdiction de résidence Violence conjugale Violence familiale Résumé : Depuis 2013 et la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80877 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleViolences conjugales : mettre à la porte et après ? / Julie Luong in Alter Echos, 488 (Novembre 2020)
[article]
Titre : Violences conjugales : mettre à la porte et après ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Julie Luong Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 40-42 Langues : Français (fre) Mots-clés : Domicile Femmes victimes de violence Interdiction de résidence Justice Protection des victimes Violence conjugale Résumé : Depuis 2013, une circulaire permet d’interdire rapidement et temporairement l’accès au domicile d’un conjoint violent. Mais, en sept ans, la mesure a été très peu appliquée par les parquets, mis à part dans le Limbourg. Éléments d’analyse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89783
in Alter Echos > 488 (Novembre 2020) . - p. 40-42[article] Violences conjugales : mettre à la porte et après ? [texte imprimé] / Julie Luong . - 2020 . - p. 40-42.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 488 (Novembre 2020) . - p. 40-42
Mots-clés : Domicile Femmes victimes de violence Interdiction de résidence Justice Protection des victimes Violence conjugale Résumé : Depuis 2013, une circulaire permet d’interdire rapidement et temporairement l’accès au domicile d’un conjoint violent. Mais, en sept ans, la mesure a été très peu appliquée par les parquets, mis à part dans le Limbourg. Éléments d’analyse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89783 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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